Dossier politiques sociales et cadre législatif

GALLIOU Maéva                                                                ES 58 A4

HEBERT Romane

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Dossier « politiques sociales et cadre législatif »

Marion Dié, Elsa Lagier et Mariette Le Den

Sommaire

Introduction

1. Les lois générales

1. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

1. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

1. Loi du 1er juillet 1901

1. Loi du 29 mars 2011 relative aux Défenseurs des Droits

1. Les lois essentielles liées au handicap

1. Loi 1975 : loi d’orientation

1. Amendement CRETON de 1989

1. Loi n°2005-102 du 11 février 2005

1. Loi n°2002-2

1. Lois essentielles liées à la protection de l’enfance

1. Le 22 juillet 1912 : Création des tribunaux pour enfants

1. Ordonnance 45-174 du 2 février 1945

1. Loi n°2007-293 du 5 mars 2007

1. Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Loi TAQUET »

1. Lois essentielles liées à l’insertion

1. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du logement

1. Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

1. Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

1. Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 

1. Conclusion

1. Les lois générales

1. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est un texte fondamental de l’histoire française puisqu’il marque le début d’une nouvelle ère politique. Composée de dix-sept articles, cette Déclaration va permettre de définir des « droits naturels et imprescriptibles »^[1] que sont la liberté, la propriété, la sureté, la résistance à l’oppression, elle reconnait l’égalité devant la loi et la justice et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a pour objectif de maintenir la Constitution et de reconnaître les droits fondamentaux de l’Homme. Dans son premier article elle entend notamment à ce que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune »^[2].

1. Loi du 2 janvier 2022

La loi du 2 janvier 2002 vise à rénover l’action sociale et médico-sociale, elle prolonge l’action sociale en instituant de nouveaux droits pour les personnes. Elle s’articule autour de plusieurs axes principaux : « l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté mais aussi prévenir les exclusions et en corriger les effets »^[3]. Pour mener à bien ses objectifs principaux, la loi du 2 janvier 2022 va amener de nouveaux dispositifs tels que : le livret d’accueil, le projet d’établissement, le contrat de séjour ou encore la charte des droits et des libertés.

Cette loi va donc révolutionner l’action sociale et médico-sociale, son but principal est d’accompagner les structures et établissements médico-sociaux afin qu’ils puissent fournir un accompagnement de qualité auprès de l’usager. L’affirmation des droits de ce dernier a une place fondamentale dans cette loi puisqu’il va être placé au cœur du dispositif. Pour cela, l’usager et sa famille vont être de réel acteur de son projet. De plus, grâce aux diverses dispositions que cette loi a prise, l’usager a dorénavant accès à son dossier mais aussi à ses informations personnelles.

Enfin, cette loi a pour objectif de diversifier les missions et les offres. Effectivement, les modes de prise en charge ont été diversifiés en développant l'accueil temporaire, l'accueil de jour, l'accueil familial, ainsi que l'accompagnement à domicile et en établissement.

1. La loi du 1er juillet 1901

Il s'agit de la loi relative au contrat d'association. Une association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but non-lucratif. Désormais, tout citoyen dispose du droit de s'associer librement sans autorisation, ni déclaration préalable.

Cette loi du 1er juillet 1901 est une loi fondamentale du travail social en France. En effet, le travail social se pratique énormément en milieu associatif et pour cause, ce sont deux choses qui s’accommodent bien. Le travail social défend l'idée que le lien social est constitutif du vivre ensemble et les associations sont génératrices de lien social à travers les activités qu'elles mettent en place. Bien que la création d'une association ne permette pas de partager de bénéfice, elle facilite la mise en œuvre de projet culturel, sportif, caritatif et éducatif afin de venir en aide à de nombreuses personnes. Le principe de co-construction des projets, c'est à dire « faire avec » et non « faire pour » ou « faire à la place de », est une pratique très répandue dans le monde associatif. En effet, dans le travail social on y retrouve cette même dynamique de « faire ensemble », la mise en place de projet faisant partie intégrante des métiers du social.

1. Loi du 29 mars 2011 relative aux Défenseurs des Droits

Le 23 juillet 2008 la révision constitutionnelle a institué le Défenseur des Droits pour renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose un citoyen pour la défense de ses droits et ses libertés. Pour mettre en place cette dernière, il a fallu passer par une loi organique (une loi organique est une loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs). Cette loi va alors préciser le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. On remarque que les attributions confiées au Défenseur des Droits sont importantes car elles reprennent celles « du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ».^[4] 

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