Cours droit civil L1 S1

Introduction générale :

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. En Droit français, la personnalité juridique s’acquière à la naissance. Un certain nombre de formalités doivent donc être établies auprès de l’Etat Civil. Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil de la commune où l’enfant est né. L’acte d’Etat Civil est le premier acte qui concerne une personne. L’état civil est la situation de la personne dans la société, dans sa famille. Ce sont des caractéristiques qui lui sont attribués et ce sont des droits à l’égard de l’Etat. Il mentionne la nationalité, si vous êtes parents, où on voit, le nom, prénom… L’état civil est le mode de regroupement de tout ces éléments sur les registres publics. Si on va à la mairie, on peut avoir un extrait d’acte de naissance, de décès etc. Un acte d’état civil est un acte de formalité afin d’éviter l’usurpation d’identité. C’est essentiel que ce système soit fiable si on veut que chacun puisse donner des preuves de son identité. Dans le livre du code civil consacré aux personnes il y a tout un chapitre, c’est le livre II. Il parle aussi de la publicité, possibilité que le public puisse avoir connaissance des éléments de l’état civil. Les règles qui régissent l’état civil sont réglementaires comme les circulaires. La circulaire du 10 mai explique sur les dispositions judiciaires pour le changement de prénom ainsi que la modification du sexe sur l’état civil.  

Les sources du droit des personnes se trouve totalement dans le code ou presque, du moins l’essentiel. Le code civil est indispensable. Promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Le Code civil français constitue le statut des personnes de nationalité française, de leurs familles et de leurs relations (excepté pour les Français habitant en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958 n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier). Le Code Napoléon est également toujours en vigueur dans l'île Maurice, laissé en place après la conquête britannique, même s'il a quelque peu évolué par la suite. Le code civil aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est « la constitution civile des Français ». On y trouve un livre entier consacré aux personnes : Livre I ; les personnes. Il s’étend de l’article 7 à l’article 515.13. On a du droit des personnes et du droit de la famille. (Regarder les titres et les noter) On a 500 articles pour le droit des personnes. On a un titre sur le domicile, l’état civil, la nationalité, les absents mais aussi le mariage, divorce, filiation adoptive, autorité parentale, de même que la curatelle, aussi que le pacs, le concubinage et la protection des personnes subissant des violences. Des textes internationaux sont utilisés dans le droit des personnes comme ceux de la cour européenne (CE), la charte des droits fondamentaux de la cour européenne, de la convention internationale des droits de l’enfants (Cide) ratifiés par 191 pays sur 193 le 20 novembre 1989. Actuellement seul les USA ne l’a pas ratifié. Le Conseil d’État a affirmé que l’article 27-1 de la Convention fait partie des « stipulations, qui ne produisent pas d’effets directs à l’égard des particuliers », ce qui signifie qu’un enfant ne pourrait pas invoquer directement ce texte devant un juge et que l’article 27-1 n’impose d’obligations qu’aux États. Il y a une communauté de la cour internationale des droits de l’enfant qui rend que des avis mais tout de même important. On peut saisir le comité de plainte pour les enfants. Au départ la convention internationale des droits de l’enfant n’avait pas de droit direct mais on l’a admit par la suite. JP : Cour de cassation 4 juillet 2002. Ne pas confondre Cour européenne et le Conseil de l’Europe. Cour Européenne des droits de l’homme : Elle siège à Strasbourg. C'est le seul organe authentiquement judiciaire créé par la Convention européenne des Droits de l'Homme et composé d'un Juge par Etat partie à la Convention. Elle assure en dernière instance le respect par les Etats parties des obligations résultant de la Convention. Depuis novembre 1998, la Cour fonctionne en permanence. Conseil de l’Europe : Organisation internationale dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 47 Etats de l'Europe. Sa mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l'homme et l'Etat de droit en Europe.. Le droit des personnes est inscrite dans la constitution française. Le droit des personnes de manière générale à beaucoup évolué, depuis 1964 il a été modifié beaucoup de fois. En 1994, on a eu des dispositions sur le corps humain tel qu’un nouveau chapitre sur le corps humain et la génétique et aussi sur les techniques d’imagerie cérébrale <— Droit de la Bioéthique. Depuis 2011, on a pas le droit de faire ces examens que pour un diagnostic et non pour connaître des gens genre prédictifs. Si elle n'a pas encore cours en France, l'utilisation d'images du cerveau à des fins de preuve se banalise aux Etats-Unis. Et pose des problèmes à la fois scientifiques et éthiques. Peut-on utiliser des images du cerveau à des fins de preuve dans le cadre d'un procès ? Dès 1992, aux Etats-Unis, c'est grâce à ce type d'informations présentées par la défense que l'accusé d'un procès (« people versus Weinstein ") vit sa responsabilité atténuée dans le meurtre de son épouse. Un examen d'imagerie cérébrale avait en effet mis en évidence un kyste sur ses méninges, responsable d'une inflammation des tissus ayant pu entraîner des lésions au niveau du lobe frontal. Sur la base de ces éléments et de diverses expertises complémentaires, la cour avait finalement admis que l'accusé souffrait d'une « déficience de ses fonctions exécutives ". En sera-t-il de même, demain, en France, au pénal ? En France, on considère, d'une part, que si le prévenu souffre de troubles psychiques il n'est pas responsable et, d'autre part, qu'il y a liberté de la preuve, les seules limites portant sur la « loyauté " du recueil de cette preuve. Une déposition obtenue sous hypnose, par exemple, a été reconnue sans valeur par un tribunal français. Si elle n'a pas encore cours en France, l'utilisation d'images du cerveau à des fins de preuve se banalise aux Etats-Unis. Et pose des problèmes à la fois scientifiques et éthiques. Peut-on utiliser des images du cerveau à des fins de preuve dans le cadre d'un procès ? Dès 1992, aux Etats-Unis, c'est grâce à ce type d'informations présentées par la défense que l'accusé d'un procès (« people versus Weinstein ") vit sa responsabilité atténuée dans le meurtre de son épouse. Un examen d'imagerie cérébrale avait en effet mis en évidence un kyste sur ses méninges, responsable d'une inflammation des tissus ayant pu entraîner des lésions au niveau du lobe frontal. Sur la base de ces éléments et de diverses expertises complémentaires, la cour avait finalement admis que l'accusé souffrait d'une « déficience de ses fonctions exécutives ". « Aujourd'hui, l'utilisation par les avocats d'images IRM pour plaider l'irresponsabilité s'est banalisée aux Etats-Unis, explique Christian Byk, juge à la cour d'appel de Paris, secrétaire général de l'Iales (Association internationale droit éthique et science). « En fait, le recours à l'imagerie pose la question de l'existence d'un déterminisme cérébral ", souligne Christian Byk. En d'autres termes, notre cerveau pilote-t-il nos comportements, éventuellement à notre insu ? Pour Sébastien Tassy, spécialiste des troubles du comportement du sujet âgé dans le service de psychiatrie du CHU de Marseille, « il est extrêmement difficile d'établir un lien entre une anomalie anatomique et un comportement ». Bien sûr, un certain nombre de cas de lésions résultant d'accidents ou de tumeurs montrent que la mise hors jeu de certaines zones du cerveau peut transformer le comportement des individus. C'est ainsi que la destruction de tout ou partie de la zone orbito-frontale peut entraîner des conduites de désinhibition et une incapacité à respecter les règles sociales usuelles. Mais, insiste Sébastien Tassy, la quasi-totalité des personnes qui commettent des délits ont un cerveau strictement normal sur le plan anatomique. Outre d'éventuelles lésions anatomiques, c'est le fonctionnement du cerveau qu'il est maintenant possible d'étudier grâce à l'IRM fonctionnelle. Celle-ci montre quelles zones cérébrales sont actives dans telle ou telle situation (mouvement, émotion, activité intellectuelle...). En examinant plusieurs centaines d'individus, on peut établir une cartographie « type » associant un comportement à l'activation de certaines zones cérébrales. Il s'agit donc de résultats statistiques, qui n'ont de valeur qu'à l'échelle d'une population et avec une marge d'erreur. « Cela signifie, insiste Sébastien Tassy, qu'on ne peut rien en déduire de façon certaine pour un individu précis. Par exemple, le fait qu'à l'IRM fonctionnelle, les zones cérébrales activées chez M. X, accusé de pédophilie, correspondent bien à une carte cérébrale type des pédophiles ne permet pas de dire avec certitude qu'il est coupable. Tout au plus peut-on dire qu'il y a risque accru qu'il le soit. » Avant que l'imagerie cérébrale puisse devenir un élément de preuve dans le cadre de procédures judiciaires, il reste donc beaucoup de chemin à parcourir sur le plan des connaissances. Sans parler de la réflexion éthique, qui devra préciser dans quelles conditions il est légitime d'utiliser un tel outil en France.

...