DM ECO

Elia Diana

SITUATION JURIDIQUE

DROIT

Question 1

Le contexte c'est que Monsieur Boris le demandeur, s'oppose à la société Métamorphoses le défendeur.

Car ce dernier depuis sa dernière visite sur le site de la société Métamorphose, reçoit quotidiennement des offres insistantes sur son mail électronique personnels ainsi que sur sont mail professionnelles. Monsieur Boris a envoyé à cette société un mail pour demander de cesser l'envoi de ces offres non désirer. Il n'as pas eu de réponses et n'as vu aucun changements.

La société métamorphoses a t’elle le droit d'envoyer des mails a monsieur Boris sans que ce derniers ai donner ses informations personnelles ?

Pour commencer selon l'article L 34-5 « Est interdite la prospection directe au moyen d'un (…) courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par « consentement » toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personnes accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

Par la suite selon le CNIL , les règles d'or de la prospection par courrier électronique sont de ne jamais collecter dans les espaces publics de l'internet. D'utiliser exclusivement, à des fins de prospections, les adresses de courriers électroniques collectés de manière loyale, c'est a dire lorsque la personnes à été informé d'une telle utilisation et mises en mesure , au moment de la collecte de sont adresse, soit d'y consentir, soit dans certains cas spécifique, de s'y opposer.

On sait qu'il y a une obligation de respecter la loi relative à la protection des données à caractère personnel

ne sollicitant pas des personnes physiques qui n'ont pas donné leurs accord préalable pour recevoir des propositions commerciales (spam)

L'envoie d'offres sur le mail professionnel et personnels et injustifié puisque Mr Boris n'as jamais fait la demande de recevoir ses offres.

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