Commentaire d'arrêt personnalité juridique

La question de savoir comment situer l’enfant à naître au regard de la summa divisio personnes / choses ne renvoie pas seulement à des considérations d’ordre moral, religieux ou sociétal. Elle a également une portée pratique considérable quant à l’applicabilité à l’enfant à naître des règles protectrices des personnes, notamment des infractions dont celles-ci peuvent être victimes. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 2003 en constitue une parfaite illustration.

En l’espèce, une femme enceinte de huit mois grièvement blessée lors d’un accident de la circulation impliquant une seconde automobiliste, a accouché le même jour d’un enfant décédé une heure après sa naissance des suites des lésions irréversibles qu’il avait subies in utero lors de la collision.

La seconde automobiliste est condamnée pour homicide involontaire sur la personne de l’enfant en première instance et un appel est interjeté, probablement par cette dernière et par le Ministère public. La Cour d’appel ayant confirmé le jugement, le Ministère public a formé un pourvoi en cassation.

Pour déclarer caractérisée l’infraction d'homicide involontaire sur la personne de l’enfant, la Cour d’appel a relevé, outre un défaut de maîtrise de son véhicule par la conductrice, que l’enfant a vécu une heure avant de décéder des suites des lésions irréversibles subies au moment du choc. Le Ministère public soutenait quant à lui qu’il y a avait lieu de relaxer la conductrice du chef d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6 du Code pénal qui n’est pas applicable au cas de l’enfant qui n’est manifestement pas né viable, dès lors que ce dernier n’est pas une personne juridique.

La question qui se posait en l’espèce était celle de savoir si l’incrimination réprimant l’homicide involontaire d’autrui pouvait être appliquée au cas de l’atteinte involontaire à la vie d’un enfant né vivant, mais décédé des suites de lésions irréversibles subies in utero.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, approuvant le raisonnement de la Cour d’appel qui a considéré que le délit d’homicide involontaire prévu à l’article 221-6 du Code pénal était applicable au cas de l’enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc. Les Hauts magistrats ont ainsi considéré que l’infraction d’homicide involontaire est applicable au cas de l’enfant irréversiblement blessé in utero, mais né vivant (I), restreignant d’autant la portée de la jurisprudence ayant posé le principe de l’inapplicabilité de l’article 221-6 du Code pénal au cas de l’enfant à naitre (II).

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I. L’applicabilité de l’infraction d’homicide involontaire au cas de l’enfant né vivant

Pour conclure à l’applicabilité de l’article 221-6 du Code pénal en l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’enfant né vivant devait être considéré comme une personne au sens juridique (A), sans apporter de précision s’agissant de la viabilité de ce dernier qui aurait pu être discutée (B).

A. L’acquisition de la personnalité juridique de l’enfant né vivant

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait considéré que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire prévue à l’article 221-6 du Code pénal puisse être appliquée au cas de l’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Elle avait en outre précisé que le régime juridique applicable à ce dernier relève des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus, révélant par la même l’incomplétude de celui-ci.

La solution ainsi formulée par la formation la plus solennelle de la Haute juridiction s’explique par le fait que l’article 221-6 du Code pénal réprime l’atteinte involontaire à la vie d’autrui. En effet, s’il ne fait aucun doute que le terme d’ « autrui » désigne a minima les personnes juridiques, les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal respectivement relatifs au principe de légalité des délits et des peines et d’interprétation stricte de la loi pénale, empêchaient les magistrats de raisonner par analogie en étendant le champ d’application de l’article 221-6 du Code pénal au cas de l’enfant à naitre.

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 2 décembre 2003 était sensiblement différente. L’enfant avait certes subi des lésions vitales irréversibles in utero lors de l’accident, mais était né vivant. La question posée à la Cour était ainsi un peu particulière, ce qui explique en partie qu’elle ait approuvé l’application de l’article 221-6 du Code pénal au cas de l’enfant né.

Pour en arriver à cette conclusion, la Cour de cassation a considéré que l’enfant avait acquis la personnalité juridique dès lors qu’il avait vécu une heure après sa naissance avant de décéder. En effet, dans les motifs de sa décision, elle approuve la Cour d’appel d’avoir très précisément déclaré la conductrice responsable de l’accident coupable d’homicide involontaire sur « la personne » de l’enfant.

Si cette solution semble justifiée au regard du fait que l’enfant avait vécu une heure après sa naissance, elle appelle néanmoins quelques observations et une réelle réflexion dès lors que l’enfant avait subi, avant sa naissance, des « lésions vitales irréversibles », qui ont entrainé son décès.

B. La viabilité discutée du nouveau né destiné à décéder

L’être humain n’acquiert la personnalité juridique

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