DM Aissatou

1) Aissatou est conceptrice de logiciel de gestion depuis cinq ans et souhaite développer sa propre entreprise. Son employeur l'encourage en lui proposant un congé non rémunéré, pour lui permettre de faire toutes les démarches nécessaires. Aissatou aime beaucoup l'idée de pouvoir devenir indépendante et de s'organiser comme elle le souhaite. Cependant, elle hésite entre deux statuts juridiques : le statut de travailleur indépendant et le portage salarial.

Quel statut juridique Aissatou doit-elle choisir?

D’un côté, le travailleur indépendant est à la fois entrepreneur et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit toutefois s'adapter aux demandes de sa clientèle. D’un autre côté, le portage salarial est une forme d'emploi impliquant une relation tripartite entre un travailleur indépendant, un client et une entreprise de portage salarial. Pour pouvoir s’affilier à cette forme d’emploi, il y a beaucoup de démarches administratives à réaliser : il faut mettre en place un contrat tripartite entre le consultant, la société de portage et le client qui détaille la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de mission ainsi que les modalités de paiement. Il faut ensuite établir un deuxième contrat de travail entre le consultant et la société de portage uniquement. Il faut que ces parties signent une convention d'adhésion concernant la refacturation des honoraires et les prestations annexes. Toutefois, le recours au portage est surtout utilisé de manière occasionnelle pour une mission unique, mais peut également servir sur une plus longue période. Ces sociétés de portage n'acceptent en général que des missions de service. Elles se rémunèrent sous forme de commissions prélevées sur les prestations facturées du consultant. Ces commissions varient entre 5% et 15%. Cela oblige donc le consultant à verser une partie de ses revenus à la société qui l'accompagne. Ces sociétés peuvent établir des contrats de travail à durée déterminée comme indéterminée au salarié porté. Cependant, ces CDD ne peuvent excéder 18 mois, mais peut être renouvelé. Le porté est néanmoins beaucoup accompagné par sa société de portage car elle lui permet de développer ses prestations, elle lui délègue une responsabilité civile professionnelle pour les dommages éventuels que le salarié pourrait provoquer chez le client. Elles garantissent également une stabilité financière : garantie du paiement des sommes dues aux salariés, ainsi que les cotisations sociales qui lui garantissent une sécurité. Cependant, ces sociétés ne sont pas obligées de fournir du travail au salarié porté. Les salariés possèdent donc une grande autonomie car ils doivent chercher eux-mêmes leurs clients, ils négocient eux-mêmes le prix et la réalisation des prestations tout en s’engageant à fournir à la société de portage tous les éléments permettant d'établir les contrats de prestation de services, le bulletin de paye et les comptes-rendus d'activité. En effet, ces informations permettent à la société de portage d'alimenter son propre compte d'activité.

En ce qui concerne le statut de travailleur indépendant, la sécurité sociale et beaucoup moins garantie. Par exemple, l'assurance chômage n'est pas disponible pour les travailleurs indépendants car ils ne cotisent pas ils ne sont donc pas couverts. Ils peuvent cependant souscrire volontairement auprès d’un organisme d’assurance chômage pour se protéger en cas de perte d'activité. Mais les propositions faites par les différents assureurs mais seront jamais aussi complètes que celles faites par le régime général des salariés. En effet, les prix sont souvent plus élevés et les prestations ne sont pas toujours à la hauteur des cotisations. Être salarié c'est donc être plus en sûr d’être couvert face aux risques auxquels on peut être exposé tout au long de notre carrière.

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