Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement en date du 18 février 1993, déclare le mineur coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours, et statue ainsi sur les intérêts civils du mineur responsable. Le tribunal condamne le mineur et ses parents in solidum à verser aux représentants légaux de la victime mineure une indemnité provisionnelle. Enfin, le tribunal pour enfants ordonne une expertise médicale du mineur victime. Cependant, comme le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) indemnisa la victime, il exerça son recours subrogatoire à l'encontre du mineur coupable et de ses parents.

La Cour d'appel de Rouen, dans un arrêt en date du 16 février 2013, condamne in solidum le mineur coupable avec ses parents, ces deux derniers étant condamnés solidairement, à verser deux sommes au FGTI, subrogée dans les droits de la victime, dont une sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.En effet, la juridiction de seconde instance affirme que la minorité du coupable au moment des faits ne faisait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi à la suite de la faute qu'il avait commise. Le mineur victime forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel, au moyen pris de la violation des articles 1382 et 1384 alinéa 4 du Code Civil, en tant que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime l'enfant mineur dont les parents sont solidairement responsables.

Pour la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 11 septembre 2014 , la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4 du Code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur dès lors que les conditions posées par l’article 1382 du Code civil sont remplies. En outre la minorité de Sébastien B. au moment des faits ne saurait empêcher qu’il puisse être condamné à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi de sa faute. En conséquence, le mineur est condamné in solidum avec ses parents, tenus solidairement au regard de l’article 1384, alinéa 4.

Le fait dommageable d’un mineur peut il etre recevoir une condamnation personnelle du mineur ?

L’arret affirme les responsabilités encourues en cas de dommage causé par un mineur (I) et le principe de droit applicable en matière de responsabilité (II)

I. Les responsabilités encourues en cas de dommage causé par un mineur

L'arrêt affirme l'engagement de la responsabilité des parents (A) et l'engagement de la responsabilité du mineur (B).

A. L'engagement

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