Commentaire d'arrête, province des îles loyautés du 20 otobre 2010

Sonia Mouloud TD2

Commentaire arrêt province des iles loyautés du 20 octobre 2010

« En tant qu’instrument économique aux mains des Etats, les aides publiques demeurent légitimes. Mais en tant que sources de distorsion de la concurrence, elles font l’objet d’un contrôle attentif » tels étaient les propos de Sophie Nicinski concernant les aides publiques, donc il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 2010, province des iles loyautés.

En l’espèce, par une délibération du 30 décembre 1999, l’assemblée de la PROVINCE DES ILES LOYAUTE a instauré, en son article 1er, des mesures d’aides et d’accompagnement au développement économique et rural des Iles Loyauté ; que sur le fondement de cette délibération, l’assemblée territoriale a, par délibération du 12 novembre 2001, accordé à la société Loyauté Investissement Services une aide financière composée d’une subvention de 10 millions de francs CFP et d’un prêt participatif de 22,7 millions de francs CFP, pour l’acquisition d’un caboteur vraquier dénommé Sisa Ne Nana afin d’assurer la desserte en fret d’îles de l’archipel des Iles Loyauté. Une entreprise concurrente, la SARL compagnie maritime soutient que la délibération litigieuse, est entachée d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.

Le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a accueilli la demande la société concurrence le 9 mai 2003 et a ainsi annulé la délibération du 12 novembre 2001. La province des iles loyauté a interjeté appel auprès de la Cour administrative d’appel de Paris le 3 octobre 2006, afin d’annuler ce jugement qui a aussi rejeté cette demande. La province des iles loyauté demande l’annulation de l’arrêt du 3 octobre 2006.

La société concurrente, estime que cette délibération contrevient au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, et au droit de la concurrence, puisqu’elle offre une subvention directe à un opérateur privé sur le marché, le plaçant dans une situation avantageuse par rapport aux autres opérateurs sur le marché.

Il s’agit alors de se demander, si une aide, accordée par une collectivité térritoriale à un opérateur privé respecte le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ?

La Conseil d’Etat a accueilli la demande de la province des iles loyauté car il estime qu’il existait en l’espèce un intérêt général local qui n’était pas satisfait par l’initiative privée. La délibération de la province des iles loyauté était donc fondée pour accordée cette aide. A ce titre, « l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du tribunal administratif sont annulés.

La demande présentée par la Compagnie maritime des îles devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est rejetée. La Compagnie maritime des îles versera 4 500 euros à la PROVINCE DES ILES LOYAUTE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La présente décision sera notifiée à la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, à la Compagnie maritime des îles, à la société loyauté investissement services et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. »

Il convient d’étudier dans un premier temps l’existence d’une possibilité pour une collectivité territoriale intervenir financièrement sur un marché (I) puis l’utilisation des aides locales admise par le Conseil d’Etat pour la délibération de la province ile de Loyauté (II)

I) L’existence d’une possibilité pour une collectivité territoriale intervenir financièrement sur un marché

La cadre général de la délibération de la province des iles loyautés (A) permet le contrôle par le juge de la présence d’un intérêt public local et de la carence de l’initiative privée pour estimer l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie (B)

A) Le cadre général de la délibération de la province des iles loyautés

Selon une circulaire du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises montre que ce type d’aide publique doit être versé par une personne publique. Il peut s’agir de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une exonération d’impôt et de taxes, de garantie de prêt a des conditions favorables ou de fourniture de bien et services .En l’espèce, comme le démontre l’expression « une aide financière d'incitation à l'investissement pour l'achat d'un caboteur vraquier permettant une amélioration de la desserte des îles de la province » montre qu’il s’agit d’une aide sous forme de directe.

La province des iles loyauté constitue une collectivité territoriale puisqu’il s’agit d’une personne morale de droit public distincte de l’État bénéficiant autonomie juridique et patrimoniale régit par le code des collectivités territoriale, qui a une compétence pour prendre des délibérations pour gérer le domaine local lorsque le législateur a entendu lui donner une compétence comme en l’espèce, « un soutien au développement économique et au renforcement de la desserte interne des îles Loyauté, qui relève des compétences confiées par le législateur organique à la collectivité provinciale ».

Le tribunal administratif, ainsi que la Cour d’appel avait estimé que la délibération litigieuse portait atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, et qu’elle ne répondait pas à un intérêt public provincial. Le tribunal administratif a donc annulé la délibération litigeuse, ce qui a été confirmé par la Cour d’appel.

Le juge va alors utiliser tous ces principes pour déterminer l’absence ou non d’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie par la province des iles loyauté.

B) Le contrôle du juge de la présence d’un intérêt public local et de la carence de l’initiative privée pour déterminer l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie

En principe les aides accordées à une entreprises sur un marché donné ont pour but de d’orienter une activité économique en Droit interne. En Droit européen ces aides sont en principe prohibées (article 107 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne). Cependant le juge va évaluer s’il existe des circonstances permettant de nuancer ce principe.

On peut citer « que la circonstance que les moyens par lesquels l'activité

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