Convention de collaboration avec avocat

Division Contentieux

Casablanca, le

A l’attention du Maître ……

Avocat au Barreau de (ville).

n. réf :

v. réf :

Objet : Convention de collaboration

Cher Maître,

 Nous nous référons à nos divers entretiens téléphoniques et à notre rencontre du (date), et vous informons que notre Etablissement a opté pour votre cabinet afin de le représenter devant les tribunaux du royaume et d’accomplir en son nom et pour son compte toutes les procédures judiciaires et administratives sollicitées.

Vous trouverez en annexe un certain nombre de clauses concernant la grille de tarification ainsi que les conditions de facturation.

Si vous êtes d’accord sur ces conditions, nous vous demandons de nous retourner la présente convention marquée de la mention « bon pour accord » ainsi que de votre signature.

Nous espérons cher maître, tisser des relations de travail fructueuses avec votre cabinet, et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, cher Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

(Nom Prénom)

Responsable du service contentieux

Annexe 1 : les conditions générales de collaboration

Clause 1 : Les lettres d’accompagnement

Les procédures judiciaires sollicitées font l’objet d’une lettre d’accompagnement, elles doivent être déclenchées contre les clients désignés et ne peuvent être suspendues ou résiliées que dans les délais et les conditions prévues par la présente convention, toute stipulation contraire et stipuler nulle et non avenue.

Clause 2 :   Les conditions de facturation

Afin de nous faciliter la facturation de vos notes d’honoraires selon la grille de tarification citée en clause 2, il faut nous faire parvenir les documents suivants :

Clause 3 :  Les PV d’exécution

Lorsque vous êtes chargés de l’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance, les PV d’exécution doivent nous parvenir dès leur réception, les demandes d’exécution cachetées par le tribunal ne constituent en aucun cas une preuve d’exécution.

Clause 4 : Les lettres de mise en demeure

C’est une action indispensable qu’il faut lancer spontanément avant toute procédure judiciaire, même si elle n’est pas stipulée expressément dans notre lettre d’accompagnement, sauf stipulation contraire.

Le délai de mise en demeure de huit jours est à respecter impérativement.

Toute procédure judiciaire lancée dans les délais de mise en demeure (huit jours après la lettre d’accompagnement) ne sera pas considérée à notre égard, et les honoraires correspondants ne seront pas pris en compte.

Clause 5 : Conditions de règlement

Les honoraires ne sont dus, et ne peuvent être facturés que lorsque la prestation demandée a été effectuée et les documents parvenus sont conformes aux exigences de l’article 1

L’Établissement dispose de la faculté de rejeter une facture et de ne pas accepter un dossier incomplet.

Clause 6 : La suspension des procédures et la délivrance de toute sorte de mainlevées.

Il est strictement interdit de délivrer toute sorte de mainlevées ou de suspendre l’exécution ou la mise en œuvre d’une procédure judiciaire sans l’ordre écrit et signé par les personnes habilitées à engager notre Établissement.

Toute mainlevée délivrée ou suspension de procédure entamée sans notre ordre écrit engage votre responsabilité personnelle et met fin à la présente convention de collaboration.

Clause 7 : Les règlements des clients

Votre cabinet n’est pas chargé de recevoir le règlement des créances directement auprès de nos clients.

Tous les règlements doivent être effectués directement au sein de notre Établissement.

Les règlements effectués auprès des huissiers de justice doivent nous parvenir, sans délai, dès leur réception avec une copie du chèque délivré par l’huissier de justice concerné.

Clause 8 : Grille de Tarification

Voir annexe 2

Clause 9 : Cessation de collaboration

Toute partie peut prendre l’initiative de mettre fin à la présente convention sans conditions ni formalités ; à charge pour elle de prévenir l’autre partie un mois à l’avance par courrier recommandé.

Les dossiers déjà facturés appartiennent de plein droit après la cessation de collaboration à l’Établissement, les dossiers encours doivent être restitués à l’Établissement contre accusé de réception dans un délai d’un mois après le courrier de cessation de collaboration.

Tout règlement de nos clients effectués après la cessation de collaboration doit être envoyé directement à l’Établissement sans délai ni formalité.

Clause 10 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin conformément à l’article 9.

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