Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564

Faits et requêtes:

M. Y..., médecin, suivant la grossesse de Mme X, suspecte lors du 8e mois, une présentation par le siège et prescrit une radiographie foetale. Cette radiographie, effectuée le 16 décembre 1974 a confirmée cette suspicion.

Le 11 janvier 1975, M Y est appelé au domicile de Mme X en raison de ses douleurs.

Mme X est admise à la clinique A, devenue clinique Z, le 12 janvier 1975. Elle donne naissance à son fils, Franck X. Ce dernier souffre d’une paralysie bilatérale du plexus brachial survenue en raison des manœuvres obstétricales réalisées durant l’accouchement par le siège.

A sa majorité, Franck X engage une action contre Monsieur Y et la clinique Z, anciennement A.

Il invoque le préjudice subi en raison des fautes commises lors de sa mise au monde, et de l’absence d’information de sa mère quant aux risques d’un accouchement par voie basse lors d’une présentation par le siège.

Procédure:

Juridiction du 1er degrés:

Une juridiction de 1er degrés rend un jugement inconnu, et la partie mécontente interjette appel.

Juridiction du 2nd degrés:

Le 10 février 2000, la Cour d’appel de Lyon déboute Franck X de ses demandes, sur les fondements des articles 1165 et 1382 du Code civl, en considérant que le grief de défaut d’information sur les risques, ne pouvait être retenu.

Son médecin n’étant pas, en 1974, contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications afférentes aux investigations et soins proposés, et ce d’autant moins que le risque était exceptionnel.

Franck X forme un pourvoi en cassation.

Question de Droit:

En cas de non responsabilité contractuelle, les professions médicales sont elles soumises au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ?

Qu’est ce qui assure la constance de la jurisprudence ?

Solution:

La première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 10 février 2000 par la Cour d’appel de Lyon et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Grenoble.

Porté de l’arrêt:

Contrairement à la loi, la jurisprudence est par essence rétroactive. Lorsque la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, la règle nouvellement dégagée s’applique donc, même aux faits antérieurs. En effet, à l’époque des faits, le médecin n’avait pas l’obligation d’informer la patiente des risques exceptionnels. La Cour de cassation a adopté une interprétation différente depuis lors : le médecin est tenu de cette obligation d’information. Aussi, le médecin est en l’espèce condamné.

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