Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009

Vanneuville Thomas                                                                                                             Section B

Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009.

Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un arrêt rendu par la 2ème et 7ème sous-sections réunies du conseil d’État.

Une demande de changement de nom a été présentée par la mère d'une mineure âgée de 15 ans à la demande de cette dernière et publiée dans le Journal officiel de la République française suite à la condamnation du père à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur sa fille âgée de 3 ans et demi  à l'époque des faits. Ce dernier souhaite faire opposition quant au décret qui autorise le changement de patronyme. En effet il ne souhaite pas que sa fille prenne le nom de famille de sa mère.

 En terme de procédure, nous avons deux procédures bien distinctes qui composent cet arrêt du conseil d’État. On a  une procédure civile et judiciaire et une procédure administrative. En ce qui concerne la procédure civile et judiciaire la cour d'assises du Var a condamné M.A à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineures de quinze ans et sur sa fille âgée de trois ans et demi à l'époque des faits. La cour d'assise lui a également totalement retirée l'autorité parentale sur sa fille D. Par la suite, M.A a effectué un pourvoi en cassation contre la seule partie pénale de la cour d'assise du Var le 17 octobre 2000. Son pourvoi, en raison d'une loi entrée en vigueur le 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, s'est transformé en appel. Statuant sur cet appel la cour d'assise des Bouches-du-Rhône a déclaré M.A coupable de viols et d'agressions sexuelles sur mineures  de 15 ans et sur sa fille âgée de 3 ans et demi à l'époque des faits le 12 septembre 2001.

En ce qui concerne la procédure administrative, M.A souhaite faire opposition au décret du 13 décembre 2004, publié au journal officiel le 16 décembre 2004, pris en application de l'article 61 du code civil qui autorise sa fille D à changer de patronyme. Conformément à la requête et au mémoire enregistrés le 13 août 2007 et le 7 avril 2008 M.A souhaite faire opposition au décret du  13 décembre2004 en saisissant le secrétariat du contentieux du conseil d’État.

 M.A souhaite faire opposition au décret du 13 décembre 2004 qui autorise sa fille à effectuer un changement de nom et mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 761-1 du code de justice administrative. En effet, M.A remet en cause la légitimité de la demande de changement de nom effectuée par la mère de sa  fille D (Mme B) à la demande de cette dernière.

La fille D de M.A souhaite changer de patronyme suite aux viols et aux agressions sexuelles effectués par son père lorsqu’elle avait trois ans et demi. Âgée de 16 ans et donc mineure la mère de la jeune fille, Mme B, présente une demande de changement de nom en s'appuyant sur les dispositions du décret du 13 décembre 2004, publié dans le journal officiel de la république française le 16 décembre 2004, pris en application de l'article 61 du code civil qui autorise sa fille D à changer son patronyme de A en B.

Un parent dépourvu de toute autorité parentale peut-il contester la demande de changement de nom de son enfant mineur ?

Suite à des viols et à des agressions sexuelles, la demande de changement de nom d'un enfant mineur est-elle légitime ?

La requête de M.A quant à l'annulation du décret du 13 décembre 2004 concernant le changement de nom de sa fille ainsi que le versement de la somme de 3000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code civil du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, a été rejetée par le secrétariat du contentieux du conseil d’État.

1. L'autorité parentale: un facteur essentiel.

A) Les accusations à l'encontre de M.A.

M.A, père de la victime D a été accusé de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, dont sa fille D âgée de trois ans et demi à l'époque des faits. La cour d'assises des Bouches-Du-Rhône a déclaré M.A coupable le 12 septembre 2001 des accusations qui lui étaient portées de part l'entrée en vigueur d'une loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits de victimes. La cour d'assises du Var a condamné M.A à quinze ans de réclusion criminelle. Malgré ces faits qui nous sont présentés M.A souhaite tout de même remettre en cause la légitimité de la demande de changement de nom opérée par la mère de la victime, Mme B, à la demande de la victime.

...