Droit

A) Les principes fondateurs du droit des contrats:

Un contrat privé fait l'objet d'une intervention de 2 personnes ne disposant pas de prérogatives spécial. Ces contrats s'organisent normalement en 3 temps en fonction des sommes en jeux. La négociation n'est réservée normalement que pour les "gros" contrats.

La phase de formation impose des conditions générales pour tout type de contrats qui ne sont pas cumulés à des conditions spécifiques pour chaque type de contrat concerné.

Par exemple, dans un contrat de travail existe les 4 conditions générales

• consentement,

• capacité,

• objet,

• cause.

Auquel s'ajoutent 3 conditions spécifiques:

• prestations de travail,

• rémunérations,

• le lien de subordination.

Le manquement à ces conditions entrainera la nullité du contrat.

Par la suite, le contrat devra être exécuté: cela implique que tout le monde respecte les engagements pris (force obligatoire du contrat entre les parties). Le contrat ne concernera pas les tierces personnes. Pour faciliter la vie des affaires il est régulièrement prévu des aménagements contractuels (clause de responsabilité, indemnisation, retard...).

En cas "d'inexécution" le créancier dispose de plusieurs solutions:

• suspension du contrat,

• rupture,

• exécution forcée,

• dommages et intérêts.

Il existe aussi des contrats administratifs. Pour obtenir cette qualification il faut remplir 2 conditions.

• Il faut qu'il y ait dans le contrat au moins une personne publique (administration, établissements public, collectivité locale...).

• Il faut également que dans le contenu de ce contrat il y ait des clauses exorbitantes de droit commun (ce sont des clauses qui avantagent la personne publique). Soit une mission de service publique (déserte d'eau potable, ramassage des enfants dans les écoles publiques...).

Il existe aussi des contrats administratifs. Pour obtenir cette qualification il faut remplir 2 conditions.

• Il faut qu'il y ait dans le contrat au moins une personne publique (administration, établissements public, collectivité locale...).

• Il faut également que dans le contenu de ce contrat il y ait des clauses exorbitantes de droit commun (ce sont des clauses qui avantagent la personne publique). Soit une mission de service publique (déserte d'eau potable, ramassage des enfants dans les écoles publiques...).

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