La notion de responsabilité contractuelle

Droit privé cours 9

CHAPITRE 7: NOTION DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

 ET EXTRA COONTRACTUELLE

I/ Les actes et faits juridiques

Acte juridique : Manifestation de volonté qui est destiné à produire des effets de droit. L’acte juridique modifie la situation juridique d’une personne. Elle crée, transmet ou éteint un droit. Ce sont des contrats conclus entre 2 personnes. (Ex: mariage, testament)

Fait juridique : Evènement susceptible de produire des effets de droit. Il y a fait juridique lorsque l'évènement a créé, transmis ou éteint un droit sans qu’une personne ait voulu ce résultat. Il ne s’agit pas d’un accord entre 2 personnes, il s’agit d’un fait survenu indépendamment de la volonté des auteurs. (Ex: accident de la route)

Le fait générateur n’a pas été voulu par la personne.

Nos situations juridiques respectives se transforment. Nos droits naissent, se modifient, se transmettent et disparaissent soit par l’effet de notre volonté, soit en dehors de notre volonté. Il est donc facile de comprendre l’importance de cette distinction.

L’intervention de la volonté de l’Homme dans la vie juridique nécessite une règlementation particulière, car selon que nos droits sont créés, modifiés, ou supprimés avec notre volonté ou en dehors de notre volonté, le régime de ces droits sera nécessairement différent.

Exemple: Quand un droit né de la volonté (achat d’une baguette de pain dans une boulangerie), on peut exiger que la personne qui le crée en réserve une preuve certaine. On peut contraindre les partis à constater dans un écrit, les droits qu’ils font naitre. La preuve va être différente selon qu’il s’agit d’un contrat ou d’un fait.

Se contenter de n’importe quelle preuve pour établir un droit qui né en dehors de la volonté existe. Le système de la preuve sera différent.

II/ Les contrats

1) La formation des contrats

Le nouvel article 1101 du Code Civil définit le contrat comme “un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”

2) Conditions de validité

3 conditions (Art. 1128 du Code Civil)

Le consentement des partis / Leur capacité de contracter / Un contenu licite et certain

Un contrat a pour objet la création d’une ou plusieurs obligations, l’objet est que l’obligation porte sur une prestation, sur un bien corporel ou incorporel, sur un service (contrat de transport).

On distingue trois vices du consentement : l’erreur/ le dol / la violence

La capacité est l’aptitude à jouir des droits et à les exercer soi-même.

Le contrat doit porter sur une chose déterminée et suffisamment décrite

3) Sanction du non-respect des conditions de validité - nullité des contrats

La nullité sanctionne l’inobservation de l’une des conditions légales qui sont requises pour la validité du contrat. Si le contrat est annulé, il est réputé de n’avoir jamais été conclu. Les partis doivent être placés dans l’Etat antérieur à la signature du contrat (principe de la rétroactivité).

On distingue 2 nullités possibles : la nullité relative et la nullité absolue.

La nullité relative peut être invoquée par la personne que la loi protège, elle porte sur protection d’un intérêt particulier. La nullité absolue peut être invoquée par toute personne qui a un intérêt, elle porte sur la protection de l’intérêt général

III/ Les différentes responsabilités

La personne qui, par sa faute a commis un dommage à autrui est tenu de le réparer. La réparation va se présenter comme une sanction de la violation d’une obligation légale ou contractuelle.

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