Commentaire du 17 février 2016

TD n°1 : La notion de bien

Commentaire de l’arrêt du 17 février 2016 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

Cette définition montre l’étendu de la notion de bien à l’échelle internationale.

C’est ce dont va traiter l’arrêt que nous allons étudier , en effet la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé le droit au respect de ses biens à l’échelle européenne dans l’arrêt du 17 février 2016 .

En l’espèce suite à un accident de la circulation Mme Y a dû subir des transfusions sanguine à la suite desquelles elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C .

Elle a donc assigné en réparation de ses préjudices l’Etablissement français du sang (l’EFS) qui a appelé en garantie la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM). Cependant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM)  s’est substitué à l’EFS.

C’est pourquoi la société hospitalière d’assurance mutuelles demandeurs , assigne l’ONIAM défenderesse en réparation du préjudice qu’a subit Mme Y.

Le tribunal de première instance rend une décision inconnue , mais la cour d’appel rejette la demande de la société hospitalière d’assurance mutuelles , la sham forme donc un pourvoi en cassation.

Le 17 février 2016 la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la SHAM aux dépens.

A la suite d’un arrêt antérieur une loi a été adoptée, cette loi donnait raison à l’ONIAM lors d’une affaire où elle a décidé de se retourner contre les assureurs , cette loi dit que l’absence de recours  de l’organisme qui indemnise les victime contre les assureurs est un bien . Donc la cour d’appel prend cette loi pour argument afin de donner raison à l’organisme : « l’ONIAM des créances de l’EFS envers les assureurs de celui-ci ; que l’absence d’obligation (…) constitue un bien ». De plus pour débouter la demande de la société d’assurance mutuelle , la cour fait valoir que celle-ci doit respecter l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et de la sauvegarde du droit au respect des biens et que l’article 72 a pour but de combattre l’enrichissement sans cause des assureurs à qui les primes d’assurance ont été versées en exécution des contrats souscrits par les centres de transfusion repris par l’EFS.

On peut alors se demander si l’imposition d’une obligation à garantie chez un assureur constitue une atteinte effective au droit et au respect des biens ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs  qu’il n’y a pas d’atteinte disproportionnée au respect des biens garanti par l’article premier du protocole additionnel des assureurs ,elle insiste également sur le fait qu’on ne doit pas crée un enrichissement sans causes des assureurs donc qu’il ne faut pas se référer à la jurisprudence De 2012 puis à établir la solidarité nationale due aux victimes de contamination.

Etudier cet arrêt nécessite de voir dans une première partie en quoi l’atteinte est proportionnée au but d’intérêt général (I) puis la notion de bien à l’échelle européenne (II)

1. Une atteinte proportionnée au but d’intérêt général

Au cœur de cette première partie nous verrons l’apport de la jurisprudence de 2012 (A) puis qu’à la suite de cette jurisprudence une loi a été instaurée pour briser cette solution (B).

1. Un combat contre l’enrichissement sans cause

Dans cet arrêt de rejet du 17 février 2016 la cour a insisté sur la notion d’enrichissement sans cause que pouvait se faire la société d’assurance mutuelle. En effet elle refuse d’admettre que la SHAM puisse s’enrichir sans intervenir lorsqu’il y’a un cas qui aurait besoin d’etre indemnisé , elle refuse de lui donner le droit de s’enrichir sans but concret. C’est une de ses raison pour laquelle la cour de cassation est allé dans le sens de la cour d’appel et a donné raison à l’ONIAM , la SHAM ne peut pas refuser d’indemnisé une cause comme celle de MY à la seule raison qu’elle a droit au respect de son bien à savoir l’absence de recours d’obligation à garantie.

Cependant ,la cour de cassation n’a pas toujours prôner pour cet enrichissement sans cause , dans un arrêt antérieur elle est allé dans le sens inverse de la solution en l’espèce.

En effet dans cet arrêt en date du 28 juin 2012 il s’agissait d’une affaire similaire , où une personne avait reçu par transfusion du sang contaminé et un organisme : c’était l’ONIAM qui a pour but d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale lorsqu’il y’a une infection par transfusion sanguine . L’ONIAM avait décidé de se retourner contre les assureurs de l’établissement français du sang qui étaient responsable du sang contaminé.

La cour de cassation avait refusé cette proposition et a dit que l’ONIAM ne pouvait pas se retourner contre les assureurs. A la suite de cette décision une loi a donc été adoptée pour briser la décision qu’à donné la Cour de Cassation , les assureurs  invoquent les respects du à leurs biens. En effet l’absence de recours de l’organisme qui indemnise les victimes contre les assureurs est considéré comme un bien .

La loi qui a brisé cette jurisprudence a permis de crée un équilibre pour les victimes appelé la solidarité nationale.

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