Correction de Cas Pratique - Droit Pénal - Etat de Nécessité

Grégoire cultive du cannabis et le consomme en tisane pour supporter les douleurs d’une maladie que les médicaments n’apaisent pas, en violation des articles 222-35 et 222-37 du Code pénal. Peut-il invoquer l’état de nécessité ?

Il convient de déterminer si les conditions de l’état de nécessité posées par l’article 22-7 du Code pénal sont réunies :

Conditions tenant à la menace

- Un danger

Qui menace l’auteur, autrui ou un bien

Danger physique ou moral

En l’espèce, le danger qui menace Grégoire est la douleur que rien ne peut apaiser.

- Un danger actuel ou imminent

Il doit être réel et actuel, sur le point de se produire et non pas futur ou hypothétique.

C’est le cas en l’espèce : Grégoire est actuellement confronté à des douleurs dues à une maladie qu’aucun médicament ne peut soulager.

- un danger imprévisible

Condition jurisprudentielle, non reprise dans la rédaction du nouveau code, mais maintenue par la chambre criminelle.

L’auteur ne doit pas s’être volontairement placé dans la situation qui le force à commettre l’infraction (Ex : arrêt Lessage, Cass Crim, 28 juin 1958 : la femme et l’enfant d’un automobiliste, assis tous deux sur le siège passager, tombent de la voiture quand la portière droit s’ouvre brutalement. Le conducteur fait un écart pour ne pas les écraser et entre en collision avec une voiture venant en sens inverse. Il invoque l’état de nécessité, qui est retenu par la cour d’appel. Cassation : les juges devaient vérifier si le prévenu n’avait pas créé lui-même l’état de nécessité en laissant sa femme et son fils prendre place à ses côtés dans une voiture où la portière était sujette à s’ouvrir soit pas elle-même, soit pas une fausse manœuvre de la femme ou de l’enfant.)

En l’espèce, s’agissant d’une grave maladie, le danger est indépendant de la volonté de Grégoire. Il ne s’est pas lui-même placé dans la situation de déclencher cette maladie.

Conditions tenant à la reaction

- Un acte nécessaire

Il doit être le seul à permettre d’échapper au péril. Si l’auteur a à sa disposition d’autres moyens, il ne peut pas invoquer l’état de nécessité.

En l’espèce, il est précisé que les médicaments qui lui ont été proposés n’ont pas permis d’atténuer ses douleurs. Il convient de rechercher s’il a essayé divers médicaments antalgiques, notamment les plus forts. C’est seulement dans le cas où aucun médicament ne pourrait le soulager que l’on pourrait admettre que la recherche d’une solution alternative à ses douleurs est une nécessité.

- un acte proportionné à la gravité du danger :

L’intérêt préservé soit supérieur ou au moins égal à l’intérêt sacrifié. Il n’y a pas d’état de nécessité s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

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