Définitions de quelques notions : contrat précontractuel

Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Celui qui doit exécuter une prestation est le débiteur. Celui qui reçoit la prestation est le créancier. Ce sont les parties au contrat.

Période précontractuelle : une situation précontractuelle est celle pendant laquelle les 2 parties négocient les conditions, le contenu du futur contrat. Si la négociation est encore en cours, c’est que le contrat n’est pas encore signé. La période précontractuelle doit être placée sous le signe de la liberté et la bonne foi (ou loyauté).

Pourparlers : Les pourparlers correspondent à des négociations pendant lesquelles les parties « explorent » les possibilités de conclure un contrat.

Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif. Les parties sont libres de mener à terme les discussions ou de les rompre sans avoir conclu de contrat.

Aucun engagement ne pèse sur elles et il leur est permis de mener de front des pourparlers avec plusieurs cocontractants potentiels. La comparaison des offres, l’abandon du projet sont autant de motifs valables pour interrompre la négociation.

Les pourparlers peuvent donner lieu à la rédaction de documents spécifiques :

- Le contrat de négociation

- L’accord de préférence

- Le contrat-cadre

- La promesse de contrat

Rupture abusive des pourparlers : Pour rompre des pourparlers, il faut avoir des raisons sérieuses, sinon la rupture est qualifiée d’abusive (par les juges). Il faut formuler expressément les raisons sérieuses quand on annonce la rupture. La brutalité d’une rupture, son côté intempestif après des pourparlers avancés n’est jamais admise par les tribunaux. La rupture doit être de bonne foi, on tient compte de la croyance légitime de la partie lésée qui a cru par des paroles et/ou des actes penser que la conclusion d’un contrat était possible. En général les juges proposent des contreparties financières

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