Dissertation : responsabilité délictuelle et contractuelle

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » est une citation de Jean Carbonnier concernant la responsabilité civile, ou ce dernier mais en avant le caractère principale de cette dernière : la réparation.

La responsabilité d’un individu suite à un dommage causé à autrui est un des fondements du droit. En effet, à des époques très reculées, cette notion était déjà présente. Il est observable que l’apparition en Egypte antique de l’idée de contrat a surement induit le concept de responsabilité si ce contrat n’était pas respecté, au sein même de leur société. Mais la plus vielle trace de responsabilité qu’il est parvenue aux chercheurs se trouve dans le Code Hammourabi, régissant la société Babylonienne en Mésopotamie. Ce code donnait une sanction à chaque fait illicite, et introduisait ainsi le concept de responsabilité, plusieurs millénaires avant Jésus Christ. Ainsi, la responsabilité est un concept très présent au sein du droit de nombreuses sociétés. Mais ce n’est qu’au début du XIX siècle que ce principe est clairement défini et délimité dans le droit français, avec la création du Code Civil en 1804 sous Napoléon Bonaparte. Les premiers articles datant de cette époque concernant la responsabilité sont encore présents actuellement dans le Code Civil, ce qui permet de mesurer l’impact que les juristes de cette époque ont eu sur le droit contemporain. Mais durant ce laps de temps, la responsabilité française a fait un cheminement totalement différent de ses voisins européen, et s’est démarquée de ces derniers. En effet, les juristes français ont suivie une vision totalement différente de leur voisin quant à la responsabilité sur certains points, vision qui semble parfois inconcevable pour les juristes étrangers. Cette responsabilité civile française s’est au fur et à mesure divisé en deux parties, qui se veulent totalement distincte : la responsabilité délictuelle, étant la responsabilité d’un individus suite à un dommage causé à un autre individus, engageant des réparations envers la victime, et la responsabilité contractuelle, entre deux parties au contrat, et engageant des réparations si le contrat n’est pas respecté. Si le concept de responsabilité française est si mal reçu à l’étranger, c’est dû à la non préséance de la faute dans le dommage, et à la séparation parfois floue entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. C’est pourquoi il est envisageable de s’interroger sur l’évolution de la délimitation entre ces deux responsabilités dans le droit français. Il semble alors intéressant de mettre en évidence que le législateur a crée une délimitation stricte entre ces deux responsabilités (I), mais qu’il est observable dans le droit positif d’une certaine atténuation, d’un flou dans la différence entre ces deux responsabilités (II).

Une distinction rigide de ces deux responsabilités

Le législateur a voulue séparer ces deux responsabilités au sein même de la responsabilité civile. Il s’est alors basé sur les fondements de ces deux responsabilités, totalement différent (A), mais aussi sur le principe de non-cumul des responsabilités (B).

Des fondements distinctifs en opposition

Les deux systèmes de responsabilités sont diamétralement opposés sur de nombreux points. Bien qu’ils tirent leur source originelle du même principe : la faute, et le dommage, ces deux responsabilités n’ont pas du tout les mêmes caractères afin de l’appréhender. En effet, dans le cas de la responsabilité contractuelle, seul les partis au contrat sont concerné par le dommage, et seul eux peuvent faire appel à ce dommage pour demander réparation, selon les termes du contrat, qui peuvent limiter ces réparations dans des clauses tout à fait licite. A l’inverse, la responsabilité civile concerne un individu ayant causé un dommage à un autre, et qui doit donc réparer le dommage effectué à la victime selon l’article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, dans l’une des responsabilités, les partis peuvent régir les réparations en les prévoyant, alors que dans l’autre, seule le législateur a la possibilité de les influer, et victime comme responsable ne peuvent rien y faire. Cependant, ces distinctions sont assez limités, et un principe phare permet de faire la différence entre ces deux responsabilités afin d’éviter les abus.

Un principe développé de non-cumul des responsabilités

Afin d’éviter les abus, la jurisprudence a mit en place un nouveau principe : le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Ce principe veut que la victime ne puisse utiliser que l’un des deux responsabilités lors de sa demande auprès des instances juridictionnelles afin d’obtenir réparation. Ce

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