Correction droit des obligations

Consulter sur la point de savoir si des dommages et intérêts complémentaire peuvent être mis à la charge des débiteurs d’une obligation qui consiste à payer une somme d’argent ; la réponse suivante est formulée : on s’interroge sur le point de savoir s’il est possible, pour le créancier d’une somme d’argent, d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires. Autrement dit, le débiteur peut-il voir mis à sa charge le paiement de dommages et intérêts au bénéfice du créancier et ce en plus des intérêts moratoires auxquels il est condamné. Les intérêts moratoires représentent une somme d’argent calculé en pourcentage du montant du capital, le taux est fixé chaque année par la loi de finance, qui représente le loyer de la créance d’une somme d’argent en cas de versement tardif. Compte tenu du fait que le montant de la créance est déterminé antérieurement à toutes décisions de justice, les juges doivent se borner à en constater le montant et à faire porter à cette somme intérêt au taux légal à compter du jour de la demande (assemblée plénière 4 Mars 2005 n°02-14.316). Les dommages intérêts constituent en revanche la réparation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subit un préjudice moral et/ou matérielle (1147 et 11453 ancien du Code civil et 1231-1 et -6 du Code civil).

A causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de son retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoires ». Leur montant est déterminé en fonction de la perte subit et du gain manqué (article 1149 ancien et 1231-2 nouveau « les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Il apparaît donc que la condamnation du débiteur d’une obligation à des dommages et intérêt n’est possible que lorsque ce dernier a commis une faute distincte du simple retard de paiement. A défaut il ne doit être condamné qu’au versement des intérêt au taux légal. En l’espèce, il convient de déterminer si le créancier est en droit d’invoquer un préjudice particulier causé notamment par un retard de paiement anormal de son débiteur. Il est nécessaire de rappeler que la dette est dévaluée au moment où la somme d’argent devient certaine, liquide et exigible. Delà, le débiteur qui utilise de mauvaise foi un procédé dilatoire pour éluder le paiement de sa dette doit naturellement être condamné au paiement de dommages et intérêts. Dans le cas présent, les deux débiteurs considèrent qu’ils n’ont causés à leur créancier aucun préjudice indépendant du retard du paiement de leur dette. Selon eux, le fait que l’entreprise du créancier est rencontrée des difficultés de trésorerie ne caractérise pas leur mauvaise foi. Toutefois, forcé de constater, à la lecture du jugement, que le Tribunal a énoncé que des difficultés certaines de trésorerie de l’entreprise ont été provoqués par le non-paiement des matériaux livrés et des travaux exécutés. La carence des époux débiteurs y est constatée au cours de la procédure. Ceux-ci n’ont pas répondu aux injonctions de l’expert. Leur désir de gagner du temps a été relevé par le Tribunal : « pour ne pas payer un solde dû sur la construction de leur pavillon achevé en 2006, pavillon qu’ils ont vendu il y a plusieurs années, et dont ils ne contestent pas avoir perçu le prix ».

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