Commentaire d'arrêt détaillé

Commentaire d’arrêt avec plan détaillé

* CE, 7 mars 2014, CHU – Hôpitaux Rouen, n° 372897

La délégation de service public peut découler d’un acte administratif unilatéral ou bien d’un contrat conclu par l’autorité délégante et le délégataire. Dans notre arrêt il est question de la nature du contrat ou plutôt du type de contrat administratif et de quel régime juridique applicable peut-on se prévaloir dans la procédure de passation de fonction de service public dans la volonté d’exercer une mission de service public. Ici, il est question d’un CHU qui souhaite confier à des entreprises qui exerce leurs activités économiques dans le domaine de la fourniture de services d'abonnement aux patients du CHU (télévision, téléphone internet et tout une logistique qui s’associe aux termes du contrat). Pour se faire le CHU a émis une offre   qui est une mise en concurrence pour attribuer l’a priori délégation de service public. Cette mission d’intérêt générale a trouvé demandeur car une société à accepter (gagner l’étape de la mise en concurrence des entreprises) de contracter avec le CHU.

Concernant la procédure il n’y a pas d’information dans l’arrêt à commenter du PDF mais après quelques recherches on apprend qu’une contestation devant un juge précontractuel concernant la procédure de passation de la mission d’intérêt général a eu lieu. Le juge précontractuel estime que le type de contrat est un marché public en se fondant sur une ordonnance datée du 4 octobre 2013 et que le régime juridique qui le concerne est le code des marchés publics. Cet ainsi que le CHU et l’entreprise cocontractante se sont pourvu en cassation en contestant la décision rendu par le juge précontractuel.

La question de droit qui est posé ici porte sur le type de contrat, le régime juridique applicable au contrat et surtout a la procédure de passation de la mission d’intérêt général.

A quel type de contrat correspond cet accord entre le CHU et l’entreprise ? Et quelle procédure de passation doit être privilégier ?

A ces questions le Conseil d’état a choisi de ne pas aller dans le sens du juge précontractuel au motif que bien que le contrat conclu soit administratif il n’en demeure pas moins que le type de contrat permet de nuancer l’approche du juge précontractuel. En effet le conseil d’état n’accepte pas la qualification du contrat en marché public y préfèrent la qualification de délégation de service public ; ce qui fait pose la question de la qualification de l’objet du contrat comme un service public. Ainsi le conseil d’état déboute la société Locatelli concernant l’annulation de la procédure de passation de contrat.

Le fait que le conseil d’état va à l’encontre de la décision du juge précontractuel en témoignant de l’existence d’un service public doit être envisager dans un premier temps(I). Dans un second temps il sera nécessaire d’évoquer la complexité émanant de l’arrêt en ce qui concerne la détermination du type de contrat et par extension de la procédure de passation qui lui est associé (II).

1. L’existence d’un service public : mise à mal de la qualification de marché public

Dans cette partie il sera question de développer dans quelle circonstance et a quelle condition de Conseil d’état rejeté la qualification du contrat comme un marché public. Dans un premier le conseil d’état témoigne de l’existence d’une mission d’intérêt général qui émane du service public (A). Ensuite il est possible d’argumenter concernant le contrôle de la personne public sur son cocontractant qui parait a priori très limité mais qui dans le fonds ne le sont pas forcément (B).

1. Une mission d’intérêt général perceptible par le conseil d’état

• D’après le considérant 8 on peut voir que le Conseil d’état réfléchie sur la prestation du cocontractant. Celle-ci permet substantiellement que la prestation soi en son sein investit d’une mission d’intérêt générale par l’exercice d’un service public.
• Le conseil d’état va plus loin et qualifie certaine activité qu’exerce l’entreprise cocontractante comme étant des services publics ce qui d’une certaine manière contourne l’idée que les prestations énumérées dans l’arrêt ne sont pas des services publics.
• Enfin le conseil d’état accessoirise les activités de téléphonie de télévision et internet au contrat ce qui étend la mission d’intérêt générale à l’échelle extra hospitalier.

1. Un contrôle de la personne public sur son cocontractant a priori limité

• Comme affirmé précédemment le conseil d’état a accessoirisé certaines activités de la société mais cela ne s’arrête pas là car même concernant la paperasse la personne publique contractante exerce un faible contrôle a priori sur son cocontractant. (Document à fournir, communiquer un relevé trimestriel du chiffre d’affaires.).
• (Recherche) le conseil d’état ne s’est pas arrêté a l’étude des documents qui lui ont été soumis. Il a aussi évoqué l’existence de clauses issu du contrat qui permettaient pour des raisons d’intérêt générale de résilier le contrat à tout moment.
• Le conseil d’état s’approprie le contrat et en dégage des services publics ce qui rends inenvisageables la qualification de ce contrat comme un marché public

Ayant été déterminé ce pourquoi la qualification de marché public est inenvisageable il est désormais nécessaire de prendre en compte ce qui permet au conseil d’état de dégager des alternatives à la qualification du contrat.

1. Une procédure de passation complexe issue du type de contrat nous concernant

Dans cette seconde partie il sera question d’évoquer sur quel moyen le conseil d’état prend la qualification de la délégation de service public notamment a travers l’objet du contrat(A). Puis il est intéressant de réfléchir sur la solution que garde le conseil d’état qui peut être discuté discutables(B).

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