Droit

          Paragraphe 2 : L'étude des fins de non recevoir

        Pour les fins de recevoir, il y a le délai pour agir et la question de la possibilité de confirmer l'acte.

        A] La prescription

        C'est le délai pour agir. Jusqu'au 17 juin 2008, l'action en nullité relative se prescrivait pour 5 ans et l'action en nullité absolue se prescrivait pour 30 ans.

Désormais le délai de droit commun de prescription est passé à 5 ans (article 2224).

        En ce qui concerne le mariage, il y a eu une évolution le 4 avril 2006 qui a supprimé le délai pour agir en cas de nullité relative. Les articles 181 et 183 précisent que le délai est de 5 ans. Ces 2 articles mettaient des délais abrégés avant. Les délais ont été augmentés par la loi du 4 avril 2006. Le moyen de lutter contre les mariages forcés et d'ouvrir l'action en nullité.

La loi du 17 juin 2008 n'a retenu qu'un seul point de départ pour l'action en nullité du mariage (jour de célébration). Peu importe que l'époux s'aperçoive qu'il a commis une erreur plus de 5 ans après.

Il est plus facile d'annuler une vente qu'un mariage. On protège donc plus un vendeur qu'un époux. En matière de vente, il y a 5 ans à partir de la prise de conscience de l'erreur mais pas dans le mariage.

        La nullité absolue est à priori de 5ans en droit commun. Mais en cas de mariage, le délai est de 30 ans. Au delà de 30 ans, le mariage ne peut plus être annulé.

        B] La confirmation

        Elle consiste à régulariser un acte nul. C'est la ratification d'un acte. C'est l'article 1338.

En cas de nullité relative, la confirmation est toujours possible. On a cherché à protéger. Puisqu'on cherche à protéger une personne, cette personne peut couvrir la nullité de l'acte. Celui qui ratifie l'acte doit avoir conscience du vice. L'action en nullité relative peut être bloqué par la personne dont l'intérêt était protégé.

        Il est impossible de ratifier un acte qui encourt la nullité absolue. Pour la nullité relative, on cherche à défendre un intérêt particulier. La nullité absolue cherche à protéger l'intérêt général.

        C'est en matière de droit commun.

        En matière de mariage, il n'en n'est plus rien depuis l'abrogation des article 185 et 186.

Section 2ème : Les effets de la nullité du mariage

        C'est la disparition rétroactive du mariage. C'est un acte important. Il faut tempérer les effets de l'annulation. On maintient les effets de la nullité mais la rétroactivité fait l'objet d'un tempérament.

          Paragraphe 1 : Le principe, la rétroactivité

        C'est l'effet normal d'une nullité. L'acte n'a jamais existé. Sur le plan personnel, il n'y a plus de devoirs ou d'obligations des époux. Le lien d'alliance disparaît, les noms aussi.... D'un point de vue patrimoniale, la communauté n'a jamais existé, toutes les donations disparaissent. Si l'annulation du mariage est prononcé avant la mort d'un des conjoints, la succession disparaît.

Les législateurs ont consacré un tempérament à la nullité par l'institution de la putativité.

          Paragraphe 2 : Le mariage putatif

        C'est l'article 201 et 202 du code civil. Elle s'appuie sur des considérations d'équité. Cette théorie puise ses racines dans le droit canonique. Il s'agissait de protéger les époux de bonne foi. Cette théorie ne remet pas en cause la nullité.

La putativité va agir sur les effets de la sanction. On va amputer la rétroactivité. Tout ce qui s'est fait demeure mais le mariage cesse de produire ses effets pour l'avenir mais on ne gomme pas le passé.

        A] La conditions de la putativité

        Le mariage putatif est aux articles 201 et 202. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Il faut constater la bonne foi des époux. La jurisprudence développe une conception compréhensive de la bonne foi. Rares sont les cas où le mariage nul ne produira pas ses effets.

        Cour de cassation, 14 mars 1933. Dans cette affaire, le pourvoi avait été formé par le mari car il reprochait d'avoir admis à son ex femme à lui demander une PA. Il prétendait que son mariage était inexistant car le mariage avait été célébré suivant le rite hébraïque et sans la présence d'un officier d'état civil. La CC a rejeté le pourvoi et a nié la théorie du mariage putatif.

Faut-il que les 2 époux soient de bonne ou un seul suffit ? La CC répond que la bonne foi d'un seul des époux suffit.

L'erreur qui a été commise est totalement indifférente pour le mariage putatif. La nature de l'erreur n'a aucun incidence sur la nature du mariage. L'erreur de fait et l'erreur de droit sont placés sur le même plan.

Peu importe également la gravité de l'erreur. La CC rejette la théorie de l'inexistence.

        Des auteurs ont pensé que tout concubinage pourrait être un mariage nul. Des concubins pourraient dire qu'ils se sont mariés tous seuls et qu'ils pourraient bénéficier de la putativité.

...