Contrat de vente

Dans les faits, après 40 ans de travail au sein de leur exploitation agricole, M et Mme Durand vendent leur propriété à Axel Hère qui souhaite se lancer dans l’agriculture bio. Le contrat précise qu’Axel sera acquéreur de « la propriété agricole de M et Mme Durand, terres, bâtiments et tous les éléments liés à l’exploitation ». Sauf qu’à l’installation la serre démontable à disparue ainsi que les deux chevaux aperçus lors de la visite de l’exploitation. Les époux Durand refusant de restituer la serre et les chevaux, ils se questionnent sur la possibilité de revendiquer ces biens demandé par M. Hère.

Il s’agira de s’interroger sur quels sont les biens meubles pouvant être considérés comme immeuble par destination lors de la vente d’un bien immobilier ?

En droit, la vente est prévue par l’article 1583 du code civil qui dispose que :

« La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » cette article concerne aussi bien la vente d’un bien mobilier que celle d’un bien immobilier.

L’article 1114 du code civil vient rajouter : « l’offre, faite à une personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat

envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » autrement dit il s’agit là d’un échange de consentement prévu par le droit français, où les éléments essentiels soient clairement stipulés et qui doivent figurer dans le contrat , sois le compromis de vente.

L’article 517 du code civil crée par la loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 vient disposer que : « les

biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’object auquel ils s’appliquent », soit est considéré immeuble par destination, un bien meuble qui se voit rattaché durablement de manière fixe à son immeuble.

En l’espèce, deux possibilités sont alors envisageables d’après les articles énoncés, lors due l’établissement du compris de vente qui équivaut à une « ouverture au négociation » pour les deux parties qui vont suggérer pour les chevaux que s’ils étaient considérés comme servants à l’exploitation du fonds, ils vont alors être considéré comme des immeubles par destination d’après l’article 517 du code civil. Mais si pour les propriétaires ils étaient considérés comme des animaux de compagnies, ils vont avoir alors aucun rattachement à l’exploitation de fonds et donc les vendeurs seraient en parfaites légitimités de les récupérer. En l’espèce concernant la serre démontable, elle constituait un réel bien meuble rattaché à l’exploitation, qui servait à la culture des légumes.

En conclusion, les époux Durand se voient alors dans l’impossibilité de revendiquer la serre car elle constitue un immeuble par destination par rapport à l’exploitation de fonds. Cependant les chevaux, dans tel cas où ils étaient considérés

comme des animaux de compagnies, pourraient alors être revendiqués par les époux car ils ne constitueraient par un immeuble par destination pour l’exploitation

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