Cours procédure civile

Procédure civile

Introduction:

Procédure civile: l'ensemble des règles qui régissent le procès civil.

Cependant il y a d'autres appellations pour désigner cette même matière ex: droit judiciaire privé. Le mot procédure civile est plus ancien, alors que l'expression "droit judiciaire privé" est sensée être plus moderne. Elle a notamment connu un vive succès dans les années 60 lorsque deux grands auteurs de la procédure civile: Solus et Perrot ont écrit un traité qu'ils ont nommé droit judiciaire privé, en 3 tomes dont la première édition date de 1961.

-> Certains considèrent que l'appellation "droit judiciaire privé" met davantage en valeur le fait que cette discipline appartient au droit privé. De plus cette expression insiste plus sur l'organisation de la justice.

-> Pour autant cette expression n'a pas ralliée l'unanimité, elle n'a pas convaincu pour une raison en particulier c'est que contrairement à la procédure civile ou il existe en parallèle une procédure administrative et une procédure pénale tandis que pour le droit judiciaire privé, il n'y a pas de droit judiciaire public ou de droit judiciaire pénal. C'est pour cela que beaucoup aujourd'hui choisissent l'expression de procédure civile.

La procédure civile ne renvoie pas seulement à la procédure du droit civil, il ne s'agit pas uniquement de renvoyer aux règles du procès du droit civil. Puisqu'en réalité le terme "civil" renvoie au terme "citoyen" : la procédure civile = la procédure du citoyen.

§1. Notion de procédure civile

La procédure civile est une matière technique à visé politique (paradoxe).

Matière technique:

-> Etymologie du mot procédure qui vient du latin "procedere" qui signifie littéralement "aller en avant". Le terme procédure traduit donc la mise en mouvement d'un processus qui se matérialise par une suite d'actes juridiques qui vont se succéder dans le temps Ex: la procédure commence avec l'introduction d'une action en justice, ensuite elle va se poursuivre par l'accomplissement par les parties à l'instance d'un certain nombre de formalités à accomplir au nombre desquels on compte l'échange des conclusions/ prétentions. 3ème acte, c'est l'adoption d'une décision de justice. 4ème acte, l'exercice des voies de recours par les parties. Dernier acte, l'exécution de la décision.

Guy Canivet, premier président de la cour de cassation "le procès est un lieu de connaissance et d'échange de thèses, d'arguments, de preuves, de délais, de protestations, de dates et de décisions". Aujourd'hui c'est Bertrand Louvel.

-> La procédure civile: c'est l'ensemble des formalités que doivent suivre à la fois les parties et le juge. / Parfois on parle de technique procédurale pour viser la procédure civile, cela indique bien que cette matière a un caractère formaliste et technique. Ce formalisme a vocation de protéger le justiciable, mais aussi de garantir l'exercice d'une bonne justice, et d'empêcher l'arbitraire du juge. La procédure civile est la pour offrir un certain nombre de garanties au justiciable. Jhering "ennemi juré de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté".

La procédure civile: c'est l'ensemble des règles procédurales qui sont applicables aux personnes privées dans les litiges les opposant à d'autres personnes privées.

-> Elle se distingue de la procédure pénale qui régit le procès pénal dont l'objet est de sanctionner les auteurs d'infractions. Il s'agit ici de punir. Elle se distingue aussi de la procédure administrative qu'on appelle encore contentieux administratif qui elle régit le procès administratif opposant soit des personnes morales de droit public entre elles soit une personne morale de droit public à un particulier.

-> La procédure civile a un champ qui reste très large puisqu'elle va régir non seulement les conflits de pur droit civil (droit des contrats, droit des successions etc..) mais elle régit aussi tout les conflits auxquels est confronté le citoyen dans son activité commerciale, mais aussi dans son travail dans son activité de salariés et également dans son activité rurale et artisanale.

Mais la procédure civile n'est pas qu'une matière formaliste, c'est une vision réductrice, puisqu'elle a une visée politique.

Matière à visée politique:

La procédure civile contribue à la réalisation en justice des droits dont sont titulaires les citoyens. Elle est le droit qui donne accès au droit. Demolombe: "l'action c'est le droit sur pied de guerre, c'est le droit à l'état dynamique". Lorsque les droits subjectifs sont reconnus par la personne à qui on les oppose, dans ce cas là il n'y a aucune difficulté, la réalisation de ses droits ne pose aucun problème, elle se fait de manière spontanée puisqu'elle se fait à l'initiative du débiteur. Mais il arrive aussi que cette réalisation des droits subjectifs ne se fasse pas de façon spontanée, il est fréquent aussi que celui à qui on oppose ce droit n'en reconnaisse pas le bien fondé ex: lorsque l'auteur d'un dommage ne reconnait pas avoir commis une faute. Né alors un litige, c'est à dire un conflit d'ordre juridique, un désaccord portant sur l'application des règles de droit, un point de droit. Dans ce cas là il n'y a pas d'autres alternatives pour celui qui se prétend être titulaire de ce droit que de saisir le juge afin que celui ci reconnaisse ou non le bienfondé de ce droit, et de cette prétention. Dans cette hypothèse, la réalisation des droits devient contentieuse et se fait dans un contexte de désaccord, de contestation. C'est la qu'intervient la procédure civile puisque la procédure civile en régissant l'organisation du procès permet d'assurer que les droits subjectifs qui sont reconnus dans notre état de droit soit effectifs. Par la même, elle assure l'application de la règle de droit. En d'autre terme, la procédure civile a vocation à intervenir que lorsque l'application de la règle de droit n'est pas spontanée. Elle a vocation

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