Dissertation droit des contrats

Dissertation : « Rétractation de l’offre et rencontre des consentements »

             Le droit des contrats français repose sur un principe de consensualisme en vertu duquel l’élément essentiel de la formation du contrat serait l’accord de volontés des parties, ces dernières créant ainsi leur propre loi dans les limites posées par les dispositions de droit commun.

 Ainsi le droit  schématise la formation du contrat par la formulation d’une offre qui serait la manifestation de volonté de l’une des parties à contractualiser, celle-ci doit, sur le fondement de l’article 1114 du Code Civil, revêtir certains caractères : elle doit notamment comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé, exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acception et enfin être expresse ou tacite. L’offre est également soumise à des impératifs temporels, elle doit en effet être maintenue pendant la durée prévue par l’offre même, en l’absence de durée, elle ne peut être rétractée avant l’écoulement d’une durée raisonnable, ce caractère étant laissé à la libre appréciation du juge. La rétractation est possible et tolérée avant la réception de l’offre par l’autre partie, elle n’est pas considérée comme fautive. Cependant, dans  l’hypothèse d’une rétractation anticipée de l’offre après sa réception par l’autre partie, le droit positif pose le principe de non conclusion du contrat (Article 1116 Code Civil) et envisage la réparation du préjudice subi par l’absence de conclusion du contrat sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle pour faute. C’est précisément sur ce point que nous allons nous attarder aujourd’hui : nous allons poser la question a contrario : pourquoi le droit positif ne s’est-il pas positionné en faveur de l’exécution forcée du contrat dans le cas de l’offre rétractée  comme pour la promesse unilatérale de vente ? La promesse unilatérale n’oblige qu’une seule partie, il semble donc aller de soit qu’une personne ayant consentie à son obligation doive l’exécuter. Dans le cas de l’offre il y a un acte manquant : le consentement de l’autre partie.

Dans le contexte que l’on vient de voir le problème qui se pose est le suivant :

Dans quelle mesure la rétractation de l’offre  exclut-t-elle la possibilité d’une rencontre des consentements et corrélativement celle de la formation du contrat ?

Nous articulerons notre plan en deux parties, comportant  respectivement deux sous parties : nous étudierons dans un premier temps l’hypothèse de la rétraction de l’offre intervenant avant sa réception par l’autre partie (1) ainsi il y a  la formulation d’une offre (A) et sa rétractation non fautive(B), ce qui nous conduira à nous pencher dans un second et dernier temps sur la controverse quant aux effets produits par la rétractation  de l’offre après sa réception (2) en étudiant la position de la doctrine en faveur d’une exécution obligatoire du contrat(A) et celle de la Cour de Cassation prônant l’impossibilité de le conclure et sa confirmation par l’ordonnance de 2016 (B).

1) La rétractation de l’offre antérieurement à sa réception par l’autre partie, une pratique consacrée par le droit positif

L’offre bien qu’elle exprime la volonté d’une partie et comporte les éléments essentiels à la formation du contrat (A) n’est pas pour autant suffisante à sa formation, la rencontre des volontés n’ayant pas abouti (B)

A) L’offre, une manifestation unilatérale de volonté

Tout d’abord l’offre exprime la volonté de l’offrant ou pollicitant de contracter. L’offre est régie par l’article 1114 du Code civil : «  L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Ainsi l’offre doit répondre à un certain formalisme puisqu’elle doit être assez ferme et précise pour constituer le contrat, c’est le support du contrat. Les éléments essentiels auxquels il est fait référence dans l’article sont ceux qui fondent le contrat, par exemple l’offre faite dans le cadre d’un contrat de vente devra préciser la chose et son prix. Il convient cependant de préciser que des éléments qui peuvent paraître objectivement non essentiels le soient pour l’offrant, il devra alors le préciser dans son offre, c’est un principe qui a été posé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 16 avril 1991. Si la précision et la fermeté font défaut, l’offre perdra alors sa substance et se verra requalifiée en invitation à entrer en pourparlers. La suite naturelle de la formation du contrat comme envisagée par le Code civil est  l’acceptation de cette offre ferme et précise. En réalité le parcours contractuel dessiné par le Code Civil s’éloigne de la pratique, en effet il est très rare que le bénéficiaire le l’offre adhère à toutes les clauses de celle-ci, il y a alors formulation d’une contreproposition. De plus, il arrive que l’offrant se rétracte, la rétractation de son offre est libre et non susceptible d’engager sa responsabilité si elle intervient avant sa réception par le bénéficiaire.

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