Cumul Des Mandats

Le cumul des mandats est une pratique en vertu de laquelle un homme ou une femme politique exerce plusieurs mandats électifs de façon concomitante.

On distingue le cumul horizontal et le cumul vertical:

le cumul horizontal désigne l’exercice simultané de mandats ou fonctions politiques différentes exercées à un même niveau (national ou local). Par exemple: l'exercice concomitant d'un mandat de conseiller local avec une fonction d’exécutif local.

le cumul vertical désigne l’exercice simultané de mandats ou fonctions politiques sur plusieurs niveaux (national et local). Par exemple l'exercice concomitant d'une fonction gouvernementale ou d’un mandat parlementaire avec un mandat de conseiller ou d’exécutif local.

La pratique du cumul des mandats donne lieu à un débat récurrent, opposant les arguments les plus divers en faveur de son maintien, de son aménagement, voire de sa suppression.

Selon l'ex-ministre Paul Quilès, en 1936, environ 33 % des députés exerçaient un mandat local ; sous la Ive République, ce chiffre est monté à 40 % ; il a dépassé aujourd'hui 80 %

L'Assemblée nationale a adopté, les 3 et 4 juillet 2013, l'ensemble des articles de deux projets de loi interdisant le cumul d'une fonction exécutive locale avec celle de membre du Parlement français ou européen.

Le texte prévoit qu'un parlementaire (député, sénateur, député au Parlement européen) ne pourra exercer des fonctions exécutives locales, aussi bien dans une commune (maire, maire adjoint, maire délégué, adjoint au maire) que dans un EPCI, syndicat mixte ou société d'économie mixte(président ou vice-président) et dans un conseil départemental ou régional (président ou vice-président). Certaines incompatibilités sont également renforcées.

L'Assemblée nationale, à la demande du gouvernement, n'a toutefois pas prévu le limitation dans le temps des mandats qu'avait votée la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Cette réforme, si elle adoptée définitivement en ces termes, ne s'applique qu'après le 31 mars 2017 et ne concerne donc pas l'Assemblée nationale ni le Sénat actuels, ni les prochaines élections locales.

Cette proposition de réforme à donc ravivé de vieux débats , tel des plaies mal refermées qui tourmentent la France depuis déja longtemps ,

C'est pour cela que nous allons essayer de voir dans un premier temps quels sont les arguments que mettent en avant les defenseurs du non cumul des mandats puis dans un second temps les apports que le cumul des mandats apportent au systeme actuel.

Pour les défenseurs du non-cumul des mandats le cumul des mandats tendrait à affaiblir la démocratie au niveau local et national. La pratique est dénoncée en ce qu'elle porterait atteinte au bon fonctionnement du mécanisme de la représentation nationale:

elle est d'autant plus critiquée que l'un voire plusieurs d'entre les mandats exercés sont réputés demander un travail important, avec par exemple la gestion de collectivités publiques de taille non négligeable (villes, métropoles, organismes locaux, départements, régions...)

elle serait porteuse de risques deconflits d'intérêts entre les différentes fonctions exercées (mandat exécutif d'un côté, mandat législatif de l'autre)11. Le cumul des mandats entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local serait contraire au principe de séparation des pouvoirs selon lequel le législateur ne doit pas être ensuite celui qui exécute la loi12;

elle ne faciliterait pas la répartition de la responsabilité et des fonctions entre davantage de mains ;

elle génèrerait des tendances à l'absentéisme au sein des instances élues11et dégraderait la qualité du suivi des politiques publiques par les députés, les sénateurs et les députés européens. Selon Laurent Bach5, le cumul des mandats réduit le temps consacré par les députés au travail parlementaire, sauf pour ce qui concerne la présence en séance plénière lors des questions au gouvernement et le nombre de questions écrites posées à celui-ci;

la composition et le renouvellement de la classe politique en seraient affectés du fait de l'appauvrissement de la compétition politique11 : les candidats en place, qui exercent plusieurs mandats et ont accès à des ressources diversifiées, seraient avantagés vis-à-vis de leurs concurrents « outsiders »13;

le cumul des mandats ne serait pas nécessaire pour assurer la proximité entre les députés et le terrain, car lemode de scrutin uninonminal et majoritaireles oblige à rester proches de leur circonscription11.

L’autre argument couramment invoqué par les pourfendeurs du cumul des mandats concerne le cumul des indemnités. Il est certain que les élus ne sont pas insensibles au cumul des indemnités, mais celui-ci est encadré et ne saurait expliquer à lui seul l’extraordinaire propension de la classe politique française à cumuler. Les indemnités ne s’additionnent pas les unes aux autres de manière arithmétique, un député ne peut toucher plus d’une fois et demi le montant de ses indemnités parlementaires, soit un peu plus de 8000 euros mensuels. Cette réglementation est toutefois assortie d’une pratique surprenante, dite de « l’écrêtement » ou du « reversement » car lorsque les indemnités de mandat dépassent ce plafond, l’élu ne reverse pas l’argent au Trésor Public, mais choisit, dans l’assemblée locale de son choix, un ou plusieurs élus auxquels il reverse le surplus d’indemnité. Cette pratique est de nature à renforcer la féodalisation de la démocratie locale en créant des liens de dépendance personnelle et peut être l’objet de tractations opaques entre les élus.

Ainsi, si le cumul des indemnités est de nature à encourager le cumul des

mandats, il ne semble pas qu’il en soit le facteur principal. En réalité, le cumul des mandats trouve sa principale justification pratique dans le fait qu’il est devenu un outil essentiel dans la construction des carrières politiques et dans l’élaboration de stratégies.

le cumul des mandats n’est pas seulement un outil politique que les élus peuvent librement utiliser afin d’assurer leur réélection ou d’améliorer leur sort personnel, le champ politique est ainsi structuré que l’exercice simultané de plusieurs fonctions devient une obligation. Guy Carcassonne estime ainsi qu’aussi longtemps que cette pratique

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