Dissertation president de la république

Le président de la République

Tout le titre 2 de la constitution est consacré au president. Pour le constituant de 1958, le president est moins conçu comme un gouvernant que comme un arbitre du jeu institutionnel.

Le Président de la répulique est le chef de l'Etat. Michel Debré disait de celui ci qu'il etait la clé de voute des Institutions de la 5eme République, la pièce qui soutient et assure l'équilibre d'un édifice. La 5eme République a connu 7 présidents de la République: Le Général de Gaulle (1959-1965 puis de 1965 a 1969) qui démissionne / Georges Pompidou (1969-1974) qui est mort / Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) / Francois Mitterrand (1981-1988 puis 1988-1995) / Jacques Chirac (1995-2002 puis 2002-2007) / Nicolas Sarkozy (2007-2012) / François Hollande (2012-?)

Lors de la Vème République, on va éviter de faire les mêmes erreurs que la IIIème et IVème République, on donne plus de pouvoirs au president dans le pouvoir de nomination, on rééquilibre les pouvoirs..

La présidence de la république est une institution qui a fait l'objet de 4 grandes réformes constitutionnelles: La réforme de 1962 (réforme sur le mode d'election du président) , la réforme de 2000 (durée du mandat présidentiel) , la réforme de 2007 (statut pénal du président) , la réforme de 2008 (encadrer les attributions du président de la république). Le rôle et le pouvoir du Président a été encadréau cours de ces réformes. Egalement, son pouvoir s'est vu affaibli ou renforcé suivant la période politique.

Malgré les nombreuses réformes encadrants les pouvoirs du chef de l'Etat, en quoi ses pouvoirs demeurent forts?

Le Président de la République de par le biais de ses pouvoirs possède de nobreux avantages (I), malgré que ceux-ci soient encadrés, il n'en demeure pas moins de la prééminence du chef de l'Etat (II).

I) Les larges pouvoirs avantageux du chef de l'Etat

La réforme de 1962 et de 2000 concernant le mode d'élection du président de la République et la durée de son mandat ont renforcé ces pouvoirs (A) , et la réforme de 2007 concernant son statut pénal également en le rendant irresponsable (B).

A) L'election présidentielle, favorable au chef de l'Etat

Actuellement, le premier alinéa de l'art 6 de la Constitution dispose que le président est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Le second alinéa de l'art 6 indique que nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. L'election au sufrage universel direct ne date que de 1962 et le quinquennat que de 2000 et l'interdiction de plus de deux mandats consécutifs de 2008.

En 1958 on prévoyait l'election du président par un college de grands electeurs. Lors de la première election présidentielle organisée en Décembre, de Gaulle a été elu au suffrage universel indirecte par ces grands electeurs mais en 62 le général a fait l'objet d'un attentat du petit Clamart . Le général propose alors une réforme de son mode d'election, l'election au suffrage direct permettrait de renforser sa légitimité et de la soustraire a l'influence du parlement et le placer au dessus des partis politiques.

EN 62, le général a conscience que de nbx parlementaires sont hostiles a cette reforme car cela leur enlève une perte de leur pouvoir. On ne va pas choisir la voie la plus facile, la voie de l'art 89 de la Constit mais plutot la voie du referendum. Il se fonde sur l'art 11 de la Constit, ce qui a été critiqué par certain parlementaires qui jugent ce procédé démagogique. Cette réforme de 62 a eu des consequences importantes sur les institutions et a renforcé le statut du chef de l'Etat aussi bien a l'egard du premier ministre qu'à l'égard du parlement. Grâce a cette election, le president bénéficie d'une legitimité populaire au moins comparable et certainement supérieure a celle dont bénéficie les députés. Beaucoup d'auteurs considèrent que la légitimité du président est supèrieure à celle des députés car ils sont élus dans le cadre de circonscriptions limitées et sont divisées en plusieurs groupes politiques alors que le chef de l'etat est élu par l'ensemble des citoyens et représente leur tendance politique.

Une autre réforme a également renforcé ses pouvoirs concernant son statut pénal.

B) L'irresponsabilité politique du chef de l'Etat

Le président de la republique est irresponsable politiquement contrairement au gvt. Il ne peut pas etre renversé par le parlement et cela s'explique par sa fonction d'incarnation de la continuité de l'Etat. Il n'existe aucun moyen de révoquer le president meme si une bonne part des citoyens ou parlementaires ne lui font plus confiance. Certain pensent que cette responsabilité politique est discutable. Certain souhaite que le président demissionne apres l'echec du referendum ou a la suite d'elections legislatives qui voient le succes du camp adverse. S'il est irresponsable politiquement, on peut se demander si le president est responsable pénalement? Le président peut il etre condamner s'il a commis une infraction pénale? Sur ce point, il y a eu des reformes. Initialement l'art 68 de la constitution prévoyait la mise en cause penal du chef de l'Etat devant une cour spéciale, la Haute Cour de justice. La Haute Cour de justice est composée de 12 députés et 12 sénateurs et n'intervenait slmt en cas de haute trahison; c'est surtout une juridiction politique. Des flous demeuraient et ont été renforcé par la décision du conseil constitutonnel du 22 janv 1999 qui aboutissait a reconnaitre au president une immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions hormis le cas de haute trahison qui est très rare. LA révision constitutionnelle du 23 fev 2007 relative au statut penal du chef de l'Etat a été adoptée. Cette revision a réécrit les art 67 et 68 de la Constitution.

En vertu de l'art 67, "le président de la rep n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité." Cette irresponsabilité est absolue et permanente. Elle est valable a la fois dans les domaines politique, penal, civil et administratif et aucune action ne peut etre engagée contre le chef de l'Etat pour des actes accomplis en qualité de Président, meme apres son mandat. On considere que le mandat du president doit s'exercer pleinement et en toute indépendance. Il s'agit de proteger le mandat et non la personne. Dans un arret du 7 nov 2012, la cour d'appel de Paris a jugé "les collaborateurs du président ne peuvent pas etre l'objet d'investigation sur des actes liés directement aux activités du chef de l'Etat". Le principe est l'irresponsabilité mais elle connait malgré tout deux exceptions. La premiere est que le chef de l'Etat peut etre poursuivi devant la cour pénale international pour crime contre l'humanité. La deuxieme est que le president peut etre soumis a une procedure de destitution "en cas de manquement a ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat." Cette procedure de destitution est prévu au nouvel art de 68.
Le president ne peut pas faire l'objet d'une procedure judiciaire ou administrative pdt la durée de son mandat. Il beneficie de ce qu'on appelle une inviolabilité dont les parlementaires étaient jusqu'alors les seuls a les disposer en vertu de l'art 26.

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