Dans quelle mesure un foetus possède-t-il la personnalité juridique ?

La résolution de la protection juridique des enfants conçus revient à soulever une question épineuse, à savoir le statut juridique de la personne à naître, de l'embryon ou du fœtus. Pendant des milliers d'années, leur nature a été la source d'une réflexion constante de la part des penseurs. Pendant longtemps, l'état des connaissances scientifiques a rendu les gens hésitants sur cette question. Malheureusement, l'incertitude pesant toujours sur le fœtus, les progrès scientifiques ne semblent pas mettre fin à ce débat.

Il est nécessaire de comprendre le fruit de la fécondation par les gamètes mâles et femelles à travers l'embryon, et cela se termine après la formation de tous les organes à la huitième semaine de grossesse. La personne qui hérite de l'embryon est le fœtus. Ensuite, il précise que c'est le stade supérieur d'être dans le ventre de sa mère jusqu'à la naissance. Pour les juristes, contrairement aux savants, l'existence biologique n'est pas nécessairement compatible avec l'existence légale, ainsi l'embryon, puis le fœtus, n'est pas considéré comme une créature dotée de la personnalité juridique.

Cependant, selon les termes de Marcel Planiol, la personnalité juridique est la capacité d'avoir des droits et des obligations. Cependant, si le sort des personnes ayant cette personnalité doit être protégé, cela signifie-t-il que la loi n'accordera pas une telle protection aux enfants à naître ? Malgré des exceptions, il la lui accorda. Toute critique de ce soi-disant concept classique vaut la peine. Les droits de l'homme, n'accordent-ils pas universellement des droits aux « personnes » ? Ensuite, nous avons appris la raison du débat sur la protection juridique des enfants à naître. Enfin, il se concentre sur la vraie nature de la vie avant la naissance. Cela nécessite de résoudre de nombreuses difficultés pratiques liées à des problèmes tels que la succession et l'héritage. Le plus important est que, malgré l'état prénatal incertain, conceptuellement parlant, ce petit homme a trouvé sa place évidente dans la société.

Et lui assurer un certain degré de protection (I). Cependant, malgré toutes les mesures de protection, certaines personnes l'ont critiqué (II).

I/ Les garanties de protection de l'enfant

Pour commencer nous savons que des garanties de protection sont attribuées à l’enfant à naître, cependant celles-ci sont conditionnées. Etudions donc ces conditions.

A - Une protection conditionnelle  

Pour commencer il faut bien avoir connaissance de l'article 725 du Code civil qui définit les conditions autorisant à donner au nouvel enfant sa personnalité juridique, celui-ci doit naître vivant et viable. Ces deux conditions vont permettre de créer une véritable norme autour des naissances. Effectivement, autrefois il était compliqué de définir à quel moment un enfant était considéré comme tel, et à quel moment celui-ci est doté de la personnalité indispensable pour appartenir à notre société. Ainsi, avec cet article, malgré son langage cru tant il aborde un thème personnel et difficilement raisonnable à cause du sentiment qui émane des parents envers leur enfant à venir, les conditions sine qua non à l'obtention de la personnalité juridique. Grâce à celle-ci les affaires concernant du droit de la famille ainsi que des droits de succession concernant les enfants sont rendues moins ténues. Malgré la complexité d’établissement de la vie d’un enfant, il existe néanmoins des lois qui considèrent un enfant comme « vivant » et de ce fait ayant des droits alors qu’il n’a pas vu la lumière du jour. C’est une loi de 1959 qui est primordial notamment pour le droit de succession, ce droit indique que l’enfant peut hériter du défunt parent si celui-ci est « conçu » avant l’ouverture de la succession, ainsi si l’enfant né vivant et viable il parviendra à son droit d’héritage en plus de sa personnalité juridique. En droit social, les « enfants à charge » sont définis par les articles L. 313-3 et R. 313-12 du Code de la sécurité sociale. Ainsi les enfants de moins de 20 ans, en fonction des cas, sont considérés comme à charge par exemple sur ceux-ci suivent des études et étant donc dans l'impossibilité de subvenir entièrement à eux-mêmes. De ce fait une protection de l’enfant quel que soit sa nature, adoption, naturel, reconnue ou non, accèdent à une protection certaine. L’enfant jouit donc de véritable droit certes posé par des conditions claires et nettes mais qui permettent avant tout une certaine clarté des termes juridiques pour dérober quelconques erreurs de la part des juges.

Au même titre que les protections conditionnelles il existe tout de même des protections potentielles la aussi clairement définit. Je vais présenter ces protections.

B - Une protection potentielle  

Infans conceptus pro nato habetur est un adage hérité du droit romain faisant référence à la loi permettant à un fœtus d'hériter de propriété. Des droits sont donc assurés tout de même au fœtus. De plus le fœtus est protégé par des lois tel que l’article 223-10 du Code civil qui atteste « l’interruption de grossesse sans consentement de l’intéressé est punie à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amendes », ainsi malgré la non-connaissance de si l’enfant est en vie il est protégé, ce qui protège l’intégrité de la mère. L’arrêt Perruche du 14 novembre 2000 aborde lui aussi un cas compliqué de protection. Pour résumer en quelques mots une mère était enceinte et atteinte de la rubéole, maladie transmissible à l’enfant et donc possiblement nuisible pour celui-ci. Malgré la volonté de la mère d’interrompre sa grossesse, les médecins et les laboratoires, appuyés par des tests attestant que l’enfant n’était pas touché, ont déclinés et donc empêcher cette interruption de grossesse. Cependant leur fils est né gravement handicapé à cause de cette maladie, les parents ont donc demandé dédommagement pour le « préjudice d’être né ». Cette affaire à connue une notoriété certaine au point que la France fut condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Cet exemple décrit parfaitement la protection de la vie, le préjudice subi par les parents ainsi que par cet enfant ont mené à une sanction forte contre les médecins et les laboratoires. Il est aussi juste de préciser le cas du père qui abandonnerait une mère en connaissance de son état, le père, si poursuivi, devra répondre de ses devoirs notamment en termes de respect du droit de visite et d'hébergement et de lui transmettre les informations relatives à la scolarité.

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