LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Demande d'annulation d'amende majorée

Commentaire d'arrêt : Demande d'annulation d'amende majorée. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  28 Novembre 2013  •  Commentaire d'arrêt  •  223 Mots (1 Pages)  •  705 Vues

Linthal Julie

3 , rue des douviers

94320 thiais

Tribunal de Police

Place Marcel Cachin

94220 Charenton Le Pont

Objet : Demande d'annulation d'amende majorée

Le 7 octobre 2013 j'ai reçu au courrier un avis me priant de règler la somme de 375 euros correspondant à une amende majorée d'un procès verbal dressé le 13 mars 2012 pour être entrée dans une gare ou dépendance de chemin de fer d'accès interdit ou soumis à condition.

Or, Je souhaite attirer votre attention sur le fait que je n'ai jamais eu connaissance de ce procès verbal.

Je me suis rendu à la trésoirie du Val-De-Marne où la personne qui c'est occupé de mon dossier ma fait part de l'origine de l'infraction. Or, avant ce courrier aucun rappel ne ma été envoyer, et l'adresse fourni à l'agent RATP le jour de l'infraction n'est pas la mienne. J'ai toujours domicilé a 3 rue des Douviers 94320 Thiais. De plus, à cette période la j'avais égaré ma pièce d'identité dans les transports en commun j'était donc en aucune possesion de justificatif d'identité.

Ayant eu aucun problème à ce jour avec la RATP et compte tenu ainsi de ces circontances et de mon entière bonne foi,je vous serait très reconaissante au bien vouloir annulé l'amende majorée .

Dès réception de votre réponse, que j'espère favorable, je m'acquitterai bien sûr immédiatement du montant de procès-verbal du 13 Mars 2012

...

Uniquement disponible sur LaDissertation.com