Dissertation "Personnalité juridique et patrimoine"

« Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». Henri VIALLETON

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et, dans des conditions différentes aux personnes morales. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance, avec l’établissement d’un acte de naissance par un officier d’état civil. Elles perdent la personnalité juridique lors de leur décès, médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition ou après une absence de plus de dix ans. Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique après enregistrement auprès de l’administration compétente. Elles la perdent lors de leur dissolution.

Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne, de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir. À la différence du sens courant, le patrimoine au sens juridique n’est pas forcément positif. Il peut également être vide, c’est-à-dire égale à zéro ou même être négatif s’il n’est composé que de dettes. Ignorée en tant que telle par le Code civil, la notion de patrimoine a été mise en lumière et analysée par deux illustres auteurs du XIXe siècle, Aubry et Rau. Elle est indissociablement liée à la personne, étant souvent considérée comme sa représentation pécuniaire.

La notion de patrimoine a été élaborée par Aubry et Rau pour poser le principe d’une obligation pour chaque personne de répondre de tout son passif sur l’intégralité de son actif. En effet, ces auteurs ont construit leur théorie à partir de l’article 2284 du Code civil « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». À l’intérieur du patrimoine, il existe un lien obligatoire : toutes les dettes peuvent être recouvrées sur tous les actifs. Le patrimoine est donc considéré comme un tout. De ce fait, il a été qualifié d’universalité, cette notion étant définie juridiquement comme un « ensemble d’éléments composés de droits et d’obligations et qui sont soumis à un système juridique global ».

Il s’agit d’un sujet important car en effet, il a subit beaucoup de questionnement, de réformes, de points de vus différents et d’une évolution importante.

En quoi la personnalité juridique est-elle un facteur indispensable, mais aussi problématique au patrimoine ?

Pour répondre à cela nous verrons deux principes fondamentaux établis par Aubry et Rau qui sont dans un premier lieu l’unicité du patrimoine et dans un second lieu son indivisibilité.

I) Le principe de l’unicité du patrimoine et son évolution

La théorie de l’unicité du patrimoine a été élaborée par Aubry et Rau à la fin du XIXe siècle. Elle constitue encore un principe reconnu et devant être respecté par notre système juridique. Cependant, les exigences pratiques et l’évolution de la société ont été à l’origine de critiques de ce principe.

A- La théorie de l’unicité

L’affirmation de l’existence d’un lien entre le patrimoine et la personne a permis à Aubry et Rau de déduire les caractères devant être reconnus au patrimoine. Quatre règles ont donc été posées.

Tout d’abord seules les personnes, donc dotées d’une personnalité juridique, ont un patrimoine. Il est impossible de concevoir des patrimoines isolés, non liés à une personne. Cette affirmation pose parfois des problèmes. Ainsi, en droit des régimes matrimoniaux, le droit a reconnu l’existence de trois masses de biens : les biens propres de la femme, ceux du mari et ceux de la communauté. Une réelle autonomie de chacune de ces masses nécessiterait leur qualification de patrimoine, ce qui est impossible, car la communauté n’est pas une personne.

Ensuite, toute personne a nécessairement un patrimoine. La justification de cette règle est claire, c’est la raison d’être de l’ensemble de la théorie. Pour garantir le crédit, le créancier doit être protégé en ayant la certitude de pouvoir exercer ses droits sur les gens éventuels de son débiteur. Il faut donc lui assurer l’existence d’un patrimoine qui comprendra, dans le meilleurs des cas; des biens présentés et, dans le pire des cas, un potentiel de biens futurs. Le patrimoine n’est pas seulement un ensemble d’actifs, c’est une aptitude, une potentialité à posséder quelque chose. Donc toute personne, même un nouveau-né, en est pourvue.

De plus, le patrimoine resté lié à la personne aussi longtemps, que dure sa personnalité. Chaque bien composant le patrimoine peut faire l’objet d’une cession, d’une donation ou d’une transmission. Mais le patrimoine dans son entier, en tant qu’enveloppe, ne peut être transmis chacun devant toujours conserver une aptitude à être titulaire de biens. Seule la fin de la personnalité, c’est-à-dire la mort, met fin à cette situation et permet une transmission du patrimoine aux héritiers qui recevront l’ensemble, comprenant à la fois l’actif et le passif.

Enfin, une personne n’a qu’un patrimoine. Cette règle, appelée théorie de l’unicité du patrimoine, est l’aspect le plus célèbre et le plus riche en conséquence de toute la construction doctrinale. Elle a interdit l’introduction en droit français de toute division patrimoniale et a donc privé de protection ceux qui souhaitaient mettre certains biens à l’abri des poursuites potentielles de leurs créanciers. Elle a donc fait l’objet de violentes critiques.

B- Les critiques de la règle de l’unicité du patrimoine

Les besoins d’assouplissement du principe de l’unicité du patrimoine étaient apparus à Aubry et Rau dès les rééditions de leur célèbre traité.

L’application avec une grande rigueur de cette règle a un double inconvénient.

D’une part, elle ne correspond pas à notre système juridique qui connait des situations de patrimoines sans maître, comme le patrimoine du défunt qui est accepté à concurrence de l’actif net (art. 787 du Code civil). Ou alors qui connait également des situations de division patrimoniale, comme lorsque

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