Commentaire de droit commercial: mesure d’effet équivalent

La cour a considéré que pour qu’une mesure soit qualifiée de mesure d’effet équivalent il fallait qu’elle soit une réglementation commerciale.

En l’espèce, des commerçants ont régulièrement acquit un lot de scotch de wiski en libre pratique en France et l’ont importé en Belgique sans être en possession d’un certificat d’origine ce qui constitue une infraction a la réglementation national Belge.

Par jugement du 11 janvier 1974 , parvenu au greffe de la cour le 8 février 1974 , le tribunal de première instance de Bruxelles a posé , en vertu de l ' article 177 du traite CEE , deux questions d’ interprétation des articles 30 , 31 , 32 , 33 , 36 et 85 du traite CEE , relatives à l ' exigence d ' une pièce officielle délivrée par le gouvernement de l ' exportateur pour les produits a appellation d ' origine.

Il s’agit pour le juge de déterminer si l’exigence d’un certificat d’authenticité par un état pouvait être considérer comme une mesure a effet équivalente a une restriction quantitative incompatible avec le traité.

En classant comme "mesure d'effet équivalent" les certificats d’authenticité pour importer du whisky (II). L'arrêt "Dassonville a marqué un tournant dans la conception des obstacles techniques licites(I).

I) L’arrêt Dassonville Un tournant dans la conception des obstacles techniques licite.

D’une conception étroite (A) à une nouvelle conception des mesures équivalentes a une restriction quantitative (B).

A) Une conception étroite des obstacles techniques.

Pendant longtemps, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que les obstacles techniques aux échanges étaient conformes au traité s'ils étaient limités à l'obligation pour les produits importés de respecter les dispositions imposées aux produits nationaux. Par ailleurs, la CJCE a toujours estimé que les réglementations applicables aux seuls produits nationaux sont licites même si elles créent une discrimination à rebours à leur détriment, à la condition qu'elles n'interviennent pas dans un domaine harmonisé au niveau européen.

B) Une nouvelle conception des obstacles technique licites.

L'arrêt "Dassonville a marqué un tournant dans la conception des obstacles techniques licites, en classant comme "mesure d'effet équivalent" "toute réglementation commerciale des états membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra communautaire". Il a été suivi par l'arrêt Cassis de Dijon des 20 féviers 1979, dans lequel la Cour a considéré que "tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un état membre doit pouvoir être commercialisé dans un autre état membre". Par conséquent, même en l'absence d'harmonisation, les états ne sont plus libres d'imposer n'importe quelle réglementation nationale. Ils doivent se limiter à prendre des dispositions justifiées par des motifs d'intérêt général, tels que ceux de l'article 30, ou par des objectifs comparables (loyauté des transactions commerciales,

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