Dissertation sur les similitudes et les différences de la forme étatique des pays européens (allemagne/france)

SEANCE 3 : LES FORMES D’ETAT

NOTIONS

Etat unitaire – Etat fédéral – Etat régional – Décentralisation – Déconcentration – Collectivités

territoriales – Clause générale de compétences

DOCUMENTS

Sur l’Etat unitaire

 Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits)

 Doc. 2 : Pascal JAN, « Les collectivités locales en France » (extrait), Petites Affiches, 13

décembre 2002

 Doc. 3 : Florence CHALTIEL TERRAL, « Actualité de la notion de décentralisation », Petites

Affiches, 06 juin 2012, n° 113, p. 6

 Doc. 4 : Olivier GOHIN, « L’Etat unitaire » (extraits), Droit constitutionnel

Sur l’Etat fédéral

 Doc. 5 : Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949

(extraits)

 Doc. 6 : Bertrand CHANTEBOUT, « L’organisation de l’Etat fédéral » (extrait), Droit

constitutionnel

2

 Doc. 7 : Michel FROMONT, « La réforme du fédéralisme allemand de 2006 », Revue

française de droit constitutionnel, 2007/2, n° 70, p. 228

Sur l’Etat régional

 Doc. 8 : Constitution italienne du 27 décembre 1947 (extraits)

 Doc. 9 : Statut de la Catalogne (extraits)

 Doc. 10 : Georges BURDEAU, « Le régionalisme politique dans les Constitutions

espagnoles » (extrait), Traité de science politique, tome II, « L’Etat », 3ème édition, LGDJ, Paris,

1980

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

 Pierre SUBRA DE BIEUSSES, « Un Etat unitaire ultra-fédéral », Pouvoirs, n° 124, 2008, p. 19

 Michel MERCIER, « Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité », Rapport

d’information 447, tome 1 (1999-2000), Mission commune d’information

 Enoch ALBERTI, « Le nouveau statut d'autonomie de la Catalogne », Revue française

d'administration publique, 2007/1 (n° 121-122), p. 145-159

 Romain PASQUIER, « Les régions dans la réforme territoriale : vers un fédéralisme à la

française ? », AJCT, 2016, pp.71-75

TYPE D’EXERCICE : DISSERTATION

SUJET : Similitudes et différences de la forme étatique des pays européens : les

exemples de la France et de l’Allemagne

3

 Document 1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits)

Article 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure

l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle

respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 72 : Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements,

les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de

plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des

compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils

élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Article 72-3 : La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer,

dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. La Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les

îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et

les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa

de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et

antarctiques françaises et de Clipperton.

Article 73 : Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont

applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et

contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces

collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon

le cas, par la loi ou par le règlement. Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de

leurs spécificités, les collectivités

...