Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.

Exercice 1 : (7 points)

Rédigez sous la forme d’une dissertation le sujet suivant :

« Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats ».

Exercice 2 : Cas pratique (7 points)

Madame Gaillard vend un tableau à un modeste prix pensant qu'il n'avait aucune valeur. Or, peu de temps après la vente, il s'avère que le tableau est un Fragonard. Le contrat de vente est-il valable ? (6 points)

Exercice 3 :(6 points)

A l’aide de la décision ci-dessous, répondez aux questions suivantes :

a) Précisez les faits.

b) Indiquez et expliquez la solution juridique de la cour de cassation.

c) Présentez les critères qui caractérisent la force majeure.

Arrêt de la cour de cassation du 20 novembre 2005 (n° 03-14862)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Attendu que Mme X... s'est blessée en faisant une chute dans l'escalier de l'hôtel où elle était hébergée, lors d'un séjour organisé en Andorre par la société Tourisme Verney ; qu'elle a assigné en responsabilité l'agence de voyage pour demander réparation du préjudice résultant de cet accident ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, s'agissant d'un déplacement personnel du client qui impliquait de sa part un rôle actif, l'agence de voyage ne pouvait être tenue, à l'instar du prestataire qu'elle s'était substitué, que d'une obligation de sécurité de moyen, qu'il appartenait donc à la victime d'établir que la survenance de l'accident engageait la responsabilité de l'agence ou de son prestataire dans les termes du droit commun, soit sur le fondement de la faute, soit du fait des choses placées sous sa garde et qu'en l'espèce il n'apparaissait pas possible d'imputer la chute à une anomalie de l'escalier plutôt qu'à la maladresse de la victime ;

Qu'en statuant par ces motifs alors que l'agence de voyage, responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat, n'établissait ni la faute de la victime, ni le fait imprévisible et irrésistible d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ni un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Tourisme Verney aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tourisme Verney et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

...