Distinction entre règles religieuses, morales et juridiques

Laura

Masson

Grp 1301

La distinction entre les règles juridiques, morales et religieuses

Comme le stipule l’article 1382 du code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi la règle de droit a pour objet, depuis toujours, d’organiser et de réglementer la vie en société. Cette vie suppose le respect d’un certain nombre de règles afin de prévenir les conflits et en cas de divergence, de les régler. Le droit organise ainsi la société et les rapports des Hommes entre eux pour permettre de cadrer la société et donc de rendre le quotidien des Hommes plus harmonieux. La personne humaine est cependant soumise à de nombreuses autres normes de conduite comme les règles morales, religieuses, sociales ou encore politiques. Cependant tous ces phénomènes ne font pas nécessairement l’objet d’une consécration par le droit ou d’une valeur obligatoire et ne peuvent par conséquent être imposés ou sanctionnés ce qui amène à se demander si ces règles de conduite et pratiques culturelles ne sont pas des règles aux enjeux et finalités différentes.

Ainsi en quoi les règles religieuses et morales diffèrent-elles de la règle juridique ?

Il s’agira ainsi d’identifier les différents enjeux et finalités de ces trois règles puis de définir les limites de cette distinction.

I / Des règles aux enjeux et finalités différentes

La règle juridique se caractérise par trois éléments. En effet, celle-ci présente un caractère général car elle doit s’appliquer à tous. La règle de droit est aussi abstraite car elle ne vise pas de situation concrète et est obligatoire car elle est imposée et en cas de non-respect de cette règle, elle donne lieu à des sanctions comme l’exécution, la réparation ou encore la punition.  Cette règle présente donc des critères bien distincts qui permette de la différencier des autres règles de conduite.

1. Des règles aux caractères dissemblables

          Le but de ces deux règles divergent à tout point de vue. En effet une règle de droit tend à assurer la régulation de la société et des relations sociales, l’Homme n’étant plus envisagé individuellement, mais dans ses relations collectives, avec les autres Hommes ou les biens, indépendamment de toutes considérations d’ordre moral contrairement à la règle religieuse dont le but principal est de respecter les ordres provenant de Dieu. Ainsi la règle religieuse n’a pas de caractère général car elle ne doit pas s’appliquer à tous mais seulement aux croyants.  Par exemple, la religion catholique est dotée de règles particulières constituée d’un droit spécifique : le droit canonique. Mais ce droit n’est obligatoire que pour les personnes appartenant à cette religion. De plus aller à la messe tous les dimanches est une règle de la religion chrétienne et les personnes dont les croyances ne sont pas les mêmes ne sont pas forcées d’y aller. Ces deux règles peuvent, de plus, être différenciées car elles sont séparées à un certain niveau. En effet, la loi du 9 décembre 1905 pose le principe de séparation de l’Eglise et de l’État en France et l’État ne peut plus subventionner aucun culte particulier et les lois adoptées par le parlement n’ont pas à respecter le précepte religieux. Ainsi l’État en France devient laïc et les règles juridiques et religieuses ne peuvent plus avoir de rapports entre eux. Malgré cette différenciation, l’État tolère la religion comme l’est affirmé dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne à l’article 10 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. » mais il s’avère que la loi tend à s’opposer à des règles religieuses qui auraient tendance à « troubler l’ordre public comme l’article 1 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant ainsi la dissimulation du visage dans l'espace public. La règle juridique diffère donc de la règle religieuse par son caractère général et obligatoire qui lui confère une supériorité et par ces oppositions à certaines règles religieuses qui serait susceptible de troubler l’ordre public.

La règle morale défend un dessein totalement différent de la règle juridique. En effet elle tend prioritairement à la perfection de la personne et à son épanouissement en tant qu’Homme pris individuellement contrairement à la règle juridique qui se doit d’assurer l’ordre au sein de la société et qui, par conséquent, a une finalité sociale non individuelle et ne tend pas à la perfection mais à éviter l’anarchie dans les rapports interindividuels. Ainsi tout individus, même seul, a une morale, qui est le produit de sa culture personnelle et de son éducation contrairement à la règle juridique qui n’apparaît qu’au sein d’une société. Ainsi la règle morale est un devoir contrairement à la règle juridique qui est certe un devoir mais surtout un droit. De plus la règle morale ne dispose pas des mêmes éléments. En effet, elle n’est pas forcement général car elle peut varier selon les milieux sociaux, l’éducation de l’individu. La règle morale n’a pas le caractère contraignant de la règle juridique car elle n’est pas obligatoire et les sanctions ne sont donc, par conséquent pas les mêmes.

   Les règles morales et religieuses sont donc totalement dissemblables de la règle juridique au niveau de leur finalité et de leurs caractères.

1. Des sanctions différentes

Le caractère coercitif de la règle de droit se différencie aussi de la règle religieuse, en effet les sanctions religieuses sont externes, elles ne sont pas mises en œuvre par les pouvoirs publics et elles mettent en cause l’Homme dans ses relations avec Dieu contrairement aux sanctions juridiques qui sont internes et qui, par conséquent mettent en cause l’Homme dans ses relations avec les institutions judiciaires et c’est l’État qui détient ce monopole. La sanction en cas de non-respect de la règle religieuse est donc divine et n’est pas du ressort de l’Homme contrairement à la règle juridique qui dispose de moyens de coercitions, on parle ainsi de sanctions étatiques. Les sanctions juridiques contiennent un caractère contraignant de par leur nature obligatoire et lourde. Ainsi la règle juridique peut être sanctionné très fortement et bouleversé la vie d’un individu comme la prison à perpétuité.

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