Conventions relatives à la responsablité

LA CONDAMNATIONA REPARER

Deux formes de réparation le propre de la responsablite civile est de fretablir aussi exactement l equilibre detruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvee sil acte dommageable  n avaitpas eu lieu pour ce faire le juge dispose de deux possiblites dont le choix laisse a son appreciation souveraine ordonner la reparation par equivalent ( c est a dire sous forme de dommages interets permettant de compenser le prejudice ) ou la reparation en nature

Les mesures de reparation en nature sont diverses elle peuvent viser

_ la reparation au sens propre (ex. condamnation a la remise en etat d un bien endommage ou l execution de travaux necessaires a la resorp du dommage )

_ le retablissement de la victime dans ses droits ( ex. reclassement d un salarie victime d une discrimination prohibee ) ou dans sa reputation ( ex.publication de la decision de comdamnation )

_ voire la suppression de la situation illicite (ex. mesure de cessation d un trouble anormal de voisinage )cette derniere forme de reparation en nature se rencontre tres fréquemment en matiere de concurrence deloyale ou ilest courant qu elle soit par le juge des referes

SECTION 1

L EVALUATION DES DOMMAGES INTERETS

Caractère a la fois déclaratif et constitutif du jugement de réparation._ le jugement de condamnation présente un double aspect

_ sion l attache a la creance de reparation le jugement est declaratif car ilse borne a constater l existence d un droit qui dans son principe a pris naissance dans le patrimoine de la victime au jour ou la fait dommageable s est produit c est du reste parce que ce droit existe avant le jugement qu ilpeut antérieurement a  celui-ci etre cede ou transmis a titre universel  

_si l on considere le montant de l indemnite en revanche le jugement est constitutif car c est seulement de l evaluation du dommage au jour du jugement que procede l expression monotaire jusque la inconnue de la creance de dommagesinterets ne commencent en principea couvrir qu a partir de la decision de condamnation (art 153-1 C .civ )

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