Doit-on légaliser la gestation pour autrui ?

« Doit-on légaliser la gestation pour autrui ? »

      « Toute conception portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. », article 16-7 du code civil. Cet article nous expose le point de vue du droit français concernant la gestation pour autrui. Dans notre Pays, la gestation pour autrui est interdite depuis 1994 après avoir été toléré un temps. La gestation pour autrui est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant d’un couple qui, pour diverses raisons, ne peut avoir d’enfants. Ce sujet nous laisse entendre que la gestation pour autrui fait débat, qu’elle est perçue différemment à travers le monde. Il est légitime de se demander : légaliser la gestation pour autrui, serait-ce forcément un bon moyen de palier au besoin de certaines familles ? Serait-ce une méthode envisageable dans le droit français ? Dans un premier temps, nous pouvons étudier l’intérêt de la gestation pour autrui (I), puis le fait que ce soit un principe en contradiction avec l’indisponibilité du corps (II).

1. L’intérêt de la gestation pour autrui

1. Une femme peut disposer librement de son corps

      De nos jours, aucun traitement ne permet de remédier à la fertilité et à toutes femmes, peu importe la raison, ne pouvant procréer de manière naturelle. Certaines familles décident alors d’avoir recours à la gestation pour autrui. Cependant, en France cette pratique est interdite par la loi. Qu’elle soit rémunérée ou non elle a toujours été interdite en France et cela n’a pas varié. Lorsque même des lois à l’instar du mariage homosexuel sont passées, la gestation pour autrui n’a quand à elle jamais évoluée. Chaque année, plusieurs cas en France sont jugés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à ce propos et beaucoup d’enfants vivent à ce jour en France, issus d’une gestation pour autrui sans pouvoir le dire et surtout sans pouvoir obtenir la nationalité française. Certaines affaires ont été jugées nous pouvons par exemple citer le cas de Menesson. Ce couple français est parti à l’étranger pour avoir recours à une mère porteuse. Ils ont donc eu par ce procédé deux enfants en 2000. Ils ont été reconnus, en Californie, comme étant leurs parents cependant la législation Française ne les a pas reconnus comme tel. Ils ont dû attendre des années avant que la Cour Européenne des Droits de l’Homme finisse par condamner la France qui n’a jamais voulu reconnaitre les enfants. Finalement, la CEDH a estimée que la France portait atteinte à l’identité des enfants ainsi qu’à leur vie privée en refusant de les reconnaitre, toutefois que c’était leur droit de refuser la gestation pour autrui dans leur Pays. Refuser la gestation pour autrui n’est ce pas ôter aux femmes leur libre utilisation de leur propre corps ? Cependant, certains Pays sont favorables à la gestation pour autrui et on donc légalisé ce procédé. Les femmes y sont donc libres et peuvent choisir par elle-même ce qu’elle souhaite faire avec leur corps en toute légalité. Elles permettent donc à des couples d’avoir un enfant. Certains français décident alors d’aller tenter leur chance à l’étranger où cela est légal comme par exemple aux Etats Unis. On appelle cela le « tourisme procréatif ». La mère porteuse agit, normalement, d’elle même, et donc en toute conscience de cause. Elle utilise donc son corps comme elle l’entend. D’un point de vue génétique le couple est réellement parents de cet enfant issu de gestation pour autrui.

Avec cette pratique des femmes donnent la vie pour d’autres personnes qui, eux, ne peuvent pas. Elles leurs permettent d’avoir une seconde chance et de pouvoir créer leur propre famille quand son propre corps ne le permet pas.

1. Une seconde chance, pour une nouvelle vie

      Ces femmes qui permettent à d’autres d’avoir des enfants et donc de pouvoir créer une famille leur offre une seconde chance. Certaines personnes se battent pour que ce soit légaliser dans leur Pays car ce serait pour eux une révolution et surtout un nouveau moyen « médical » d’avoir un enfant. Nous connaissons déjà l’insémination artificielle ou encore la fécondation in vitro. Plus le monde évolue plus les types de familles se modernisent. Aujourd’hui, nous connaissons les familles traditionnelles le couple hétérosexuel avec leurs enfants, les mères célibataires ou alors accepté très récemment les couples homosexuels. Pour diverses raisons, certaines personnes ne peuvent avoir d’enfants. La gestation pour autrui pourrait permettre pour des couples stériles, des femmes qui souhaitent avoir un enfant seules ou encore des couples homosexuels qui ne peuvent donc procréer ensemble. Ce serait leur permettre de fonder leur propre famille, de la manière qu’eux-mêmes également et légalement auraient décidée. Mais ce n’est pas une avancée pour eux seulement mais aussi pour certaines femmes qui souhaitent porter un enfant pour une autre et donc leur offrir « le plus beau des cadeaux ». Certaines pourraient le vouloir pour palier à « l’injustice » que peuvent ressentir certaines familles, du fait de ne pouvoir donner par eux-mêmes la vie.

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