Commentaire de l'arrêt - transexualisme

I – Le principe de la reconnaissance juridique du transsexualisme

A – L’obstacle levé du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes

- définition

- GPA 31.05.1991

- Historique

- Doctrine

        Cornu : L’état civil permet de « pré-constituer et de pérenniser la preuve authentique de faits historiques » → ouverture du débat.

B – La reconnaissance justifiée par le droit au respect de la vie privée de la personne transexuelle

- Art 9 du Code civil « droit au respect de sa vie privée » + Art 8 CESDHLF

- Cohérence :

• - statut juridique
• -Apparence physique
• -Insertion sociale

- Contradiction entre l’état réel et l’état juridique → atteinte à la vie privée puisque mise en évidence du syndrome de transsexualisme.

- CEDH Van Oosterwijck c. France 25.03.1992 → caractérise l’atteinte à la vie privée le fait de refuser le changement d’état civil à une personne qui a changé de sexe.

- Ccass autorise la modification de l’état civil mais ne précisent rien concernant les droits qui découlent de ce changement

- Ccass : décision de principe

II – La mise en œuvre de la modification juridique du sexe sur l’état civil

A – Une modification sous condition

Modification état civil : Article 99 du Code Civil → Possible lorsqu’il y a une erreur dans l’établissement dudit état civil.

Cour d’Appel de Paris : 08.12.67 → une action en revendication dans le cas d’une erreur sur le sexe apparent au moment de la naissance.

Modification du sexe d’une personne à 4 conditions :

• Deux conditions médicales → droit se réfère à la médecine, nécessité d’un collège d’experts pour constater (2e arrêt) → La finalité thérapeutique justifie l’atteinte au corps humain

• Syndrome du transsexualisme
• Traitement médico chirurgical subi dans un but thérapeutique

• Concordance physique et sociale avec le sexe revendiqué

Ramener aux faits de l’arrêt

Faudrait se garder d’assouplir trop les critères → risque d’étendre le changement juridique aux situations qui ne le justifieraient pas.

CA Rennes le 26.10.98 → modification du sexe de l’état civil en l’absence d’opération médico chirurgicale.

Le juge doit s’attacher à l’apparence et à l’insertion sociale → caractériser les manifestations extérieures du transsexualisme

Pas d’exigence d’identité totale → son nouvel état ‘’se rapprochait’’ d’avantage du sexe féminin que du sexe masculin

CEDH 11.07.2002 → la non concordance des facteurs biologiques chez un transsexuel opéré ne justifie pas un refus de changement de sexe

B – Une modification aux conséquences juridiques incontrôlées

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