Demande d'annulation d'amende majorée
Commentaire d'arrêt : Demande d'annulation d'amende majorée. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar kaka05 • 28 Novembre 2013 • Commentaire d'arrêt • 223 Mots (1 Pages) • 691 Vues
Linthal Julie
3 , rue des douviers
94320 thiais
Tribunal de Police
Place Marcel Cachin
94220 Charenton Le Pont
Objet : Demande d'annulation d'amende majorée
Le 7 octobre 2013 j'ai reçu au courrier un avis me priant de règler la somme de 375 euros correspondant à une amende majorée d'un procès verbal dressé le 13 mars 2012 pour être entrée dans une gare ou dépendance de chemin de fer d'accès interdit ou soumis à condition.
Or, Je souhaite attirer votre attention sur le fait que je n'ai jamais eu connaissance de ce procès verbal.
Je me suis rendu à la trésoirie du Val-De-Marne où la personne qui c'est occupé de mon dossier ma fait part de l'origine de l'infraction. Or, avant ce courrier aucun rappel ne ma été envoyer, et l'adresse fourni à l'agent RATP le jour de l'infraction n'est pas la mienne. J'ai toujours domicilé a 3 rue des Douviers 94320 Thiais. De plus, à cette période la j'avais égaré ma pièce d'identité dans les transports en commun j'était donc en aucune possesion de justificatif d'identité.
Ayant eu aucun problème à ce jour avec la RATP et compte tenu ainsi de ces circontances et de mon entière bonne foi,je vous serait très reconaissante au bien vouloir annulé l'amende majorée .
Dès réception de votre réponse, que j'espère favorable, je m'acquitterai bien sûr immédiatement du montant de procès-verbal du 13 Mars 2012
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