Commune d'Aix-en-Provence

En l’espèce, une association, une personne privée, qui prend en charge à son initiative une activité. La Commune d’Aix-en-Provence va aider l’association sur l’organisation du festival en donnant des subventions.

Des requérants refusent que ces subventions soient effectuées, et disent que l’association est une personne privée mais la Commune rétorque que c’est une personne privée qui gère un service public pour elle, les requérants répondent que si c’est une activité de service public, la Commune n’a pas fait de contrat et n’a pas mis en concurrence.

PB: une personne privée a l’initiative d’une activité d’intérêt général peut gérer une activité de service public en l’absence de contrat?

I - La gestion du service public créée à l’initiative de la personne publique:

A - La gestion du service public en régie et l’absence du contrat:

3ème considérant:

« Lorsqu'elles sont responsables d'un service public, des collectivités publiques peuvent aussi décider d'en assurer directement la gestion », soit les collectivités peuvent assurer directement la gestion = c’est la régie soit hypo où la personne publique prend directement en charge la gestion du service public avec ses propres moyens. Le verbe « pouvoir » est intéressant, en effet, les collectivités publiques peuvent donc elles ne sont pas obligées, donc on a la délégation du service public. La personne publique est libre de choisir si elle veut prendre en charge le service public directement ou si elle veut déléguer, c’est un pouvoir souverain d’appréciation. Décision du CE du 7 juin 1995, Comité Mixte de la SELM Gaz de Bordeaux. Arrêt Unipain: décision de produire le propre pain pour les agents, il doit passer un contrat avec une boulangerie.

=> croisement avec l’arrêt Unipain: liberté complètement au niveau du choix de la gestion du service public.

« elles peuvent, à cette fin, le gérer en simple régie, ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre », c’est une régie simple mais création d’une personne autonome financière, on considère que cela reste de la régie, on parle de prestations dites intégrées en français et (in house en anglais), mais des conditions sont posées afin d’être réellement dans le cadre d’une véritable collaboration in house. Conditions:

une relation d’exclusivité: créé pour gérer le service public

exercice d’un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ces propres service.

=> dépendance de ces deux entités, on reste dans une collaboration in house.

=> intérêt de ce type de montage juridique: soucis de gestion: en faisant ça je n’ai pas à passer de contrat et à ne pas mettre en concurrence.

« plusieurs collectivités publiques décident de créer et de gérer ensemble un service public », d’autres collectivités publiques peuvent se joindre à la création du service public, on reste dans du in house. Aucune mise en concurrence exigée.

B - Gestion du service public en délégation et l’obligation de mise en concurrence:

2ème considérant:

« lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers », certains services publics ne sont pas déléguable notamment les fonctions régaliennes (police, justice, armée).

EXEMPLES:

En matière de cantine scolaire, la confection des repas peut être délégué mais pas la surveillance

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