Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ?

Dissertation : « Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ? »

        Selon le professeur Didier Truchet, « tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun ». Ces propos font référence aux lois du service public dégagés par Louis Rolland dans la continuité des travaux de Léon Duguit entre 1934 et 1946.

        Tout d’abord, le professeur Léon Duguit définie le service public comme « toute activité dont l’accomplissement doit être réglé assuré et contrôlé par les gouvernants ». Par conséquent, un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. De plus, tout service public doit obéir aux lois du service public qui désignent « l'ensemble des principes fondamentaux applicables à tous les services publics, indépendamment de leur caractère administratif ou industriel et commercial, et indépendamment de leur mode de gestion »^[1]. Il s'agit d'un socle commun de trois principes applicables à tous les services publics, afin de les guider et de les encadrer dans leur fonctionnement. En effet, Louis Rolland a cherché à dégager de la jurisprudence du conseil d’État du début XXème, ce qu’il considère comme le « noyau de principes qui s’imposent à tout service public », principes que la doctrine postérieure a ensuite appelé « lois de Rolland ». Le terme « loi » ne désigne pas des  textes de droit positif, mais des règles de conduite qui découleraient de la nature même du service public et qui en « décriraient l’essence ».

La trilogie élaborée par Louis Roland est composée du principe de continuité, qui suppose que tous les services publics « doivent fonctionner sans heurts, sans à-coups, sans arrêts » ^[2]. Ce principe aura une application variable selon la nature du service public et de la demande des usagers. Il désigne soit la régularité ou la permanence du service public. Il faut ajouter également le principe d'adaptation ou de mutabilité, ou bien « loi de changement » pour reprendre les termes de Louis Rolland. Ce principe implique la nécessité de faire évoluer les prestations des services publics en fonction des évolutions liées à l'intérêt général. Par conséquent, certains services publics pourront être amené a disparaitre. Pour finir, le principe d'égalité devant le service public concernant l'accès et le fonctionnement du service public. Ce principe interdit toutes distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Néanmoins, il permet l'établissement de catégories fondées sur l'existence d'une différence de situation objective ou sur une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service ^[3].

Désormais, ces principes traditionnelles cohabitent avec des nouveaux, issus de l'influence du droit communautaire et des politiques de modernisation de l'administration et des services publics depuis 1989 ^[4], parmi lesquels le principe de neutralité, de transparence, d'accessibilité, de participation ou encore de qualité. Il s’agit donc de s’interroger sur la pérennité des lois Rolland, qui semblent à priori intemporelles étant donnée que l’égalité se rattache aux valeurs républicaines et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; la continuité résulte de la permanence des personnes publiques et des besoins collectifs ; et enfin le principe d’adaptation est une nécessité vitale pour toute personne, publique ou privée.

Pour autant, ces « principes traditionnelles » sont à la fois en phase de déclin et d’adaptation. Un déclin qui s’explique par l’affaiblissement de ces principes à travers l’augmentation des dérogations jurisprudentielles ; et en phase d'adaptation, car ces dérogations permettent de s’accommoder aux évolutions techniques et sociales au niveau interne et communautaire. Par conséquent, il serait judicieux de s’interroger sur la problématique: Dans quel mesure l’adaptation du triptyque traditionnelles aux nouveaux principes internes et communautaires permet-elle leur enrichissement ? en d’autre termes, l’adaptation des lois traditionnelles permet-elle d’éviter leurs déclin.

        La réponse à cette problématique nécessité d’évoquer un déclin apparent dans le triptyque traditionnel sous l’influence des nouvelles exigences sociales et culturelles en droit interne (I),  avec un enrichissement parallèle sous l’influence des nouvelles exigences du droit communautaire (II).

I- Un apparent déclin du triptyque traditionnel sous l’influence des nouvelles exigences sociales et culturelles en droit interne

        Ces lois du services publics se caractérisent par leur généralité dans la mesure où elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des services publics. Néanmoins, la philosophie formelle de ces lois s’est affaiblie avec la reconnaissance jurisprudentielles de dérogations (A), ainsi que l’émergence de nouveau principe corolaire, devenus contraignant au fil des jurisprudences ( B).

A- Une affaiblissement de la conception formelle du triptyque par la reconnaissance jurisprudentielle de dérogations

        Tout d’abord, les lois Rolland se caractérisent par leur généralité dans la mesure où elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des services publics. Cependant, cela ne signifie pas qu'elles s'appliquent avec la même intensité à toutes les activités. Tout d’abord, le principe de continuité et d’égalité ont une double qualification juridique au regard de la jurisprudence administrative ^[5] et constitutionnelle ^[6]. En outre, la qualification juridique du principe d’adaptabilité n’est pas tranchée du fait de l’absence d’arrêt de la part du Conseil d’Etat et du conseil constitutionnelle. Cependant, il y a des indices car à minima le principe d’adaptabilité est un principe général de droit. En effet, ce principe implique des obligations envers l’administration, qui doit intégrer les évolutions de droit, en tenant compte des nouvelles législations et celles qui sont entrées en désuétude.

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