Dissertation pouvoir réglementaire en le chef de l'Etat et le Premier Ministre ( plan détaillé )

Dissertation

        Sujet : Le pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre

        Jusqu’en 1958, année de l’instauration de la Constitution de la Cinquième République, le pouvoir exécutif en France était monocéphale, à une tête. Il n’était qu’entre les mains d’une seule personne. Il s’agissait sous la Troisième République du Président de la République, puis du Président du Conseil sous la Quatrième.

        À la suite d’une période d’instabilités politiques majeures, entre autres la Seconde Guerre Mondiale puis la guerre d’Algérie, de 1954 à 1962 (qui mettra en lumière tous les échecs de la Quatrième République), la Constitution de 1958 doit apporter stabilité et paix à une société française en désarroi.

        Le pouvoir réglementaire peut se définir comme une compétence accordée aux institutions étatiques qui leur permet de poser des normes souvent générales sur tout ou partie du territoire national.

        Le pouvoir exécutif est, depuis 1958, partagé entre le Président de la République et le Premier Ministre, comme le laisse penser l’article 13 de la Constitution de 1958. Ils sont tous les deux chargés de conduire la nation, et se partage le pouvoir exécutif.

        La Constitution a donc prévu un ensemble de mécanismes pour partager ce pouvoir entre ces deux protagonistes, qui forment un ensemble bicéphale. Le Premier Ministre est, par ailleurs, le chef du gouvernement, au visa de l’article 21. Cet article fait également de lui l’autorité de droit commun, lui permettant de faire exécuter les lois. Il dirige l’action du gouvernement au travers de décrets, qui sont inférieurs aux lois dans la hiérarchie des normes.

        Le Président de la République, quant à lui, nomme le Premier Ministre (article 8 de la Constitution) et préside le Conseil des Ministres, où sont pris, en principe, les décrets (article 9 de la Constitution). Il est le chef de l’Etat et possède également d’autres attributions, comme être le chef des armées ou dissoudre l’Assemblée Nationale. Deux compétences en particulières sont intéressantes : il promulgue les lois et peut signer des ordonnances, comme des décrets. Ce sont ces deux compétences qui font de lui une autorité réglementaire générale. Il doit également promulguer les lois sous quinze jours après le vote d’une loi, en ayant la possibilité de demander une nouvelle délibération au Parlement (article 10 de la Constitution).

        La Constitution de 1958 a donc opté pour un partage du pouvoir exécutif, mais en réalité : comment le pouvoir réglementaire est-il réparti entre le Président de la République et le Premier Ministre ?

        Le plus gros du pouvoir exécutif est du côté du Premier Ministre (I), tandis que le Président de la République possède quelques atouts (II)

I/ Le Premier Ministre, autorité réglementaire de premier ordre

Le Premier Ministre da la possibilité d’émet des normes réglementaires (A) qui lui permettent d’occuper une part importante au sein du pouvoir réglementaire (B)

1. L’émission de normes réglementaires : les décrets et les ordonnances

• Article 21 de la Constitution : le Premier Ministre est une autorité réglementaire générale.

• Il officie par décrets, actes exécutoires à portée générale ou individuelle dont la valeur normative est inférieure à celle des lois mais qui possèdent des effets notables.

• Article 37 : tout ce qui n’est pas législatif est réglementaire, ce qui laisse un grand champ d’action au Premier Ministre, qui peut prendre des décrets sans obligatoirement passer ceux-ci au délibéré en Conseil des ministres.

• Exemples de décrets, et leurs effets : l’état de siège (décidé en Conseil des ministres, pour protéger la France d’une attaque sur son sol ou à ses frontières, au visa de l’article 36) ; la modification de textes sous forme législative, après avis du Conseil d’Etat (article 37) ; …

• Décrets peuvent être de 3 types : simple (sans passer en Conseil des ministres, ni au Conseil d’Etat), en Conseil des ministres et en Conseil d’Etat.

• Le cas des ordonnances : article 38 de la Constitution 🡪 cas dans lequel un règlement peut empiéter sur le territoire législatif, après ratification de celui-ci par le Parlement 🡪 ces ordonnances sont obligatoirement prises en Conseil des Ministres, ne peuvent donc pas être prises comme des décrets simples

1. Une place importante du Premier Ministre au sein du pouvoir réglementaire

• Décret simple est un des plus beaux cadeaux faits au Premier Ministre par la Constitution : il permet à celui-ci de prendre des décrets sans avoir à le soumettre au délibéré en Conseil des ministres, ni consulter l’avis du Conseil d’Etat (pouvoir accordé par l’article 21 de la Constitution).

• Jurisprudence « Sicard » du Conseil d’Etat, le 27 avril 1962 : si un décret est signé par le Premier Ministre sans délibération en Conseil des ministres, sa signature est suffisante pour que le décret soit valide, faisant revêtir à la signature du Président de la République, dans ce cas de figure, un caractère de « superfétatoire » ou « surabondant ».

• Lors d’une cohabitation (cas rare mais s’étant produit à trois reprises dans une période rapprochée, entre 1986 et 1988 ; 1993 et 1995 ; 1997 et 2002), le Premier Ministre devient le chef, en principe, de la majorité parlementaire à l’Assemblée Nationale (ce qui le place au-dessus du Président de la République, officieusement) 🡪 couplé à ses prérogatives réglementaires, il devient une personnalité politique majeure

• Le Président de la République possède cependant quelques armes constitutionnelles et jurisprudentielle pour se défendre

II/ Les atouts réglementaires du Président de la République

Tout comme le Premier Ministre, le Président de la République possède également un rôle au sein du pouvoir réglementaire : il est aussi capable de contrôler les normes réglementaires (A) qui lui permettent de contrebalancer le Premier Ministre (B)

1. Le contrôle des normes réglementaires accordée au Président de la République

• Article 13 : le Président de la République se réserve la signature des décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres.

• Article 8 : le Président nomme le Premier Ministre 🡪 expression la plus pure de l’exercice de son pouvoir réglementaire, peut mettre fin à ses fonctions comme à celles du gouvernement

• Le Président de la République possède un contre-pouvoir qu’est la dissolution de l’Assemblée Nationale (article 12), il nomme également les ambassadeurs et « envoyés extraordinaires » (article 14)

• Quelques limites : article 19 🡪tout ce qui ne relève pas de l’article 8 est contresigné par le Premier Ministre ou des ministres

1. Le contrebalancement du pouvoir du Premier Ministre

• Malgré l’article 19, le Président possède quelques atouts.

• Jurisprudence du Conseil d’Etat du 10 septembre 1992 « Meyet » : effet « cliquet » lorsque le Président de la République signe un décret en Conseil des ministres (obligation pour les ordonnances), il hérite de la paternité de ce décret 🡪 octroie au chef de l’Etat un pouvoir d’évocation qui lui permet d’étendre sa compétence réglementaire au détriment de celle du Premier Ministre 🡪 le Conseil d’Etat a ici opéré un revirement par rapport à sa position de 1962, ne considérant plus la signature du Président de la République comme surabondante mais comme nécessaire pour tout décret délibéré en Conseil des ministres.

• Jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 avril 1994 « Allamigeon et Pageaux » 

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