Cours de responsabilité délictuelle

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE

Introduction

Section I : première approche du droit des obligations

• La différence entre les biens et les droits

Les droits et les biens se regroupent dans un patrimoine, une personne est titulaire d’un bien, le patrimoine est une enveloppe, c’est la capacité à recevoir et à céder, on trouve à la fois des droits et des biens.

Les droits peuvent être soit réels soit personnels :

Les droits réels sont les droits qui s’exercent directement sur la chose (la res) ou sur un bien, le droit réel typique est le droit de propriété.

Les droits personnels, on les appels également les droits de créance, c’est le droit pour une personne appelé le créancier, d’exiger d’une autre personne appelé le débiteur qu’elle donne, qu’elle fasse, ou qu’elle ne fasse pas quelque chose. Il ne faut pas confondre droit de créance qui est des droits personnels et les droits de la personnalité (droit de la personne). Les droits personnels sont les droits d’une personne contre une autre personne c’est le droit des obligations.

Les droits de la personnalité sont de droits subjectif extra patrimoniaux, qu’on ne peut pas céder, comme le droit de la présomption d’innocence, le droit à la vie privée.

Section II : Les sources du rapport d’obligations

C’est l’ensemble des règles gouvernant les droits subjectifs patrimoniaux appelés droits personnels. L’obligation c’est donc le rapport juridique entre le débiteur et le créancier. La dette est la phase passif, et la créance est la phase actif, d’un côté il s’agit d’un pouvoir du débiteur sur le créancier, et le devoir du débiteur de payer le créancier. Pourquoi et comment un sujet de droit devient débiteur d’un autre sujet de droit créancier. L’article 1100 du code civil indique la source des obligations qui dispose « les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. […] ».

• L’acte juridique

L’acte juridique est un contrat, une obligation contractuelle, appelés aussi obligation conventionnelle. On trouve le contrat de prêt, de location, de vente… le contrat n’a pas besoin d’être écrit.

• Le fait juridique

Le fait juridique va lier les individus, va faire naitre une obligation qui n’est pas souhaité. On va se retrouver avec des sources de fait juridiques qui découle de l’activité de l’homme qui produit du danger et donc des accidents ou qui découle d’une source naturel.

Section III : Le champ d’application de la responsabilité délictuelle

• De quel fait est-on responsable ?

On est responsable des conséquences de son activité personnel, c’est la responsabilité du fait personnel. L’ordonnance du 10 février 2016, ont modifié tous les textes du droit                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   des obligations et a changé de numéro (ancien et nouveau numéro d’article). L’Article 1382 et 1383 devenu article 1240 et 1241, par exemple si vous donnez une gifle c’est un acte volontaire de la part de l’homme pas souhaité par l’autre, ou un coup par inadvertance, un meurtre, sa représenta le faits personnels.

Depuis la fin du 19 siècles et le début du 20 siècle on a découvert une autre responsabilité qui est la responsabilité du fait des choses, une chose va donc intervenir dans l’acte c’est l’ancien article 1384 alinéa 1 devenu article 1242 alinéa 1. Il ne s’agit que de fait involontaire, non intentionnelle.

On peut également être responsable de dommage que l’on n’a pas causé soit même, on a une scission totale entre l’auteur du dommage et le responsable civile du dommage. C’est la responsabilité du fait d’autrui ancien article 1384 devenu article 1242 alinéa 4, 5,6. C’est la responsabilité par exemple des parents du fait de leur enfant, c’est également le cas dans la responsabilité du commettant du fait de leur préposé (1242 alinéa 5).

• Pourquoi ce fait vous rend-il responsable ?

Ce fait vous rend responsable de manière différente selon le type de responsabilité, le fondement de l’obligation de réparation va varier en fonction du type de responsabilité.

S’agissant du fait personnel, on est responsable parce ’que on a commis une faute, on parle de responsabilité subjective.

S’agissant de la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, le fondement de l’obligation s’éloigne du concept de faute, on est responsable de plein droit c’est-à-dire sans faute, c’est la responsabilité objective. Il y a une présomption quasi irréfragable de la faute. Par cette garantie on a une collectivisation du risque.

Articles avant réforme d'octobre 2016 :                Numéro des articles après réforme :

PARTIE I : DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

Section 1 : Distinction avec les responsabilités pénales et contractuelle

Paragraphe 1 : responsabilité civile et responsabilité pénale

La responsabilité pénale déclenche un processus répressif est donc un processus de sanction pénale. La responsabilité civile a qu’un objectif c’est la réparation c’est-à-dire l’indemnisation. Globalement quand on a de la délictuelle il y a à 80% la responsabilité pénale qui peut suivre, en général un seul fait et subjective d’envisager les deux responsabilités, il y a une proximité entre la faute pénale et la faute civile.

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