Commentaire de l'article 49 de la constitution

Droit Constitutionnel II
Séance 2: La responsabilité politique.

Joëlle Jbeily- Groupe H.

Commentaire de l’article 49 de la constitution française de 1958.

« L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », dit James O Mckinsey. Parlement et gouvernement sont les deux principales autorités qui gouvernent et dirigent le pays dans les régimes parlementaire. L’article à commenter, l’article 49, se situe sous le titre V de la constitution française de 1958, « Des rapports entre le parlement et le gouvernement ». Cet article est le résultat d’une modification par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dont le but de la loi était de donner d’avantage de pouvoirs au Parlement, limiter certains pouvoirs du président de la République et accorder de nouveaux droits aux citoyens, visant la modernisation des institutions de la Ve République. Le mot « responsabilité » est moderne – apparu pour la première fois vers la fin du XVIIIème siècle– et ces deux premières utilisations concernait la responsabilité du gouvernement. Néanmoins, cette responsabilité a été très longue à s’introduire. La responsabilité du ministère désignait pour les hommes d’État du XVIIIeme siècle, responsabilité légale, celle qui expose à un impeachment; mais ce n’est plus le cas aujourd’hui ou la responsabilité politique signifie la responsabilité devant l’opinion publique, celle qui expose à la perte du pouvoir. La responsabilité politique est de nos jours, un trait distinctif du régime parlementaire, celle-ci n'a pas le même sens selon que l'initiative provienne du gouvernement lui-même ou du parlement. Lorsque l'initiative provient du gouvernement, on parle de question de confiance (I)  généralement posée au début du mandat lorsque le gouvernement se forme, mais rien n'empêche le gouvernement de reposer la question durant l'exercice de ses fonctions. En réalité, l'initiative de la responsabilité politique peut parvenir également du parlement. C'est la politique classique. A ce moment-là, on parle de motion de censure qui est une sanction et d’opposition au gouvernement (II).

1. Moyen de Soutient du gouvernement.

Soutenir le gouvernement, c’est lui accorder la confiance(a). Cette confiance peut être sur son programme, sur une déclaration de politique général et même sur un projet ou une proposition de loi.  Mais il existe une procédure propre à l’accord de cette confiance, et des fins qu’on souhaite atteindre a partir de cette question de confiance(b).

1. Question de confiance

Selon la constitution du 4 octobre 1958, le Premier ministre a la faculté d’« engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme » (article 49 alinéa 1 de la Constitution). On constate que d’un point de vue constitutionnel, le gouvernement ne doit pas demander la confiance au Parlement dans ses circonstances. La question de confiance peut être posée dès la formation du gouvernement ou même en cours du mandat. Cette question a plusieurs but, elle peut être utilisée pour vérifier le soutient de l'Assemblée au gouvernement et à sa politique, elle peut resserrer les rangs de la majorité. Donc la procédure de la motion de confiance est généralement utilisée par un gouvernement qui se sent contesté ou qui a connu une crise interne, et qui veut obtenir un vote de confiance de la part de sa majorité afin de confirmer ou de rétablir sa légitimité ou sa cohésion. La procédure passe par le dépôt d'un texte (appelé motion de confiance) demandant au parlement d'accorder la confiance au gouvernement, politiquement responsable devant cette assemblée. Elle peut être utilisée à tout moment en cours de législature. Le vote sur la motion ne peut intervenir moins de 48 heures après son dépôt ; il est précédé d'un débat parlementaire. La confiance est votée et accordée à la majorité des suffrages exprimés (et non des inscrits ce qui fait qu'il est relativement facile de l'obtenir); le gouvernement poursuit alors sa mission. Aussi bien, cette confiance peut parfois être impose sur l’Assemblée nationale, surtout en parlant de confiance sur des projets de lois.

1. Enforcir la main au pouvoir législatif.

Quand le gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi, surtout loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, il est plutôt en train de l’imposer. C’est surtout le cas en associant l’existence du gouvernement au sort du texte, ce que l’on appelle la « pseudo-question de confiance » ou « question de confiance implicite », ce qui revient à dire qu’il avertit l’Assemblée qu’il se retirera si le projet auquel il tient n’est pas adopté. Le projet est considéré adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent (article 49 alinéa 3), donc si le parlement souhaite que le gouvernement en place continue d’exercer ses fonctions, il sera obligé d’adopter le projet de loi d’initiative gouvernemental. Ce qui nous rappelle du plébiscite, utilisant un moyen démocratique (le referendum) pour des buts politiques. Néanmoins, et d’après le même alinéa de l’article 49, le Premier ministre peut, en outre, recourir a cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session, donc il peut en abuser de son droit mais rester en poste. Enfin, le Premier ministre a toujours la faculté de demander au Senat l’approbation d’une déclaration de politique générale, donc si le Senat et l’Assemblée nationale avaient des avis contraire, ca causera des désavantages, mais ca pourra être une arme entre les mains du Senat afin de réaliser quelque chose au dépits de l’Assemblée en contrepartie de son approbation ou non de la déclaration de politique général.  Donc recourir au Senat pourrait être une arme visant l’renforcement de la main de l’Assemblée nationale, visant son accord avec le gouvernement. Cependant, malgré ce pouvoir accordé au gouvernement par l’article 49, ce même article présente des moyens permettant de s’opposer au Gouvernement.

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