Cours droit civil 1

Livre 1 : Le droit objectif

Partie 1 : Les acteurs du droit : L’organisation juridictionnelle

Le droit français présente une particularité́ qui est la dualité́ de l’organisation juridictionnelle. Cette dualité́ résulte d’une loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires de troubler de quelques manières que ce soit, les opérations des corps administratifs. Cela signifie que l’on aura des juges judiciaires, des juges administratifs et une 3ème catégorie de juridiction qui est « hors ordre » et qui est inclassable.

Chapitre 1 : Les juridictions de l’ordre judiciaire

Les juridictions ont une organisation pyramidale avec 3 niveaux :

→ Un 1er degré́

→ Un 2nd degré́

→ Un 3ème niveau qui n’est pas un 3ème degré́ et dans lequel on ne trouve qu’une juridiction : la cour de cassation.

Section 1 : Les juridictions du premier degré

On distingue les juridictions civiles et les juridictions pénales. Juridictions civiles : Correspond à toutes les matières de droit privée Juridictions pénales : vise la répression des infractions

§1 : Les juridictions civiles

On fait encore la distinction entre :

→ Les juridictions du droit commun : compétence générale de principe. Elles sont compétentes si aucune juridiction spéciale n’est compétente.

→ Les juridictions d’exception (ou d’attribution) : qui sont des juridictions compétentes pour certains litiges spécifiques.

A- Les juridictions de droit commun

1 - Les tribunaux de grande instance

Ces tribunaux de grande instance jugent en formation collégiale (qui sont à plusieurs : à savoir un président et 2 accepteurs).  

Dans certaines matières il est possible de statuer un juge unique si les partis sont d’accord. En ce qui concerne la compétence ils ont une compétence de principes en matières civiles pour tous les litiges supérieurs à 10 000 euros. Ils ont également une compétence exclusive quelque soit le montant dans certains domaines (droit de la famille, droit de l’immobilier, propriété littéraire et artistique). Exemple :  

Dans propriété littéraire et artistique, arrêt du tribunal des conflits du 7 juillet 2014 : une commune utilise des clichés d’un photographe sans son autorisation.

Juge judiciaire ou juge administratif dans ce cas ?

—> Le tribunal des conflits donne compétence au TGI car c’est un litige de droit d’auteur pour lequel il est le seul compétent.

Il est possible d’interjeté un appel contre le jugement du TGI devant une cour d’appel. Toutefois si le litige est inférieur à 4 000 euros (le taux de ressort), l’appel n’est pas possible. La seule voie de recourt est le pourvoi en cassation. Cette règle du taux de ressort ne s’applique pas aux compétences exclusives.

Le président du TGI a une compétence spécifique pour les procédures d’urgences, on l’appelle le juge des référés.

 2 - Tribunaux d’instance

Ils statuent à juge unique, ils ont une compétence de principes pour tous les procès civils dont le montant est inférieur à 10 000 euros. Ils ont une compétence exclusive quelque soit le montant en matière de bails d’habitations. L’appel est possible sauf litige inférieur à 4 000 euros.

3 - Les juridictions de proximité

Elles ont été crées en 2002 afin de permettre au justiciable de saisir à moindre coût le juge afin de traiter des très petits litiges (civil correspond aux litiges inférieurs à 4 000 euros et en pénal correspond aux contraventions des 4 premières classes). La juridiction est statué à juge unique, le juge n’était pas un magistrat, c’était une personne qui présentait des compétences juridiques. L’objectif était de faciliter le travail des tribunaux d’instance en leur retirant les petits litiges. Ces juridictions que ce soit au civil ou au pénal ont été supprimées le 1er juillet 2017. Aujourd’hui tous les petits litiges retournent aux tribunaux d’instance

B- Les juridictions d’exception

1 - Les tribunaux de commerce

Ils ont une compétence exclusive en matière commerciale quelque soit le montant.

Litiges commerciales : litiges entre commerçants, entre associés de sociétés commerciales ou encore en cas d’entreprises en difficultés. Ils statuent en premier et dernier ressort en dessous de 4 000 euros.

Leur originalité c’est leur composition, ils statuent en formation collégiale de 3 à 5 juges. Les juges ne sont pas des magistrats, ce sont des commerçants élus par les commerçants. Il a été tenté de faire présider la formation par un magistrat, ce mélange des genres s’appelle l’échevinage. En France, ça ne s’applique pas sur le territoire métropolitain, mais il s’applique en Guadeloupe et à la Réunion (pour des raisons historiques). La formation du tribunal de commerce a été contestée devant le conseil constitutionnel qui a tranché dans une décision que l’on appelle QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 4 mai 2012.

Les arguments sont que les juges consulaires ne sont pas impartiaux, ne sont pas indépendants et ne sont pas compétents.

Le conseil constitutionnel répond que les juges ont une obligation déontologique d’abstention, c’est-à-dire qu’ils doivent s’écarter si ils ont un lien avec les partis en litiges. Si ils ne le font pas, les partis peuvent récuser un juge (demander qu’il soit remplacé).  

En ce qui concerne la compétence, les juges ont une obligation déontologique de formation et ils ne peuvent être élus que s’ils exercent une activité commerciale depuis au moins 5 ans et si ils sont âgés d’au moins 30 ans.

 2 - Les conseils de Prud’hommes

Les conseils de Prud’hommes ont une compétence exclusive pour tous les litiges individuels de travail entre l’employeur et la salarié, peut importe le montant. L’appel est possible sauf litige inférieur à 4 000 euros. La formation est collégiale composée de juges qui ne sont pas des magistrats mais des élus : 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs.

En cas de partage des voies (2/2) on appelle le juge du tribunal d’instance qui est appelé le juge départiteur.

...