Commentaire de l'arrêt Jand'heur.

Cas pratique n°1

Après une soirée, Clotilde se fait renversé par Arnaud, conducteur de la voiture, qui travaille au sein de la société GONZALEZ. Elle subit un dommage corporel et son téléphone est détruit.

En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un piéton et une voiture, la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) devrait être applicable.

Clotilde est une majeure capable et il n’existe aucune relation contractuelle entre Arnaud, qui est le conducteur, et qui est également un majeur capable, et Clotilde. L’action engagée se fonde sur le régime de la responsabilité délictuelle. Clotilde est la victime puisqu’elle se fait percutée par Arnaud, même si elle était alcoolisée.

Il conviendrait de se demander si Clotilde peut espérer être indemnisé pour le dommage subi.

Pour répondre à cette question,  il conviendrait de vérifier que les conditions d’application de la loi Badinter soient remplies (I) pour enfin voir le régime de la responsabilité de la loi Badinter (II).

I/ Les conditions d’application de la loi Badinter

        Afin que la loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter » soit applicable, son article premier impose la présence d’un accident de la circulation (A), que celui-ci soit considéré comme un véhicule terrestre à moteur (B), qu’il existe une implication (C) et enfin que le dommage soit rattaché à l’accident (D).

        A/ Un accident de la circulation

        L’article 1 de la loi Badinter doit être utilisé puisqu’il est relatif aux accidents de la circulation. Cet article dispose que l’accident en question doit être un accident sur une voie de circulation pour que la loi Badinter puisse s’appliquer.

        L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation datant du 15 mars 2001 indique que l’événement doit être parvenu de manière soudain et de manière fortuit. De ce fait, les accidents volontaires qui sont donc intentionnelles sont donc exclus de cette loi.

        En l’espèce, Arnaud ne cherche pas à créer le choc avec Clotilde. De plus, il essaye de freiner à plusieurs reprises sans succès et donc l’accident arrive de manière soudaine au point que Clotilde ne parvient pas à éviter le véhicule d’Arnaud.

        En conséquence, il s’agit bien d’un accident de la circulation. Il faut encore que le véhicule soit un véhicule terrestre à moteur

        B/ Véhicule terrestre à moteur

        La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Le mot « terrestre » vient désigné un engin circulant sur le sol, le mot « moteur » désigne le fait que l’engin est muni d’une force motrice et enfin le mot « véhicule » désigne le fait que l’engin peut transporter des choses ou des personnes.

        En l’espèce, Clotilde est le piéton et la voiture est l’engin qui causa le dommage. La voiture circule sur le sol, est muni d’une force motrice et peut transporter des choses et des personnes.

        En conséquence, la voiture qui a causé le dommage est bien un véhicule terrestre à moteur et on pourra donc appliquer la loi Badinter si ce véhicule est impliqué dans l’accident.

        C/ L’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident

        En vertu de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, il faut une implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident. C’est-à-dire que sans ce véhicule, il n’y aurait sûrement pas eu d’accident.

        La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation datant du 25 janvier 1995 indique que la causalité du véhicule n’est pas recherchée, c’est-à-dire que le véhicule qu’il soit en mouvement ou en arrêt n’a pas de conséquence sur la portée. Le rôle perturbateur du véhicule n’est pas recherché. De cette manière, il existe une présomption irréfragable. Cependant, s’il n’y a pas eu de contact avec le véhicule, la victime doit prouver son implication dans l’accident.

        En l’espèce, Clotilde se fait percutée par la voiture, il y a donc un contact direct et donc la voiture de fonction d’Arnaud a causé l’accident et dans ce contexte il existe une présomption directe. Il ne manque plus que le rattachement du dommage à l’accident.

        D/ Le rattachement du dommage à l’accident

        Il est nécessaire de prouver l’imputabilité du dommage, c’est-à-dire que celui-ci doit pouvoir être rattachable à l’accident. C’est à cause de l’accident que la victime subi un dommage. La victime ne pourra pas demander réparation pour un dommage causé auparavant.

        En l’espèce, Clotilde se casse le bras en se faisant renversé par Arnaud et de ce fait elle subit un dommage corporel et matériel puisque son téléphone est détruit suite à l’accident.

        En conséquence, Arnaud est bien responsable puisque les conditions sont remplies.

        Selon la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation datant du 4 mai 1987 l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi Badinter. C’est-à-dire qu’on ne prend pas en compte les articles 1382 et suivants du code civil.

        Les conditions d’application de la loi Badinter sont donc remplies mais il est tout de même possible pour Arnaud de tenter de s’exonérer de sa responsabilité.

II/ Le régime de la responsabilité

        Le seul moyen de s’exonérer pour le conducteur est en prouvant la faute de la victime puisque la force majeure n’est pas possible. Néanmoins, il est nécessaire de distinguer les causes d’exonération en cas de dommage matériel (A) et de dommage corporel (B).

        A/ Les causes d’exonération en cas de dommage matériel

En vertu de l’article 5 de la loi Badinter, en cas de dommage matériel, il existe une cause d’exonération de la responsabilité qui peut être soit totale soit partielle, qui est la faute de la victime.

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