Dissertation l'information pré-contractuelle, droit des obligations

Dissertation droit civil

Portalis dans son discours préliminaire du code civil notait qu’un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage, qu’il doit veiller à la protection de ses intérêts et prendre les informations nécessaires pour déterminer quels avantages il peut légitimement attendre de son acquisition. Ce discours met en avant l’importance de la protection du cocontractant dans la formation d’un contrat.

Le contrat se forme très simplement par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Dans le code civil de 1804, on ne s’intéressait pas à ce processus par lequel l’offre et l’acceptation se rencontre, on ne s’intéressait pas à la période pré contractuelle. On faisait comme si le contrat était un coup de foudre d’après la doctrine, comme si l’échange des consentements était instantané. La réforme de l’ordonnance de 2016, a pris soin de réglementer cette période pré contractuelle.

Un des étapes fondamentales de cette période précontractuelle, est l’information précontractuelle. En effet, avant la réforme des contrats, l’obligation d’informer le cocontractant n’était pas un principe en soi. On est alors passé d’une approche curative, c'est à dire à une sanction du vice qui a eu lieu, à une approche préventive, l’obligation d’information est alors faite pour éviter ce vice de consentement.

Ainsi, l’obligation d’information empêche-t-elle la formation de vice de consentement ?

Après s’être appuyé sur la création d’une obligation d’information de la part du contractant (I), on s’attardera sur le caractère variable et finalement parfois limité de cette obligation (II)

I. La création d’une obligation d’information de la part du contractant

Cette obligation s’est d’abord développée implicitement par la jurisprudence (A) pour finalement être réellement établie de manière légale (B)

A) Obligation développée implicitement par la jurisprudence

Avant 2016, le code civil ne comprenait pas d’obligation d’information expressément, cela s’est propagé d’abord dans des textes spéciaux tel que le droit immobilier ou des assurances mais non sur le terrain du droit commun. La jurisprudence a alors réussi à imposer une obligation d’informations en sanctionnant la réticence dolosive. Dans les années 1970 la jurisprudence va alors consacrer une forme d’obligation d’information, sur le fondement du dol et la sanction de la réticence dolosive. La jurisprudence exploite l’ancien article 1116 sur le dol pour consacrer cette obligation d’information. En effet, le silence peut être de nature à tromper. La Cour de cassation admet alors que la réticence dolosive puisse être constitutive d’un dol depuis un arrêt du 15 Janvier 1971. Cette jurisprudence a conduit à l’essor d’une obligation d’informations sur le terrain du droit commun.

Sanctionner un silence c’est imposer à un cocontractant qu’il s’exprime. La sanction du silence revient à imposer une obligation d’information en amont du contrat. La jurisprudence s’est donc servi de la réticence dolosive pour imposer une obligation d’information. Ce n’est pas comme pour le dol puisque l’on exclue l’information sur la valeur, et il n’y a pas d’éléments intentionnel dans ce manquement à l’information. On sanctionne quelqu’un pour ce manquement à l’information peu importe qu’il soit intentionnel ou pas.

La jurisprudence a ainsi entamé une consécration de ce droit d’obligation d’information, notamment en lui trouvant une assise juridique.

B) Etablissement de manière légale de l’obligation d’information

La réforme des contrats du 10 Février 2016 a introduit dans le droit civil français cette obligation. Le législateur contemporain a multiplié les obligations d’information, notamment par l’introduction dans le Code civil de l'article 1112-1.

Cet article impose que le débiteur de l’obligation d’information informe son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier.

Peut se poser la question de ce qui a une importance déterminante. L’alinéa 3 du même article précise qu’il s’agit des informations qui ont « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties », il ne s’agit donc que d’informations essentielles et pertinente en lien avec l’objet ou la cause des obligations nées du contrat. L’information doit alors permettre au cocontractant de s’engager en toute connaissance de cause.

Cette obligation d’information est d’ordre public, ainsi les parties ne peuvent pas la limiter ou l’écarter, elle est impérative.

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