Devoir de droit

Suite à une mutation professionnelle Antoine (personne physique), doit déménager. Il achète donc un appartement sur plan qui devait initialement être livré en juillet. Les travaux travaux ont été retardé par un cas de force majeure (intempérie) et Antoine va donc devoir loger dans un hôtel plusieurs semaine.

1/ Quelles sont les recours d’Antoine pour l’inexécution des obligations du promoteur immobilier dans les temps impartis ?

En droit, en cas d’inexécution d’un contrat par l’une des partie, l’autre partie dispose de plusieurs moyens de recours :

- L’exception d’inexécution : c’est forcer l’autre partie au contrat à exécuter ses obligations

- L’exécution forcée de l’obligation : qui est le recours aux tribunaux pour forcer le débiteur s’exécuter, dommage causé par le créancier ou non.

- La mise en demeure : c’est le constat du retard du débiteur et apporte la preuve du caractère volontaire de l’inexécution

- La réduction du prix (mais ne permettra pas la résolution dans le temps imparti)

Les différents moyens de recours sont donc l’exception d’inexécution et l’exécution forcé de l’obligation. Dans l’exception forcée le tribunal peut prononcer la mise en demeure qui sera dans ce cas, le départ de dommages et intérêts dans le cas de gain de cause d’Antoine.

2/ Les raisons invoquées par le promoteur immobilier sont-elles valables et dans l’affirmative à quelles conditions ?

En droit, les trois causes qui permettent à un débiteur d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité sont :

- La faute du créancier

- Le fait d’un tiers

- La force majeure : qui est le fait qu’un évènement extérieur, qui n’est pas prévisible par le débiteur, survient, et dont les effets ne pouvaient être anticiper au préalable.

En l’espèce, des fortes pluies et des tempêtes, que si elles sont suffisamment fortes et non prévu peuvent être considéré comme un cas de force majeurs

Donc les raisons invoqués par le promoteur peuvent être valable pour échapper à la mise en cause de sa responsabilité uniquement si il arrive à prouver la force majeure.

3/ Que peut obtenir Antoine s’il met en jeu la responsabilité du promoteur ?

Il y a 3 conditions pour mettre en cause la responsabilité contractuelle de quelqu’un :

- Fait générateur, c’est-à-dire l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat

- Un dommage du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat

- Un lien de causalité entre le dommage et l’inexécution

Si le cas de force majeure n’est pas avéré, Antoine pourrait percevoir des dommages et intérêts pour « exécution tardive du contrat ».

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