DROIT DEL’UNIONEUROPEENNE

DROIT DE

L’UNION

EUROPEENNE

Licence 3 – Semestre 5

Droit de l’UE

1951 : traité de Paris créant la CECA

1957 : traités de Rome créant la CEE et la CEEA

Les Etats européens (6) ont créé 3 OI distinctes (communautés européennes) en vue d’agir en commun pour un objectif commun : préserver la paix = objectif 1er de la construction euro. Schuman, dans sa déclaration du 9 mai 1950 le disait. Cette déclaration était faite tout particulièrement à l’attention de l’Allemagne mais, plus largement, cette déclaration était destinée à être entendue par tous les Etats européens.

5 Etats ont répondu à l’appel : Les pays du Benelux, l’Allemagne et l’Italie.

Les 6 Etats se sont entendus pour créer une OI originale : la CECA. Le choix n’était pas anodin en ceci que l’objectif était d’éviter matériellement qu’une guerre puisse être mise en œuvre : avec la mise en commun des ressources nécessaires à la guerre, une guerre devenait « matériellement impossible » (Schuman).

Ainsi, en mettant en place la CECA, les Etats ont appris à décider en commun, dans un esprit d’échange.

Les 6 ont ensuite décidé d’aller plus loin, en envisageant une communauté européenne de défense (CED) et un traité a été signé. Mais ce traité n’est pas entré en vigueur, notamment à cause de la France : en 1954, les députés ont refusé d’en débattre.

C’est grâce à la Belgique que le projet européen a été relancé. Les Etats membres ont ainsi créé le 25 mars 1957 deux nouvelles communautés : la CEE et la CEEA (aujourd’hui Euratom).

Le CEEA était un peu à l’image de la CECA puisque limitée au secteur de l’énergie atomique utilisée à des fins civiles. Les Etats membres étaient conscient du fait qu’un contrôle efficace ne pouvait reposer que sur une autorité commune supranationale.

Pour créer la CEE, il s’est agi de définir un champ d’action : celui de l’économie (entendue au sens large). Le traité instituant la CEE constitue la source de tous les Droit communautaire. Il s’est agi de choisir des moyens pour satisfaire les objectifs de paix et de prospérité. Il a donc été proposé de créer un espace commun aux Etats membres dans lequel des libertés de circulation seront assouplies : on ne peut plus compartimenter les marchés nationaux. Pour cela, il faut assurer la réalisation de 4 libertés fondamentales de circulations :

• Des marchandises
• Des capitaux : elle permet à tout ressortissant de l’Union de vendre, d’acquérir, d’investir dans un autre Etat membre que le sien.
• Des personnes (cette liberté était envisagée sous un angle économique puisqu’elle ne concernait que les opérateurs économiques (= personnes exerçant une activité salariée))

Mais si on ne favorise la liberté qu’au bénéfice de ceux qui ont un emploi, il fallait aussi leur permettre de se déplacer avec les membres de leur famille : le traité prévoyait discrètement que les membres de la famille se verraient reconnaitre des droits de séjour dans les Etats membres. Ainsi, la conception de la libre circulation des personnes était plutôt large.

• Des services : elle est une liberté en tant que telle lorsqu’elle s’applique à des biens immatériels (qui ont vocation à se déplacer sans être accompagnés d’une personne). Ex : TV, Internet.

Ces quatre libertés constituent le marché commun. Ce marché commun donne l’image d’une Europe très libérale mais ces quatre libertés n’ont jamais été prévues pour être absolues : des dérogations ont toujours été permises et prévues pour protéger les intérêts des Etats tels que la santé publique, la moralité publique, la protection de l’environnement ou encore des consommateurs.

• L’Union n’est pas totalement libérale : l’Union créée un encadrement européen au moyen d’une règlementation européenne. Cela a été possible notamment grâce au traité CEE, qui a prévu la possibilité d’adopter des règles communes dans le cadre de l’agriculture, des transports, des questions sociales ou fiscales.

Les communautés européennes devaient évoluer profondément pour former une Europe plus large et plus profonde. Les Etats membres ont compris que ce qu’ils avaient créé dans le cadre des communautés était susceptible de s’enrichir. La construction européenne qui a eu lieu au cours de ces 60 dernières années a été marquée par certains mouvements. Dans un 1er temps, il y a eu le temps des perfectionnements. A partir des 3 communautés créées, les Etats membres, aidés par les institutions qu’ils avaient créées (Conseil, Commission, Assemblée commune), vont progresser : ils vont perfectionner le système. Ex : on crée de nouveaux organes au sein des communautés (Cour des comptes).

On se rend compte que les représentant des peuples siègent au sein d’une assemblée commune mais qu’il y a lieu d’associer davantage les peuples que cette assemblée représente. Pour ce faire, une décision sera prise en 1976 d’élire les représentants des peuples au SUD. C’est en 1979 que la 1ère élection au SUD aura lieu pour désigner les membres du Parlement européen.

Il y a eu des perfectionnements destinés à faciliter la prise de décision, notamment au sein du Conseil (représentant des gouvernements). Le Conseil était en charge d’adopter les règlements et directives dans un ensemble de matières communes et trop souvent, il ne parvenait pas à obtenir l’unanimité pour adopter des directives et règlements. Constat : blocage constant (la Commission européenne, en 1985, dans un livre blanc, a souligné ce blocage).

Indépendamment de l’élargissement des communautés, des blocages étaient enregistrés au sein du Conseil. C’est ce livre blanc de la Commission qui va identifier les obstacles qu’elle qualifie de frontières.

L’acte unique européen, adopté en 1986, a permis de passer à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour certains domaines. Il a aussi permis d’associer davantage le Parlement européen dans le processus de décision. A partir de là, le blocage a diminué.

Cet AUE a créé un concept : le marché intérieur. Dans le traité CEE, a été ajoutée une disposition : les Etats membres établissent progressivement un marché intérieur sans frontières intérieures où les libertés de circulation sont assurées. Mais ce n’est en réalité que la reprise de la définition du marché commun : les termes changent pour mettre l’accent sur la suppression des frontières mais juridiquement c’est la même (libertés de circulation).

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