Double dissertation finance publique : consentement à l'impôt et bon usage des deniers publics

Sujet 1 : Le bon usage des deniers publics et le consentement à l’impôt

« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) consacre le principe du consentement à l’impôt comme pilier fondamental de la démocratie. Alexis Tocqueville caractérisait l’ancien régime par l’absence du consentement à l’impôt. Le consentement à l'impôt peut être défini comme le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation. Le bon usage des deniers publics correspond à la certification des comptes des administrations publiques. Il ne faudra pas s’attarder au contrôle juridictionnel du bon usage des deniers publics, mais plutôt de constater la corrélation entre bon usage des deniers publics et le consentement à l’impôt. Malgré ce principe constitutionnel de ce consentement, le citoyen est toujours plongé dans un contexte de méfiance envers l’impôt et de son utilisation. Ainsi la volonté des citoyens s’est exprimée autour d’un « droit de regard » sur l’usage des deniers publics. L'impôt établit donc un lien de citoyenneté : le prélèvement fiscal ayant pour contrepartie les dépenses de l'État, destinées à financer les fonctions de souveraineté, les services publics et les opérations d'intérêt général. Dans cette optique il s’agira de se demander comment le consentement à l’impôt exerce t-il son influence sur le bon usage des deniers publics ? Pour s’y intéresser, il sera traité tout d’abord de la place importante du citoyen au regard du bon usage des deniers publics (I), puis de sa place toutefois fragile (II).

I-La place importante du citoyen au regard du bon usage des deniers publics

Deux types de contrôles ont permis au citoyen d’avoir un « regard de prêt » sur l’usage des deniers publics, le premier étant celui du contrôle de régularité (A) et le deuxième étant le principe de performance (B)

A- La nécessité d’un contrôle de régularité des deniers publics en faveur du contribuable

La qualification des deniers publics et leur exigence de protection découlent de l’obligation première de « rendre compte ». Cela peut se traduire par le statut particulier du comptable public, qui ne doit être confondu avec la fonction d’ordonnateur car celui-ci est soumis à un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire strict. Dans un contexte de méfiance portée à l’égard des gestionnaires publics ou du gouvernement concernant l’exécution budgétaire, le contrôle de régularité est d’abord exercé par les comptables publics, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Cour des comptes. Leur mission est de vérifier avec détail le bon fonctionnement du processus financier public et rendre compte publiquement de ses résultats. Ainsi, le contrôle est dans cette perspective réalisé pour le citoyen, réduit à un contribuable. La vérification de cette régularité des procédures est destinée à maintenir le consentement à l’impôt. La raison est que le citoyen peut adresser un courrier à la Cour des comptes s’il constate un problème lié à la gestion des deniers publics. L’affirmation d’un contrôle de la performance confirme ce constat.

R.Guillien, «Du consentement de l’impôt », Revue de science financière,1961,p.424

BARILARI.A, Le consentement à l’impôt, Paris, Presses de Sciences Po, 2000, 147p.

B- L’avènement d’un contrôle de performance des derniers publics en faveur de l’usager

La LOLF institutionnalise une véritable logique de la performance. Aujourd’hui elle s’est emparée du débat public. La notion s’érige dans le triptyque des trois « e » : économies, efficience et efficacité. Ainsi elle capte l’attention du contrôle des finances publiques censée rendre compte de la performance atteinte. Si le contrôle de régularité de la dépense publique demeure s’y ajoute un contrôle de gestion, orienté vers l’évaluation des politiques publiques. Quant à ses instruments, le contrôle de performance se mesure par la réalisation d’objectifs donc chacun est évalué au moyen d’indicateurs. L’efficacité de l’administration du point de vue de l’usager concernera la qualité du service rendu et pour le contribuable l’efficacité concernera la bonne gestion. La tache dévolue à ces indicateurs est importante : ils doivent permettre de mesurer les résultats de l’action de l’Etat et l’orienter ou encore éclairer les choix budgétaires du Parlement. Pourtant la fiction juridique qui place le citoyen au coeur des processus de contrôle des finances publiques est dépassé car le constat est que le citoyen est de plus en plus passif au regard du contrôles des FP.

Ces contrôles sont nécessaires pour le citoyen mais en réalité l’affirmation selon laquelle le citoyen a le droit de demander compte est une sorte de fiction juridique car celui-ci est ignoré des processus de contrôle du bon usage des deniers publics. D’où la place limitée du citoyen dans ce contrôle (II)

II- La place limitée du citoyen dans le processus du contrôle du bon usage des deniers publics

Pour constater cette place résiduelle du citoyen, il sera vu la rencontre trompeuse entre celui-ci et le droit financier (A). Puis il sera traité de la réalité juridique contrastée de l’implication du citoyen dans le processus du contrôle du bon usage des deniers publics.

A- Une rencontre trompeuse entre le citoyen et le droit financier

C’est à travers la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010 que le citoyen se voit reconnaitre le droit à l’accès facilité à l’information budgétaire et financière. Plus largement de transparence. La Cour des comptes va même plus loin en contribuant directement à « l’information des citoyens » . Par exemple le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 prévoit que les documents budgétaires des collectivités locales soient mis en ligne pour permettre aux citoyens d’avoir une meilleure information « plus claire et lisible ». Il s’agirait d’installer une véritable vérité budgétaire et comptable afin que le citoyen comprenne quel usage sera fait des deniers publics.

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