Dissertation sur la convention des droits de l'homme

    Truchet Jessica

     Groupe 250

Dissertation

    La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme comporte un bon nombre d’articles et plusieurs protocoles. Elle protège la liberté fondamentale et a pour but de protéger les droits de l’homme en acceptant un contrôle judiciaire pour le respect de ses droits. L’article 7, par exemple, relate le fait « Nullum crimen, nulla poena sine lege », cela signifie nul ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'était pas définie comme telle au moment des faits. Cela implique que la loi doit être certaine et vérifiable. Cet article fait référence au principe de légalité. Cette convention est soutenue par la cour européenne des droits de l’homme, c’est une cour de justice qui dépend du conseil de l’Europe qui a pour mission d’assurer le respect de cette convention par les 47 États qui l’ont ratifiée. Rappelons que la France l’a ratifiée en 1974. La cour européenne des droits de l’homme accueille toute requête d’un justiciable ou d’un Etat. L’article 55 de la constitution affirme le principe de supériorité des traités et accepte donc que le droit français intègre le droit supranational dans le principe de hiérarchie des normes.

     Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et vis-à-vis des délinquants. C’est la branche du droit qui vise à sanctionner des comportements contraires à la vie en société. Il puise ses règles dans plusieurs sources telles que la loi, les règlements ou encore dans des sources supranationales comme celle de la convention des droits de l’homme. Une source de droit peut être définie comme une prémisse de tout raisonnement juridique, c’est le point de départ d’un raisonnement.

Mettre bien les 3 définitions :

CEDH : saisine par justiciable, fait respecter la convention, conseil de l’Europe

Source :  a l’origine de la règle qui va s’imposer dans l’ordre juridique

Multiplicité de la source de la loi, source supranationale (Article 5)

Droit pénal : réaction état face aux infractions, délinquants

Définition incrimination et peines

CP et CPP🡪 pas de code pénal européen

Il est important de souligner que la cour européenne des droits de l’homme doit constituer un fondement du droit pénal mais qu’elle comporte un rôle modéré.

Dans quelle mesure la cour européenne des droits de l’homme joue-elle un rôle déterminant et est véritablement une source de droit pénal ?

Il convient d’étudier la cour européenne des droits de l’homme comme un fondement majeur du droit pénal (I) ainsi que sa suprématie qui reste toutefois nuancée (II)

I) La Cour européenne des droits de l’homme, une juridiction constituant une source internationale du droit pénal

Il convient d’étudier le rôle déterminant de la cour européenne des droits de l’homme dans la protection des droits de l’homme(A) afin de voir son impact considérable sur le droit pénal grâce à son évolution constante (B)

1. La cour européenne des droits de l’homme, rôle déterminant dans la protection des droits de l’homme

      La cour européenne des droits de l’homme est une juridiction permanente qui peut être saisi d’une requête d’un Etat ou d’un particulier. En effet, elle peut être invoqué par tout justiciable qui constaterait une atteinte à une liberté (droit de respect de la vie privée, protection contre l’esclavage), qui est garantie par cette convention ou pour contester la régularité d’un texte pénal national, cela signifie que le texte ne respecte pas les principes de la matière pénale comme le principe de légalité. La cour européenne des droits de l’homme est synonyme de dernier recours. Elle fait l’objet de beaucoup de requêtes en attente. Il y a 47 juges. Elle veille au respect de la convention européenne de 1950 et de ses protocoles par les Etats.  Elle joue un rôle déterminant et peut également poser des interdictions et obligations d’incriminer après la plainte d’un justiciable sur une insuffisance de protection pénale.

On peut notamment parler du délit d’offense au chef d’Etat pour l’interdiction d’incriminer, il existait en droit pénal et a été déclaré non conforme à l’article 10 de la convention car il n’offrait pas au citoyen français des moyens de défense équivalent à ceux dont il aurait déposé en matière de diffamation ou d’injure à l’égard d’un autre citoyen que le président. Dans un arrêt nommé « Conlombaly et autre contre France » datant du 25 juin 2002, la France a été condamnée et le délit a été supprimé par la loi du 5 août 2013. Pour les obligations d’incriminer, on peut évoquer l’arrêt Siliadin contre France datant du 26 juillet 2005 qui condamne la France pour insuffisance de son dispositif pénal en matière de lutte contre l’esclavage domestique. Plus récemment, on peut évoquer l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme qui date du 11 octobre 2012 qui condamne la France sur le fondement de l’article 4 qui n’assurait pas une protection contre le travail forcé.

 Dans cette même continuité, la cour européenne des droits de l’homme, va continuer à être présente au sein du droit, notamment au sein du droit pénal de façon à venir faire évoluer ce dernier. Une source fondamentale pour tous.

  B) Un impact considérable sur le droit pénal, la CEDH, une des sources évolutives      nécessaires au fonctionnement du droit pénal.

      Le droit pénal général, plus précisément le droit pénal français est très souvent soumis au droit de la convention européenne des droits de l’homme. C’est un texte assez vague, elle vise une garantie optimale des droits de l’homme. Les arrêts de condamnations en France interviennent le plus souvent en matière de procédure pénale. Ce n’est pas le système juridique français le problème, il s’agit plutôt de sa mauvaise application ou alors de sa lenteur. La Cour européenne des droits de l’homme vient faire évoluer le droit pénal et est une source fondamentale notamment une source du droit pénal.  En effet, depuis l’acceptation du droit du recours individuel promulgué par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la France peut être sanctionnée par la cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière condamne les états lorsqu’il est nécessaire de les rappeler à l’ordre. La cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 30 janvier 2020, arrêt J.M.B et autres contre France, est venue condamner la France pour détention inhumaine dans les centres pénitenciers dû aux conditions de vie des détenus, elle a montré la problématique de la surpopulation carcérale en France. 

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