Cours de droit constitutionnel

Conseils : revoir cours du sem1 et suivre l’actualité

Enjeux actuels

> USA : positionnement du Président américain : il y a des procédures sur lui en cours aujourd’hui, il accumule les bévues. Situation presque comparable à 1962 avec la crise des missiles de Cuba. Mais 2 différences : si un événement survenait, ce serait plus grave mais la perspective que cela survienne est moins importante car enjeux plus lourd > les 2 diffs sont liées.

Pouvoir du président : il peut intervenir

Procédure d’impeachment possible, éventuelle

> GB : problématique du BREXIT

la 1ere ministre britannique May va dissoudre : volonté pour elle d’avoir une majorité qui va jouer le jeu avec elle donc elle décide de recourir à une dissolution > élections législatives mais elle en sort affaiblie.

Répercussions sur le BREXIT : négociations difficiles

> Allemagne : élections législatives dans quelques semaines. Il y a 6 mois, on pensait que la chancelière serait en difficulté mais au final, au vu des sondages, elle est favorite

> France : élections présidentielles et législatives

Utilisation des ordonnances à venir

Rappel année dernière : on s’était arrêté au pouvoir du président

Question des Pr français plus complexe que celle du Pr américain

> chapitre 3 : les mécanismes de désignation

   et les pvr propres du pr : pvr de nomination du CG par le président + référendum article 11 + dissolution article 12 + article 16

Chapitre 4 : le chef du gouvernement

GB, France et Allemagne

USA pas de gouvernement : secrétaires d’Etat avec lesquels le président a des relations

Il n’y a pas de collégialité

Section 1 : le 1er Ministre britannique

Intro : structure collégiale sous la responsabilité du 1er ministre qui est à la tête du cabinet ministériel. Ce 1er ministre a une double fonction : il est à la fois le chef du gouvernement et il est aussi le chef de la majorité parlementaire (cela le distingue)

Le 1er ministre, chef du gouvernement

A. - Les attributions

Si on le comparait au PM de la 3ème et 4ème rep, il a bcp plus d’autorité. Il a une autorité effective sur les ministres. En France, les leaders du parti disaient « attention vous n’existez que parce que nous vous soutenons ». Il avait donc une position infiniment moins forte.

Système britannique n’a rien à voir.

Cela ne veut pas dire qu’il a tous les pouvoirs, qu’il peut faire ce qu’il veut.

> exemple récent : pdt la campagne du référendum, des ministres de Cameron étaient pour le BREXIT, d’autres contres.

> exemple historique : Churchill entre 1940 et 45 avait une très forte autorité. En effet il avait une très forte personnalité. Il n’empêche que lorsqu’il y a eu des frictions entre lui et DG, ses ministres se sont braqués contre lui.

• Concrètement, le PM nomme et révoque ses ministres. (Sous la 4eme rep, le président du conseil n’avait pas le poids nécessaire pour renvoyer un ministre.)
• le PM fixe l’ordre du jour du cabinet. « Tels textes on le fera telle semaine, etc ». Celui qui maitrise l’ordre du jour a un avantage considérable, on ne parle pas de ce qu'il ne veut pas.
• le PM va procéder à la nomination des plus hauts fonctionnaires de l’Etat.
• Rôle determinant sur le plan législatif : il peut dire qu’on va faire passer tel texte, etc.
• Autorité militaire et diplomatique.
• il peut engager la responsabilité du gouvernement > problématique de la responsabilité ministérielle

B. La question de la dissolution

1. L’ancien système jusque 2011

Le gvt a la possibilité d’engager sa responsabilité devant le Parlement

> vérifier soutient du Parlement

Mais ça ne fonctionne pas vraiment comme ça : 2 fois seulement en 1924 et en 1979, on a véritablement vu un gouv engager sa responsabilité et perdre le soutient du Parlement.

Cela ne remet pas en question le caractère parlementaire du régime britannique

En retour il peut y avoir une dissolution > principe d’égalité du régime parlementaire.

Cette dissolution a été pratiqué jusqu’en 2011 de la manière suivante :

on n’attendait pas que le gouv soit renversé pour dissoudre le Parlement

Le mécanisme de dissolution était utilisé de manière courante car on l’utilisait d’une manière très spécifique. On ne l’utilisait pas en réponse à une mise en cause du gouvernement. Le gouvernement l’utilisait comme une arme tactique. Systématiquement, les PM demandait la dissolution au monarque (qui la prononçait) en fonction d’une stratégie > Les Chambres des Communes est dissoute dans l’année précédent le renouvellement normal (mandat de 5 ans). Les PM ont pour habitude d’utiliser la dissolution pour des raisons tactiques : ça lui va bien de dissoudre 1 an avant car cela lui donne une marge de manoeuvre. Plutôt que d’attendre et de se retrouver avec des mauvais chiffres, il préfère aller à l’élection tout de suite. Ainsi il choisit le moment des élections et donc les sujets à aborder. Le but est d’avoir une élection sur une thématique favorable au gouvernement. Donc souvent nouvelles élections dans le premier semestre de la dernière année de leur mandat.

2.   2011 : fix term parliament act

On va déterminer quelle est la fin du mandat et le mécanisme précédent va être remis en cause.

Parliament Act date de 1911 : le mandat dure 5 ans. mais cela uniquement en théorie

En 2010, sous la pression des libéraux (accords programmatiques : ils ne voulaient plus souffrir du poids des conservateurs et des travaillistes), les conservateurs acceptent de réviser le sytème par un nouveau parliament act. En 2011, le Parlement vote un texte fondamentale qui va profondément modifier le mécanisme de responsabilité ministérielle.

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