Commentaire de l'article 49 de la Constitution de la Ve République

Bonneau

Clément

L1 - A3

L’article 49 de la Constitution de la Ve République

« Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie ». Ces mots furent prononcés par l’actuel Président François Hollande en 2006 par rapport à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution de la Ve République. Son utilisation par son Premier ministre Manuel Valls 10 ans plus tard fit polémique en à l’occasion de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri ou loi travail.

Cet alinéa est une disposition nouvelle et inhérente à la Ve république Française, elle n’existe dans aucun autre pays et aucune ancienne République. Elle s’inscrit dans l’article 49 de la Constitution qui organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et qui donne un des principaux traits du régime parlementaire à la Constitution.

C’est la raison pour laquelle il convient de se pencher sur cet article 49 de la Constitution de la Ve République.

L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes, dont: « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». Cet article organise donc la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. S’il donne à la constitution un des traits principaux du régime parlementaire, en  rendant le gouvernement responsable devant le parlement par 2 moyens, à savoir la question de confiance et la motion de censure, il s’agit toutefois d’un régime parlementaire rationalisé. En effet l’article 49 assure la stabilité du gouvernement et a vraisemblablement été pensé pour pallier aux carences de la IIIe et de la IVe République, en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui renversaient les gouvernements trop facilement.

Il reprend d’ailleurs des éléments déjà présents sous la IVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition nouvelle, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au Gouvernement.

L’article 49 de la Constitution organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement en 4 points

L'engagement de responsabilité sur un programme (dit aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ;

La motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ;

L'engagement de responsabilité sur un texte qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée le renverse ;

La possibilité  pour le gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvus d'effets juridiques.

On constate que le gouvernement à l’initiative 3 fois sur 4 et que l’absence d’approbation du sénat ne met pas en jeu la responsabilité du gouvernement.

Cet article est complexe et son utilisation est floue, dans le sens où il fait de la France un régime parlementaire, tout en le rationalisant énormément, et que certaines de ses dispositions peuvent être interprétées. Les alinéas 1 et 3 en sont de parfaits exemples.

Selon l’alinéa 1, le premier ministre après délibération du conseil des ministres engage devant l'assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme.

Cet article équivaut à une obligation d'engagement sur le programme pour le premier ministre car il est écrit « le premier ministre engage », or dans la Constitution, le présent de l’indicatif équivaut à l’impératif. Cependant, en pratique, les premiers ministres ont tous eu la même interprétation de l'article 49 alinéa 1 à savoir que la présentation du gouvernement devant l'assemblée nationale est une simple faculté mais pas une obligation.

L’alinéa 3, lui, permet dans les textes au Premier ministre de promulguer une loi sans débat à l’assemblée nationale en mettant sa responsabilité en jeu. Cet article fut utilisé 91 fois pendant la Ve République et pas une seule fois, le gouvernement fut renversé par la motion de censure définie par l’article 49.

Les textes et la pratique semblent donc ne pas forcément entrer en corrélation et il convient de se poser la question suivante :

L’article 49 de la constitution, sous couvert d’instaurer le parlementarisme, ne renforce-t-il pas le pouvoir exécutif ?

Le général de Gaulle, père et principal penseur de la constitution de la Ve République affirmait sa volonté d’avoir un pouvoir exécutif fort. Il eut la permission d’écrire une nouvelle constitution s’il respectait 5 grands principes dont le fait que le gouvernement doit être responsable devant le parlement. Aujourd'hui, on constate que dans les textes constitutionnels, ce principe est consacré mais que dans les faits, la responsabilité du gouvernement devant le parlement est très restreinte.

Il s’agira d’aborder en premier  la question de confiance et l’approbation du Sénat consacrée respectivement par les alinéas 1 et 4 avant d’étudier la motion de censure, qu’elle soit initiée à l’initiative du parlement ou du gouvernement, consacrée respectivement par les alinéas 2 et 3.

I/ La question de confiance et l’approbation du Sénat, facultés plus qu’obligations

Les alinéas 1 et 4 ont pour points communs d’être utilisés à l’initiative du gouvernement pour obtenir la confiance, l’approbation de l’une des 2 chambres du parlement. Cependant, l’absence d’approbation du Sénat n’a aucune conséquence tandis que l’absence de confiance de l’assemblée nationale force le gouvernement à démissionner.

A) La non-responsabilité du gouvernement devant le Sénat

« Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. »

Cela signifie que s’il le souhaite, le Premier ministre peut demander l’avis du Sénat concernant le programme politique que celui-ci lui présente.

Le seul intérêt qu’aurait le Premier ministre à utiliser cette disposition serait de montrer aux collectivités territoriales, représentées par le Sénat qu’il est ouvert aux critiques. Intérêt bien faible, mais utiliser cette disposition est sans risque puisque si le Sénat n’approuve pas le programme du gouvernement, il n’a aucun moyen de le renverser. Il s’agit d’un simple avis consultatif et seul le le premier ministre de Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin utilisa cet alinéa par 2 fois : le 4 Juillet 2002 et le 7 Avril 2004. Le Sénat approuva la déclaration de politique générale les 2 fois.

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