Droit

TD Introduction au droit

DEFINITIONS

1. Compétence ratione materiae : la matière, le type de contentieux qu’une juridiction est habilitée par la loi à juger. C’est la compétence d’un juge en fonction de la nature, du montant et l’ordre, il a la compétence de tel type de dossier.


2. Demandeur : Le demandeur est la personne qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.


3. Juridiction échevinale : est un système d'organisation judiciaire composée simultanément de juges professionnels (magistrats) et de juges non professionnels. Ces derniers peuvent être de simples citoyens ou des personnes aptes à exercer la fonction de juge en raison de leur métier ou de leurs compétences. Les juridictions échevinales sont toutes spécialisées dans un type de contentieux. ex: cours d’assise


4. Juridiction paritaire : est chargée de trancher les conflits de compétence susceptibles de survenir entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. 4 conseiller employeur et 1 conseiller employé 


5. Formation collégiale : juridiction 2 conseillers de chaque

6. Compétence exclusive : est lorsque la connaissance d'un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Ainsi, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'état des personnes.


7. Juridiction de droit commun : Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

8. Magistrat de carrière : fonctionnaire d’autorité judiciaire (tous les juges pro)


EXERCICE 1 :

Si l'on suppose qu'un litige apparaît dans les domaines suivants, dire quel est la juridiction matériellement compétente ?

1. Un accident de la circulation donnant lieu à une demande de dommages et intérêts de :

§ 15.000 € ? > Les tribunaux de grande instance (TGI) indices: taux et matière (sa touche la personne)

§ 8.000 € ? > Les tribunaux d’instance (TI)

§ 4.000 € ? > Juridiction de proximité

2. Une commande passée par un épicier auprès de la SA DU GRAIN, productrice de conserves > Le tribunal du commerce

3. Une demande d'adoption > Le tribunal de grande instance indice : compétence exlcusive du TGI

4. Un brevet d'invention > Le tribunal de grande instance de Paris (brevet exlu Paris seule compétente)

5. Une succession > Le tribunal de grande instance

6. Une contravention punissable d'une amende de 150 € > Juridiction de proximité (pas supérieur à 150 €)

7. La révision d'un loyer relatif à un bail d'habitation > Tribunal d’instance (= compétence exclu du tribunal quand il y’a pas de montant)

8. Une demande en paiement d'une créance de :

§ 6.000 € ? > Le tribunal d’instance

§ 12.000 € ? > Le tribunal de grande instance

9. Une demande de remboursement de prêt entre particuliers de :

§ 10.000 € ? > Le tribunal d’instance

§ 3.000 € ? > Le tribunal de proximité

10. Une réclamation par un salarié à son employeur d'une indemnité de congé payé de 1.500 € > Le conseil des prud’hommes

11. Un contrat conclu par vous-même et le concessionnaire qui vient de vous vendre votre première voiture > Le tribunal d’instance, TGI et de commerce

si c’est le commerçant qui veut agir en justice c’est par une juridiction civil, si c’est le contraire il peut faire les deux

12. Un changement de nationalité > Le tribunal de grande instance (compétence exclusif)

13. Une demande en divorce > Le tribunal de grande instance (juge des affaires familiales)

EXERCICE 2

Indiquer dans les cas suivants quel est la juridiction matériellement et territorialement compétente ?

Litige relatif à la succession de M. DUBOIS, décédé à son domicile 2, rue de la Planche à Lyon, entre ses deux enfants, l'un habitant à Paris, l'autre à Marseille. > C’est le tribunal de grande instance qui s’occupe de la succession et c’est à Lyon que ça aura lieux car c’est celui du défunt et que c’est une compétence exclu. (c’est l’endroit ou la personne est décédé l’affaire est ouverte)

2. Action intentée par Madame DURAND, habitant à Saint-Etienne, contre son époux afin d’obtenir le versement d'une contribution aux charges du mariage. M. DURAND a déménagé et habite maintenant à Lyon. > C’est le tribunal de grande instance et ça se passera à Saint-Etienne dans la ville du créancier (Mme. Durand) car il a une compétence exclu et c’est la dame qui choisit

3. Action en garantie des vices cachés intentée par M. ROUBIER, industriel à Tours contre son fournisseur, la S.A. JOSSERAND installée à Limoges, concernant une machine que celle -ci lui a livrée à Angers. > Tribunaux de commerce car il y’a deux commerçant ça a lieux soit à Angers soit à limoges (soit où demeure le défendeur soit où se passe la transaction)

4. Action intentée par M. CHIGNOL, industriel domicilié à Montélimar, contre la Société LEBEC, établie à Marseille qui vend et entretient du matériel à gaz. Le litige porte sur un contrat d'entretien de la chaudière installée dans l'immeuble à usage d'habitation de M. CHIGNOL. > Tribunal de

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