Droit Civil: Les évolutions contemporaines du droit de la famille

C’est un droit en perpétuelle évolution. La réponse faite par le Conseil Constitutionnel (fin janvier 2011) à une QPC, il considère que le droit français n’est pas en contradiction avec les droits fondamentaux lorsqu’il refuse le mariage de personne de même sexe. Le conseil constitutionnel estime qu’il appartient au législateur de se prononcer sur ces questions qui participent de choix de société.

De plus une décision de TGI accorde à des grands parents la garde d’un enfant dont la mère avait accouchée sous X. On voit donc par là que ce droit est effectivement en perpétuelle évolution.

PARAGRAPHE 1 : Les évolutions contemporaines du droit de la famille

En 1804, date de la promulgation du CC, le droit français familiale se caractérisait par deux principes majeurs : une rigidité institutionnelle et un inégalité structurelle.

La rigidité institutionnelle signifie que le droit offrait un modèle rigide qui s’imposait avec force aux membres du groupe familial. Par exemple le CC de 1804 ne reconnait aucune valeur juridique au concubinage. Bonaparte avait déclaré : « les concubins se désintéressent de la loi, les concubins se désintéresse d’eux ». Seul le mariage laïc constaté devant l’officier de l’Etat civil était reconnu par le législateur.

Autre exemple de rigidité : le divorce est strictement entendu, seul des motifs graves pouvaient ouvrir accès au divorce dans le code de Napoléon. Au demeurant du reste, dès la restauration, le divorce est abolie par la loi Bonald en 1816. Il faudra attendre la loi Naquet de 1884 pour que le divorce soit réintroduit en France. Le divorce de la loi Naquet est encore plus restrictif que celui de 1804, il n’est possible dans ce divorce de casser le lien conjugal que pour excès, sévices ou injures graves. Qui sont entendues par la jurisprudence comme rendant intolérable le maintien du lien conjugal de l’époque.

Dernière illustration de la rigidité institutionnelle du droit familiale voulue par le législateur au début du 19ieme : l’interdiction de reconnaitre la filiation des enfants adultérins. « L’Etat n’a aucuns intérêts à ce que les bâtards soient reconnus » Bonaparte. L’art 642 du CC de l’époque prohibé formellement toute reconnaissance volontaire et toute recherche judiciaire visant à faire apparaitre la filiation d’un enfant adultérin. Ce dernier se trouvait « fillius nullius » (=enfant de personne), il se trouvait dans le non-dit et le non-droit. Le droit napoléonien apparait donc gouverné par la notion d’ordre public qui interdit de déroger aux modèles légaux rigides.

Cette notion de rigidité, il s’agit d’un ordre public de direction quoi fixe les seules modèles admissibles et par conséquent les comportements qui doivent régir la vie familiale.

L’inégalité structurelle dont on peut présenter trois illustrations : l’inégalité entre la femme et le mari, l’inégalité entre les enfants et l’inégalité entre les différentes formes de familles.

L’inégalité entre la femme et le mari s’illustre par la prédominance maritale. Le mari juridiquement possède ce que l’on appelle la puissance maritale. Suivant l’article 213 du CC de 1804 : « la femme doit obéissance à son mari et le mari respect à sa femme ». Le mari autorise ou interdit tous les actes juridiques qui pourraient être accomplis par son épouse, ex : achat de bien, autorisation d’exercer un profession. Le mari dispose aussi seul de la puissance paternel, c'est à dire du pouvoir de décider de toutes les mesures en ce qui concerne l’éducation et l’entretient des enfants.

L’inégalité entre les enfants suivant les conditions de leur naissance est la deuxième inégalité structurelle. Les enfants nés dans le mariage, sont des enfants légitimes. Les enfants de concubins ou les enfants de parents célibataires sont appelés des enfants naturels. Parmi ces derniers, on distingue les enfants naturels simples et les enfants adultérins qui peuvent être a patre, à matre ou les deux. Les enfants légitimes peuvent prouver leur filiation par le simple acte de naissance. Les enfants naturels simple eux ne peuvent prouver leur filiation que par une reconnaissance soit volontaire, soit judiciaire. En revanche les enfants adultérins ne peuvent jamais voir leur filiation reconnue, ils sont donc hors du droit.

L’inégalité entre les différentes formes de famille nous permet d’illustrer cette inégalité structurelle. Dans le CC de 1804, seul le couple marié bénéficie d’avantage légaux : droit a l’usage de nom pour l’épouse, droit aux ralliement. Les concubins eux se trouvent dans le non droit, aucune obligation alimentaire n’existe entre eux, ils n’ont pas d’intérêts juridiquement reconnus. Les mères célibataires ne sont pas reconnues comme une entité fédérale digne de considération. On les appelait les filles mères. Les couples homosexuels se trouvaient hors la loi puisque les actes dits contre nature étaient considérés comme des délits. Il faut attendre 1982 pour que l’homosexualité cesse d’être un délit. Et il faut attendre la loi du 15 novembre 1999 sur les PACS pour que les couples de personnes de même sexe puissent se voir reconnaitre une existence juridique.

Au fil du temps ces deux règles vont évoluer sous le jeu de deux idées : de liberté et d’égalité qui gagne du terrain peu à peu aussi bien pour les membres du groupe familiale que pour les différentes forme de famille.

I/ La liberté

Elle a acquis de nombreux points en droit de la famille. On a constaté qu’il y a un parallèle à faire entre l’évolution des droits des contrats et l’évolution du droit familiale. En 1804 en droit des contrats le principe de l’autonomie de la volonté et celui de la liberté contractuelle règnent quasiment sans partage. Suivant la formule de Fouillé « qui dit contractuel dit juste ». Au fil du temps le législateur va règlementer les différentes conventions, d’abord le contrat de travail puis les différents contrats auxquels recours le consommateur. Le droit des contrats est donc aujourd’hui largement encadré. Lacordaire : « entre le faible et le fort, c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère ».

Parallèlement, le droit de la famille quand a lui se libéralise et subit donc l’évolution inverse, c’est ainsi que la loi du 16 novembre 1912 permet la recherche de paternité. La loi du 11 juillet 1975 sur le divorce le rend plus facile d’accès. Grace à la loi du 15 novembre 1979, le concubinage se voit juridiquement définit (art 515 du CC) et les couples de personnes de même sexes peuvent conclure un PACS

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